Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle

de longue durée (APLD)

Le présent accord a été conclu entre :

La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat UNSA-HCR représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFDT-HTR représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale;

D’autre part,

Préambule

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié à deux reprises les 29 septembre 2020 et 30 octobre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’Hôtel Plaza Athénée.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement depuis le mois de mars 2020 ont considérablement impacté l’activité économique de l’entreprise.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’activité Hôtels-Cafés–Restaurants (HCR), puisqu’il a été, et est encore en début 2022, très fortement impacté par de fortes restrictions de voyages, ainsi que par les décisions administratives successives de fermeture des bars et restaurants.

Le trafic mondial de passagers a connu un déclin sans précédent dans l’histoire de l’aviation, la baisse se situe autour de 65% pour l’année 2020. Un retour à la normale n’est prévu qu’à partir de 2024 selon l’association du transport aérien international, voire entre 2024 et 2027 pour la société Aéroports de Paris.

Diagnostique depuis le début de la pandémie :

Sur l’ensemble de la filière HCR, à la suite d’un second trimestre 2020 presque à l’arrêt (la baisse avait atteint -88%), les professionnels de la filière HCR restent très affectés par la crise sanitaire au cours de la saison estivale et particulièrement à Paris puisque les touristes étrangers ne s’y sont pas déplacés.

Les spécialistes prévoient que les niveaux d’occupation des hôtels européens ne se redresseront pas avant 2023.

Lors du 1^er confinement et des premières décisions de fermetures administratives nous avons eu recours à l’activité partielle du 16 mars au 15 septembre 2020. L’ensemble des salariés de l’hôtel a été placé en situation d’activité partielle sauf les services de la Sécurité et du Technique qui ont assuré une continuité d’activité afin d’assurer le nécessaire entretien du bâtiment ainsi que sa surveillance.

Le Plaza Athénée fait partie des établissements classés comme palaces parisiens et la majorité de sa clientèle provient de l’extérieur de l’Union Européenne, c’est-à-dire des Etats-Unis, du Brésil, du Moyen-Orient ou bien encore de la Russie, ou de l’Asie plus largement. En Europe, notre principal segment de clients provient du Royaume-Uni (4% de notre clientèle).

Nous avions espéré rouvrir le Plaza Athénée à compter du 1er juillet 2020 et avions contacté nos agences, clients et l’ensemble de nos partenaires afin d’optimiser les réservations malgré le contexte très compliqué et le maintien de la fermeture de la plupart des frontières.

Toute l’équipe du service commercial et marketing a démultiplié les canaux de communication pour être attractif : appels téléphoniques, visioconférences, webinars.

Malheureusement, l’évolution de la situation sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID 19 ne nous a pas permis d’ouvrir au 1^er juillet puisqu’au 11 juin le taux d’occupation prévu pour le mois de juillet était de 2%. L’Hôtel est dépendant des clients internationaux, hors Union Européenne en majorité, lesquels ne pouvaient pas voyager.

Les Etats-Unis ont été très durement touchés et ils le sont toujours. Ils représentent 22% de notre portefeuille global.

Au Moyen-Orient, plusieurs pays ont fermé leurs frontières comme l’Arabie Saoudite (6% de notre clientèle), d’autres ont imposé le respect d’une quatorzaine pour leurs ressortissants ce qui nous a fortement impacté.

Concernant le Royaume-Uni, l’épidémie est toujours active. Les voyages d’affaires représentent pour ce segment une part importante des déplacements vers Paris. Par ailleurs, une quatorzaine est toujours imposée aux voyageurs britanniques, ce qui réduit fortement le flux des voyages entre les deux pays.

C’est dans un tel contexte, et malgré la réouverture de l’Hôtel au 1^er septembre 2020, que nous avons été contraints de faire une demande de prorogation de l’activité partielle pour la période du 16 septembre au 31 décembre 2020. L’Hôtel Plaza Athénée a donc été fermé du 16 mars 2020 au 31 août 2020.

Lors de la réouverture de l’Hôtel nous avions prévu un taux d’occupation à hauteur de 12%. La réouverture de l’Hôtel avec l’ensemble des points de restauration nous a permis d’atteindre un taux d’occupation de 14.7% avec un revenu à 1,920 M€ (l’an dernier en septembre 2019 nous étions à 7,300 M€).

Pour le mois d’octobre nous avions prévu un taux d’occupation à 16%. Nous avons seulement atteint une occupation à 11% avec un revenu à 1,415 M€. L’application des mesures du couvre-feu à compter du 22 octobre 2020, nous a directement et durement impacté. Le bar a été fermé administrativement et les horaires des restaurants ont dû être adaptés réduisant en conséquence notre capacité d’accueil et notre chiffre d’affaires.

A partir du 28 octobre 2020, le second confinement nous a contraint de fermer de nouveau une partie de notre établissement avec l’impossibilité d’exploiter nos points de vente en Restauration (à l’exception du Room-Service) et l’Institut DIOR, ce qui nous a obligé à mettre tous les salariés de ces services au chômage partiel.

En novembre, nous avons atteint une occupation de 3.1% contre 16% espéré avec un chiffre d’affaires de 227 000 €.

