Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l'égalité professionnelle - objectif d'amélioration 2018/2021 - modification du terme" chez JURIDICA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de JURIDICA et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-07-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07821009079
Date de signature : 2021-07-19
Nature : Avenant
Raison sociale : JURIDICA
Etablissement : 57207915000189 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-19
AVENANT A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2006
SUR LES DROITS FONDAMENTAUX RELATIFS
A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE JURIDICA
Article 4.2 Objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021
Entre
La société Juridica, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
-
PREAMBULE
L’accord RSG sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France conclu le 13 juillet 2005 a placé les garanties fondamentales au cœur du dialogue social de la Représentation Syndicale de Groupe.
Par accord du 6 décembre 2006, l’entreprise Juridica s’est inscrite pleinement dans ce dispositif.
Dans le prolongement de cet accord, des objectifs d’amélioration applicables pour la période 2018/2021 ont été définis par avenant du 16 juillet 2018. Ils viennent normalement à échéance le 31 juillet 2021.
Considérant l’articulation nécessaire entre la négociation portant sur les objectifs d’amélioration 2022/2025 et celle à venir sur la Qualité de Vie au Travail, les parties signataires sont convenues, conformément à la réunion de négociation du 5 juillet 2021, de différer la négociation portant sur les objectifs d’améliorations 2022/2025 et, de ce fait, de reporter la date d’échéance de l’avenant du 16 juillet 2018, dans les conditions ci-après définies.
Article 1. Modification du terme de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica et portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021.
Elles conviennent de substituer à l’article 3 relatif à la durée de l’accord la date du 31 décembre 2021 en lieu et place de celle du 31 juillet 2021.
Les dispositions de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2021.
Article 2. Publicité
Le présent accord fera, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, l’objet d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye
Fait à Marly Le Roi, le 19 juillet 2021
Pour JURIDICA : XXX
Directrice Générale
Pour les syndicats : XXX
Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXX
Déléguée Syndicale CFDT
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