ACCORD JURIDICA SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Entre la société JURIDICA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

1. PREAMBULE
   

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences économiques importantes. Cette situation va se prolonger en 2021 et les perspectives d’évolution du contexte économique pour l’année à venir sont aujourd’hui incertaines.

Les parties signataires, conscientes de cette situation, ont souligné l’engagement des collaborateurs dans cette période difficile, et après avoir constaté en fin d’année 2020 une évolution négative de l’inflation, ont souhaité s’inscrire dans le prolongement de l’accord cadre RSG sur les salaires du personnel administratif (période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021) en date du 20 janvier 2021.

C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux de Juridica se sont réunis successivement les 18 décembre 2020 et 22 janvier 2021, dans le cadre de leur négociation annuelle obligatoire, afin de préciser dans le présent accord les lignes directrices de progression des éléments de salaires des personnels administratifs pour l’année 2021.

SOMMAIRE

TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD

Article 1 – Période concernée

Article 2 – Personnel concerné

TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres

Article 4 – Mesures concernant les Cadres

Article 5 – Revalorisation des minima de rémunération AXA

Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires

Article 7 – Portée – Effets – Dépôts

Annexe 1 : Pour information, planchers de rémunération AXA à effet du 1^er juillet 2021

3. TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD

   Article 1 – Période concernée

Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du

1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 2 – Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif », à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.

TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :

• Fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,4 % applicable au 1^er mai 2021, assorti d’un montant minimal de 310 € sur la base d’un travail à temps plein ;

• Budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2021 établi à 0,7 % de la masse salariale annuelle 2021 des personnes concernées par ces mesures ;

• « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2021 à :

  • 1002 € pour les classes 1 et 2

  • 1389 € pour les classes 3, dont une part d’individualisation de 194 €

  • 1442 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 248 €

Les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ;

Les objectifs individuels des classes 3 et 4, seront au plus au nombre de 2 et devront également remplir des caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Ces objectifs seront fixés lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation de la Performance ;

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera annuellement établie avec un taux minimum de distribution de 80%.

Article 4 – Mesures concernant les Cadres

Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin, ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.

4.1 – pour les Cadres, en général :

• Le taux des Augmentations Générales des salaires pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable au 1^er mai 2021 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 euros 

• Le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2021 est établi respectivement à :

  • 0,9 % pour les cadres optants de classes 5,

  • 1,1% pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7.

• Le Complément de Rémunération Variable (CRV)

• Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 %.

  • Le montant du CRV est établi pour 2021 respectivement à :

    • 3 144 € en classe 5

    • 4 843 € en classe 6

    • 7 977 € en classe 7

  • Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2021 .

  • Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise.

• Toutefois, s’agissant du Complément de Rémunération Inspection (CRI) dont sont bénéficiaires les inspecteurs commerciaux non commissionnés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection (CCNI) du 27 juillet 1992 qui exercent leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers d’assurance , il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 % et est pris en compte dans la limite de 130%.

• Le montant du CRI est établi pour 2021 respectivement à :

  • 4 711 € en classe 5 (première année)

  • 9 423 € en classe 5 (années suivantes)

  • 12 951 € en classe 6

  • 14 124 € en classe 7

• Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

4.2 – pour les Cadres Non-Optants :

• Au titre des Augmentations Générales,

  • Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 0,4 % applicable au 1^er mai 2021

• Au titre des Augmentations Individuelles, 

  • Le budget annuel correspondant est de 0,7% de la masse salariale des personnes concernées, à effet de juillet 2021

    Article 5 – Revalorisation des minima de rémunération AXA

Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1^er juillet 2021 (annexe 1)

Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires

Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité, dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.

Article 7 – Portée – Effet – Dépôt

Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2021.

Il prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• À l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Marly le Roi, le 15 février 2021

Pour JURIDICA : XXX

Directeur Général

Pour les syndicats : XXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXX

Déléguée Syndicale CFDT

Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunération AXA

à effet du 1^er juillet 2021