ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 de la Société APPLICATION DES GAZ

• Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.

N° Siret : 572051571/00030

Représentée par Directeur des Opérations EMEA

Responsable du Personnel,

D’une part,

et :

- L’organisation syndicale CGT

Représenté par Délégué Syndical

En présence de

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations se sont déroulées avec les représentants des organisations sociales représentatives au sein de notre entreprise. Le calendrier des réunions a été le suivant : les 28 Janvier 2021, 4 février 2021.

La négociation a porté sur les thèmes suivants à l’appui d’informations et indicateurs issus de la BDES :

- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le temps partiel

- la participation, l’accord d’intéressement et le plan d’épargne entreprise,

- les salaires effectifs

- l’application de l’accord égalité professionnelle signé en juin 2020, et notamment l’application des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

- la qualité de vie au travail et la question de la mobilité entre l’entreprise et le lieu de travail. Compte tenu de la forte augmentation de la prime de transport appliquée en 2020, les parties conviennent de ne pas réviser le montant de cette prime.

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- la prévoyance et le régime complémentaire frais de santé.

Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la deuxième réunion de l’application des mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ et les dates d’application des différentes mesures sont précisés au sein de chaque article concerné.

Article 2 – Organisation du travail, polyvalence et travail du Samedi

Pour satisfaire la demande de nos clients dans le domaine des cartouches, une polyvalence entre les secteurs des cartouches à valve et des cartouches perçables est nécessaire et sera mise en place à compter du mois de mars 2021 pour une période temporaire de 2 à 3 mois prévoyant une séance de travail le samedi toutes les quatre semaines remplacée par du repos le lundi de la même semaine.

Dans le cas où serait nécessaire d’avoir recours au travail du samedi avec 2 équipes, la majoration de 25% des heures du samedi serait portée à 50% pour les heures effectuées par l’équipe du samedi après-midi.

Par ailleurs une prime unique de 85€ brute serait versée aux salariés qui auraient travaillé au moins 5 samedis au cours de l’année.

Article 3 – Paiement des repos compensateurs de nuit

Pour reconnaître la disponibilité et la capacité des salariés de l’usine à s’adapter aux changements d’horaires, 50% des heures acquises au 31 décembre 2020 au titre du repos compensateur de nuit pour ceux qui ont un compteur d’heures de 7 heures minimum pourront être indemnisées.

Les salariés auront donc le choix entre le paiement de 50% de leurs heures ou la conservation de leur repos compensateur de nuit.

Il est précisé que cette indemnisation des repos compensateurs de nuit relève d’une mesure exceptionnelle.

Les repos compensateurs qui n’auront pas été payés en application de cette mesure, ainsi que ceux acquis ultérieurement seront pris sous forme de repos conformément à leur vocation ou indemnisés avec le solde de tout compte des salariés en cas de départ.

Le paiement de ces jours de repos compensateur de nuit sera effectué avec le salaire du mois de Février 2021.

Article 4 – Jours de repos des Equipiers de Seconde Intervention (ESI)

Les jours de repos des ESI seront remplacés à partir de cette année par une prime versée au mois de décembre.

Cette prime sera de 200€ brut pour les ESI ayant participé à 3 formations au moins dans l’année, 100€ brut pour les ESI n’ayant participé qu’à 2 sessions de formation.

En effet pour maintenir la compétence des équipes d’ESI, le suivi de formations régulières est nécessaire.

Article 5 – L’épargne salariale

Un avenant à l’accord d’intéressement sera signé pour l’année 2021 au cours du 1^er semestre pour informer les salariés du niveau de l’objectif à atteindre pour ouvrir droit à une prime d’intéressement aux conditions définies par l’accord.

Un projet d’avenant au règlement de PEE pour ajouter un nouveau support de placement et modifier les périodicités d’adhésion et de changement de support est proposé, il sera soumis pour consultation au CSE.

Article 6 – L’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Le bilan d’application de l’accord égalité professionnelle de l’entreprise signé en 2020, des résultats comparés des salaires femmes-hommes au travers des indicateurs de la BDES fait ressortir :

- les actions réalisés dans le domaine de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle par rapport aux objectifs de notre accord,

- une progression dans la réduction des écarts de salaire dans le sens de l’égalité sur les dernières années avec la correction des écarts identifiés chaque année,

- un résultat des index égalité femmes-hommes de l’entreprise de l’année 2020 qui a progressé par rapport à 2019 et atteint 79 points.

Article 7 – La rémunération 

Article 7.1 - Augmentation des salaires

Après présentation, par catégorie et niveau de classification, des pourcentages d’augmentation appliqués sur les 3 dernières années comparés à l’évolution de l’inflation, la discussion entre les partenaires a abouti à l’application des décisions suivantes :

Jusqu’au Niveau IV inclus : 1 % générale + 0.4% individuelle en moyenne

Niveau V : 0,8 % générale + 0,6 % individuelle en moyenne

Cadres : : 1,4 % individuelle en moyenne.

Cette augmentation s’appliquera au 1^er avril 2021.

Article 7.2 – Prise en charge des frais des télétravailleurs

A titre de remboursement des frais que peut engendrer le télétravail, il est décidé de verser une indemnité de 1€ net par jour complet (matin et après-midi) de télétravail.

Les directeurs ainsi que l’équipe commerciale des Ventes France seront exclus du bénéfice de ce remboursement de frais.

Ce remboursement de frais s’appliquera à compter du 1^er février 2021 (1^er versement en mars).

Article 7.3 – Tickets restaurant et prise en charge des repas au restaurant d’entreprise.

La valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 8.6€ à 9€, 60% de la valeur du ticket restaurant étant à la charge de l’entreprise.

Il est rappelé que le droit au ticket restaurant est ouvert aux salariés lorsqu’ils travaillent en équipe d’après-midi et aux salariés travaillant sur le site les jours de fermeture du restaurant d’entreprise.

Afin de donner un avantage comparable à ceux qui prennent leur repas au restaurant d’entreprise, le montant de l’admission prise en charge par l’entreprise sera augmenté de 0.25€ par repas.

Cette augmentation s’appliquera au 1er février 2021.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Les dates et durée d’application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord.

Article 9 – Dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le texte du présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la DIRECCTE du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Fait à Saint Genis-Laval le 21 février 2021

Pour la Direction d’ADG	Directeur des Opérations EMEA
	Responsable du Personnel

Pour la CGT
	Délégué syndical