Accord d'entreprise "Accord D'ENTREPRISE RELATIF AUX NAO 2021" chez FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS IDF, dont le siège social est situé XXX immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CFE CGC représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CGT représenté par XX,en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 09 février, 15 février et 02 mars 2021. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires, du décompte des heures supplémentaires des agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers, du maintien de salaire en cas d’enfants malades et du maintien de salaire pendant le congé paternité.

Au vu du contexte économique et compte tenu de la situation financière de l’entreprise qui subit toujours fortement la crise sanitaire, il a été convenu de ne pas appliquer d’augmentation générale cette année. Cependant, l’entreprise maintien son engagement pour 2021, de rémunérer les salariés en chômage partiel à hauteur de 100% de leur salaire net de base.

Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Revalorisation du salaire minimum brut de base

Le salaire brut de base mensuel minimum est porté à 1555 euros.

L’ensemble des salariés en deçà de ce salaire mensuel brut bénéficieront d’un ajustement individuel de salaire rétroactif au 1^er janvier 2021. Cette augmentation sera appliquée sur la paie d’avril 2021.

Article 2 – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale en niveau est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises par les salariés tout au long de l’année 2020 notamment au travers les référentiels de compétences existants.

Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs en Île de France dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.

Ces augmentations individuelles exceptionnelles interviendront au plus tôt à partir d’avril 2021 en fonction du développement des compétences et pourront s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.

Article 3 – Augmentation exceptionnelle de la prime de saison prévue à l’article 3 du titre VIII de l’accord collectif de 2018 relatif au temps et travail et extension exceptionnelle au commerce sédentaire

La réouverture des hôtels, cafés et restaurants, qui devrait probablement avoir lieu au début de notre période habituelle de forte activité, va nécessiter une forte mobilisation des équipes. Dans ce contexte particulier, où les commandes devraient s’intensifier fortement à la réouverture, il est plus que jamais nécessaire d’avoir un maximum de Chauffeurs-livreurs, Aide-livreurs, Agents logistiques, Techniciens, Commerciaux sédentaires et Assistantes commerciales présents lors de la reprise.

Notre activité ayant besoin d’un plus fort soutien que les années précédentes, il est convenu de façon exceptionnelle et au titre de l’année 2021, d’augmenter la prime saison prévue dans l’accord collectif du 09 avril 2018 relatif au temps de travail comme suit :

- Le salarié ayant posé au maximum 10 jours ouvrés de congés payés / RTT pris en continus dans la période allant du 1er juin 2021 au 31 juillet 2021, sera éligible au versement d’une prime de 200€ bruts sur la paye de novembre (au lieu de 120€),

- Le salarié ayant posé au maximum 10 jours ouvrés de congés payés / RTT pris en continus dans la période allant du 1er juin 2021 au 31 juillet 2021, et dans la période allant du 20 août 2021 au 20 septembre 2021, sera éligible au versement d’une prime de 270€ bruts en paye de novembre (au lieu de 180€),

Il est également prévu dans le cadre du présent accord de mettre en place de façon exceptionnelle une prime de 250€ bruts au titre de l’année 2021 pour les Commerciaux sédentaires et Assistantes commerciales qui poseraient un maximum de 10 jours ouvrés de congés payés / RTT en continus dans la période allant du 1er juin 2021, au 20 septembre 2021. Cette prime sera versée sur la paie de novembre.

Pour être éligible à cette prime les salariés doivent avoir un droit de 25 jours ouvrés de congés payés en début de période de référence. En outre, les autres absences du collaborateur dans les périodes citées ci-dessus, (hors absences autorisées payées par la hiérarchie et hors congés payés posés à la demande de la hiérarchie) empêcheront le versement de la prime de saison.

Article 4 – Traitement des heures supplémentaires pour les agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers

Conformément à l’accord collectif sur la durée du travail en date du 09 avril 2018, les agents logistiques de la plateforme de Gennevilliers bénéficient d’une annualisation de leur temps de travail.

Conscient de la difficulté pour les salariés de voir les heures qu’ils ont effectuées décomptées en fin d’année, les parties avait convenu en 2020 de prévoir à titre de test le paiement d’une partie des heures supplémentaires en cours d’année. L’année 2020 n’ayant pas permis de mesurer l’efficacité du dispositif et de décider ou non de le pérenniser, il est convenu un traitement des heures supplémentaires comme suit pour 2021 :

• En période haute :

  • 75% des heures supplémentaires effectuées seront payées le mois suivant ;

  • 25% des heures supplémentaires effectuées devront en priorité être récupérées dans un délai de 2 mois suivant leur acquisition et à défaut de récupération possible dans ce délai, les heures supplémentaires seront payées.

• En période basse :

Les heures supplémentaires en période basse sont remplacées prioritairement par un repos compensateur équivalent à prendre dans les deux mois suivants leur acquisition. A défaut de récupération possible dans ce délai, les heures supplémentaires seront alors payées.

Cette disposition n’est, à nouveau valable qu’à titre de test jusqu’à la fin de l’année 2021. A l’issue de cette période, un bilan sera fait en Comité social et économique afin de mesurer l’efficacité du dispositif et de décider ou non de le pérenniser.

Article 5 – Budget des activités sociales et de fonctionnement du CSE

Il est convenu dans le cadre du présent accord de neutraliser les périodes de chômage partiel dans le calcul de la masse salariale servant à déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement du CSE au titre de l’année 2021.

Article 6 – Congé paternité

Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale pour les salariés et des sources de progrès économique et social pour la société.

Elles confirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Cette volonté se traduit par le fait que dans le cadre d’un congé paternité, le salaire des collaborateurs sera désormais maintenu à compter du 1^er avril 2021. Ainsi, la société appliquera une subrogation avec un maintien total du salaire pendant l’intégralité du congé, quelle que soit la durée du congé (11 jours calendaires puis à partir du 1^er juillet 2021, 25 jours calendaires conformément à la législation) et le statut des collaborateurs concernés.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 8– Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait le 02 mars 2021, en 6 exemplaires.

Pour la société :

XX

Directeur Régional IDF

Pour le syndicat CFDT

XX

Pour le syndicat CGT

XX

Pour le syndicat CFE CGC

XX