Accord de Composition du Comité de Groupe

2019

ENTRE

La Société Hermès International

Société en Commandite par Actions au capital de 53 840, 400,12 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 076 396, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) et ses filiales françaises, représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Relations Sociales Groupe, telles que dûment définies dans l’Accord de Configuration du Groupe du 30 janvier 2019.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

• Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilitée à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatée.

• Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

• Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

d’autre part,

PREAMBULE

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2018, la Société Hermès International a invité l’ensemble des parties intéressées afin de conclure un nouvel accord sur la composition du Comité de Groupe.

A l’occasion de ces négociations, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1er

Au sens du présent accord, le personnel des collèges électoraux des sociétés sera affecté dans les collèges suivants au Comité de Groupe :

1^er collège  : Employés et Ouvriers

2^ème collège  : Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres

3^ème collège : Cadres

Dans le cas où un collège spécifique Cadres n’a pas été mis en place dans une société, le personnel est affecté au 1^er et 2^ème collège du Comité de Groupe.

Par exception aux règles ci-dessus, la société Hermès International, société à collège unique, a été affectée au 3^ème collège du Comité de Groupe.

Article 2

Le nombre de représentants du Personnel au Comité de Groupe est fixé à 30, ce qui constitue le maximum légal.

Article 3

Les parties conviennent de la répartition suivante des effectifs entre 3 collèges :

• Ouvriers – Employés

Le total de l’effectif inscrit de ce collège relevé lors des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques/Comités d’entreprise/Délégations Uniques ou Délégués du Personnel de chaque société s’élève à 5 756 salariés.

Pour les seules élections CSE/CE/DUP, il est de 5 554 salariés.

• Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres

Le total de l’effectif inscrit de ce collège relevé lors des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques/Comités d’entreprise/Délégations Uniques ou Délégués du Personnel de chaque société s’élève à 1 024 salariés.

Pour les seules élections CSE/CE/DUP, il est de 953 salariés.

• Cadres

Le total de l’effectif inscrit de ce collège relevé lors des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques/Comités d’entreprise/Délégations Uniques ou Délégués du Personnel de chaque société s’élève à 1 575 salariés.

Pour les seules élections CSE/CE/DUP, il est de 1 575 salariés.

Article 4

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4, les parties, selon la fiche de calcul jointe en Annexe 1, conviennent de répartir les sièges entre les trois collèges de la manière suivante :

• Ouvriers/Employés : 21 sièges

• Agent de Maîtrise et Assimilés Cadres : 3 sièges

• Cadres : 6 sièges

  1. Article 5

Désignation du 1^er collège

Les organisations syndicales représentatives ayant obtenu lors des dernières élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques, aux Comités d’entreprise ou Délégations Uniques du Personnel plus de la moitié des élus titulaires et suppléants dans le premier collège, il appartiendra aux organisations syndicales de désigner leurs représentants en fonction des éléments suivants :

• Répartition des 21 sièges du 1^er collège :

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-2 du Code du Travail et en fonction de la fiche de calcul figurant en Annexe I du présent accord, seront à désigner :

• Pour la CGT : 8 représentants

• Pour la CFDT  : 5 représentants

• Pour FO : 7 représentants

• Pour la CFTC : 1 représentant

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-2, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques, aux Comités d’entreprise ou d’établissement ou Délégations Unique du Personnel, à partir des résultats des dernières élections.

Article 6

Désignation des 2^ème et 3^ème collèges

Les organisations syndicales représentatives n’ayant pas obtenu, lors des dernières élections des représentants du personnel de chaque société du Groupe, plus de la moitié des élus, la Direction de la Société Hermès international, conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail, va solliciter la DIRRECTE afin qu’elle décide de la répartition des sièges entre les élus.

Article 7

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2022.

4. Article 8

Clause de sauvegarde

Le présent accord est conclu en considération des règles de droit en vigueur au jour de sa signature.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit (dans les conditions prévues par la loi) à l’accord sans que les parties aient à renégocier.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.

1. Article 9

   Règlement des litiges

Les litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties au présent Accord.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

3. Article 10

   Durée – révision – dénonciation

• Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace intégralement, dès sa signature, tous les accords antérieurs ayant le même objet pouvant exister au sein du Groupe tel que défini par le présent Accord.

• Il pourra être modifié pendant sa durée d’application par voie d’avenant qui sera déposé selon les règles en vigueur.

• Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

7. Article 11

   Dépôt

Dès sa conclusion le présent accord sera, à la diligence de la Société Hermès International chargée de sa mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE de Paris de façon dématérialisée via la plateforme internet « TéléAccords ».

Le présent Accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par la Société Hermès International.

Fait à Paris

Le 30 janvier 2019

En 8 exemplaires, dont 1 pour

chaque partie

Pour la société Hermès International :

Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Hermès

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilitée à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatée :

Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :

Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :

ANNEXE I : Fiche de calcul de la représentation du personnel au comité de groupe

1. Effectifs par collège (CSE/CE/DUP exclusivement)

1^er collège : 5554 )

2^ème collège : 953 ) Total : 8082

3^ème collège : 1575 )

2. Répartition des 30 sièges entre les collèges

1^er collège (5554 / 8082) x 30 = 20.61  21

2^ème collège (953 / 8082) x 30 = 3.53  3

3^ème collège (1575 / 8082) x 30 = 5.84  6

_____ ___

28 30 (*)

3. Répartition des 21 sièges du 1^er collège entre les organisations syndicales

• Nombre d’élus CSE/CE/DUP en titulaires et suppléants lors des dernières élections par organisation

CGT : 71 )

CFDT : 45 )

FO  : 56 ) Total : 178

CFTC : 6 )

• Répartition des sièges entre les organisations syndicales

CGT (71 / 178) x 21 = 8.37  8

CFDT (45 / 178) x 21 = 5.30  5

FO (56 / 178) x 21 = 6.60  7

CFTC (06 / 178) x 21 = 0.70  1

_____ ___

19 21 (*)

(*) Attribution au plus fort reste.