Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l’Accord Compte Epargne Temps signé le 04.05.2000" chez SODERN (Siège)

Avenant n°2 à l’accord Compte Epargne Temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

Sodern sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES

Représentée par :

XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Sodern :

- La CFE-CGC, Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,

- FO, Représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2009, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Sodern ont redéfinit ensemble les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps créé par l’accord du 4 mai 2000, et ce afin de lui redonner une dynamique en optimisant notamment les possibilités de sortie.

L’évolution de la législation, et notamment la promulgation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE », a eu un impact en matière de plan d’épargne retraite ; plan susceptible de constituer un fond de sortie du Compte Epargne Temps.

De fait, Sodern a adhéré au nouvel avenant n°6 du Groupe Airbus transformant le PERCO Groupe en PERCOL Groupe, dans le cadre des dispositions de la loi PACTE, de l’ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 portants réforme de l’épargne retraite, afin de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier des nouvelles possibilités offertes dans ce cadre concernant leur épargne retraite.

Le présent avenant ayant pour but de prendre en compte les évolutions apportées au plan d’épargne retraite, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Gestion

Les dispositions du troisième paragraphe de l’article 3 intitulé « Gestion » de l’accord Compte Epargne Temps du 11 février 2009 sont modifiées et remplacées par le paragraphe suivant :

Si après information-consultation du Comité Social et Economique, la Société devait mettre en place des mesures d’adaptation pour faire face à une sous-activité dans certains secteurs, le personnel concerné ne pourrait pas capitaliser ses jours de congés payés au titre de l’exercice annuel en cause.

Article 2 – Sortie en argent

Les dispositions des deux premiers paragraphes de l’article 4.1.2 intitulé « Sortie en argent » de l’accord Compte Epargne Temps du 11 février 2009 et de son avenant n°1 sont modifiées et remplacés par les paragraphes suivants :

La sortie en argent peut se faire :

• Soit par paiement direct sur la paie de l’intéressé

• Soit par transfert vers le PERCOL (plan d’épargne retraite collectif)

La monétisation de jours de CET ou le transfert vers l’un des fonds mis en place dans le cadre du PERCOL sont possibles en juin et en décembre dans la limite de 20 jours par an et par salarié, tous motifs confondus.

Article 3 – Prise en congé « Epargne Temps » / Monétisation de jours – Formalisation de la demande

Les dispositions du troisième paragraphe de l’article 5 intitulé « Prise en congé « Epargne Temps » / Monétisation de jours – Formalisation de la demande » de l’accord Compte Epargne Temps du 11 février 2009 sont modifiées et remplacées par le paragraphe suivant :

La demande de paiement ou d’affectation de la somme correspondante au PERCOL Groupe s’effectuera au moyen d’un formulaire adressé à la Direction des Ressources Humaines. Une communication au personnel permettra de rappeler les deux périodes annuelles de versement volontaire au Plan d’Epargne Retraite Collectif ou de monétisation.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application au 3 mai 2021.

Les dispositions du présent avenant seront révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou présenteraient des difficultés anormales de gestion ; il en serait notamment ainsi en cas d’évolution de la réglementation légale ou conventionnelle.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Limeil-Brévannes, le 1^er avril 2021, en 4 exemplaires.