ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 de la Société APPLICATION DES GAZ

• Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.

N° Siret : 572051571/00030

Représentée par

D’une part,

et :

- L’organisation syndicale CGT

Représenté par

En présence de

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations se sont déroulées avec les représentants des organisations sociales représentatives au sein de notre entreprise. Le calendrier des réunions a été le suivant : les 9 Janvier, 22 Janvier, 28 Janvier et 30 Janvier 2019.

Au cours de la 1ère réunion les thèmes sur lesquels porterait la négociation ont été définis.

Il a ainsi été convenu que la négociation porterait sur :

- la durée effective et l’organisation du temps de travail

- les salaires effectifs

Le point a été fait au cours de la première réunion sur :

- l’épargne salariale,

- l’application de l’accord égalité professionnelle signé en Octobre 2016,

- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

- les mesures permettant de lutter contre les discriminations,

- le droit à la déconnexion et le suivi de l’application de l’accord signé en 2018,

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- la prévoyance et le régime complémentaire frais de santé.

Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de l’application des stipulations suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ et les dates d’application des différentes mesures sont précisés au sein de chaque article concerné.

Article 2 – La durée effective et l’aménagement du temps de travail 

Instauration d’un horaire de journée différent dans le secteur de production des réservoirs :

En Juillet et en Août, l’horaire de travail 7h – 15h40’ remplacera l’horaire habituel :

8h – 16h40’.

Il est précisé que si au mois de Juin une période de chaleur caniculaire survient, l’horaire habituel sera modifié et l’horaire appliqué sera celui défini pour les mois de Juillet et Août.

Télétravail

Si le télétravail apporte certains bénéfices pour les salariés, ce mode d’organisation du travail pose aussi un certain nombre de problèmes : matériels, d’organisation du travail, de cohésion au sein de la communauté de travail, de frustration ou de sentiment d’injustice pour ceux qui souhaiteraient en bénéficier et dont le poste n’est pas compatible avec ce mode d’organisation.

La durée de cette négociation ne permettant pas de traiter un tel sujet, il est convenu de reporter la discussion avec les représentants du personnel sur ce sujet au 1^er semestre de l’année pour conclure un éventuel accord sur ce thème cadrant et limitant l’usage de ce mode d’organisation du travail.

Article 3 – Les salaires 

Article 3.1 - Augmentation des rémunérations

Après présentation, par catégorie et niveau de classification, des pourcentages d’augmentation appliqués sur les 3 dernières années comparés à l’évolution de l’inflation, la discussion entre les partenaires a abouti à l’application des décisions suivantes :

Jusqu’au Niveau III inclus : 1.9% générale + 0.3% individuelle en moyenne

Niveau IV et V : 1.7% générale + 0.5% individuelle en moyenne

Cadres : : 2% en moyenne.

Ces stipulations s’appliqueront au 1^er Janvier 2019.

Article 3.2 - Prime de transport

2 zones de transport supplémentaires sont créées pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 30 kilomètres du site.

• Une zone 18 qui concernera les salariés dont le domicile est situé à plus de 30 kilomètres du site jusqu’à 50 kilomètres

• Une zone 21 qui concernera les salariés dont le domicile est situé à plus de 50 kilomètres du site.

Le calcul de la prime de transport mensuelle pour ces 2 nouvelles zones obéira aux mêmes règles que celles des zones déjà existantes, soit :

valeur du kilomètre (5.68 actuellement) X nombre de kilomètres de la zone.

Ces stipulations s’appliqueront au 1er Février 2019.

Article 3.3 - Prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité sera porté de 254€/an à 280€/an soit 70€/trimestre pour les salariés concernés par le bénéfice de cette prime : tous les salariés directs de production, et les salariés indirects jusqu’au niveau II inclus.

Le paiement de cette prime étant effectué trimestriellement à terme échu, il est précisé que l’augmentation de cette prime sera appliquée à la prime payée à compter d’Avril 2019 qui concerne la présence des mois de Janvier à Mars 2019.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Les dates et durée d’application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord.

Article 3 – Dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Enfin, le texte du présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la DIRECCTE du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Fait à Saint Genis-Laval le 5 février 2019