Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le périmètre de la représentation du personnel" chez

Entre les soussignés :

La Société Mousline SAS, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 049 500, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par………,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales

• Le syndicat FO

• Le syndicat CFDT

D’autre part,

Ci-ensemble désigné « les parties »

PREAMBULE

La Société Mousline doit procéder au renouvellement de sa représentation du personnel, du fait de l’arrivée à échéance des mandats en cours.

Conformément à la loi, il est nécessaire de fixer le cadre de ce renouvellement.

Cela est d’autant plus nécessaire que lors du dernier renouvellement des instances, les salariés relevaient de la SITPA, qui a fait l’objet d’une cession partielle pour intégrer la Société Mousline.

Le présent accord s’inscrit dans cet objectif, dans la mesure où les partenaires sociaux de l’entreprise ont entendu privilégié par voie d’accord la définition du périmètre de la représentation du personnel de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. DEFINITION DE LA NOTION D’ETABLISSEMENT

La notion d’établissement distinct fixe le cadre de mise en place de la représentation du personnel

Les parties rappellent que la notion d’établissement distinct se distingue de la notion de site d’activité.

Elle doit permettre la mise en œuvre d’un dialogue social efficace au sein de l’entreprise.

A ce titre elle doit notamment prendre en compte l’autonomie de gestion en matière administrative, ressources humaines et financières des sites mais aussi leur capacité à répondre aux demandes et droits de la représentation du personnel.

ARTICLE 2. CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Au regard des dispositions rappelées à l’article 1, les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise comporte un établissement unique.

ARTICLE 3 .  DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. REVISION

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électorale, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui aura été expressément convenue, ou, à défaut, au lendemain du dépôt.

4.2. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

4.3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

• en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DRIEETS du 92, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

• ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Issy les Moulineaux, le 24 avril 2023

En quatre exemplaires originaux