Ces décisions ont un impact direct sur l’occupation de l’hôtel et l’annonce du maintien de la fermeture administrative des restaurants sur l’ensemble du mois de décembre ne va pas nous permettre d’assurer le chiffre d’affaires généré normalement par les fêtes de fin d’année.

L’année 2021 a également été fortement impactée par les conséquences de la pandémie. Les mesures gouvernementales restrictives prises au cours du premier semestre ont eu de fortes conséquences sur notre chiffre d’affaires Hébergement et Restauration, y compris sur notre activité Banquets.

Les professionnels de notre secteur d’activité prévoient que les niveaux d’occupation des hôtels européens ne se redresseront pas avant 2023.

L’Hôtel Plaza Athénée a dans ce contexte renouvelé, conformément aux textes légaux applicables et après consultation du CSE, ses demandes d’autorisation de chômage partiel jusqu’à la fin du mois de septembre 2021, puis d’octobre à décembre 2021, dans le cadre de la prise en charge des salariés vulnérables suite à une reprise de notre activité sur le 3ème trimestre et ce jusqu’à l’arrivée de la 5ème vague en fin d’année 2021.

En effet, cette 5ème vague avec la diffusion du variant DELTA et de l’arrivée d’OMYCRON, a stoppé net notre reprise et a entraîné une vague d’annulations très importante, impactant directement notre revenu et notre occupation. Ainsi depuis le 25 novembre, nous pouvons chiffrer cette perte à hauteur de 4 800 000 €.

Nous espérions pour 2021 faire un revenu à hauteur de 44 607M€ (restauration comprise) pour un taux d’occupation de 33,6% alors que l’Hôtel a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires de 62 847 M€ pour un taux d’activité à 52,1%. Ceci nous amène à un résultat net de – 14 030M€ prévu à ce jour à la fin de l’année 2021.

Finalement nous réalisons un revenu inférieur à celui envisagé, soit 39 500M€ (restauration comprise) pour un taux d’occupation à l’année de 29,3% au lieu des 33,6% espérés.

Depuis presque 2 ans il est extrêmement difficile de faire des prévisions et nous subissons des baisses d’activité directement liées à l’importance de la propagation du virus.

Nous avons prévu pour l’année 2022 une activité avec un taux d’occupation à l’année de 52,1% pour un revenu global de 68 480 M€, répartis selon le tableau ci-joint :

Or, pour le mois de janvier nous prévoyons déjà que notre objectif ne sera pas atteint avec 29% d’occupation au lieu des 35% attendus, ce qui se traduit rien que pour l’Hébergement par une baisse de 300 000€ de revenus.

Les Etats-Unis et le Royaume-Uni représentent deux marchés essentiels pour le Plaza Athénée. La France est toujours à ce jour sur liste rouge en tant que destination touristique en Europe pour les américains. Quant au Royaume-Uni, les conditions et les restrictions de voyages son telles que ce marché est extrêmement faible en ce moment ainsi que pour le mois de février.

Nos objectifs financiers sur le 1er trimestre au regard des éléments économiques à notre disposition et des perspectives sanitaires connues ne seront pas atteints.

Les prévisions d’occupation établies pour 2023 et 2024 sont les suivantes :

2023 : 60%,

2024 : 64%.

C’est donc dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction conscients de leurs responsabilités conviennent par cet accord de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Le CSE avait été consulté dès novembre 2020 sur le basculement possible vers le système de l’APLD.

Les réunions se sont tenues les :

-7 septembre 2020

-8 décembre 2020

-11 décembre 2020

-11 janvier 2022

En conséquence, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif doit être fondé sur la solidarité de tous et l’implication de chacun afin de diminuer les coûts salariaux et assurer le maintien dans l’emploi des salariés, tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de formation professionnelle et d’emploi.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Tout salarié lié par un contrat de travail peut être placé en activité partielle de longue durée.

Son éligibilité au dispositif ne dépend ni de la nature de son contrat de travail (en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage), ni des modalités d’organisation de son travail ; travail à temps partiel, ou dans le cadre d’une convention de forfait. Pour les cadres dirigeants, la prise en charge s’effectue au sein du dispositif APLD dès lors que perdure le système d’activité partielle exceptionnel en cas de fermeture totale de l’Hôtel et d’une partie de celui-ci, conformément aux dispositions légales.

Tous les salariés des services de l’hôtel sont concernés par ce dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente en fonction de l’activité de chaque service.

Au 31 décembre 2021 l’Hôtel Plaza Athénée compte 500 salariés.

Les salariés seront ainsi placés en position d’APLD de façon alternative en fonction des besoins du service selon un système de roulement.

Pour le département de l’Hébergement sont donc concernés les services et activités suivantes : La Direction de l’Hébergement, la Conciergerie avec toutes les activités qui y sont rattachées, le service des femmes de chambre, le service des Gouvernantes (incluant les fleurs et la lingerie), la Réception/Caisse, l’ensemble du service de l’Expérience Clients ainsi que le SPA DIOR.

Pour le département de la Restauration, il s’agit des services suivants : la Direction de la Restauration, les Salons Privés, le Bar-Galerie-Terrasse, les Cuisines (Cuisine du Relais, Cuisine des Banquets, Cuisine Gastronomique ou de la Cour Jardin), la Pâtisserie, le Stewarding, le Restaurant le Relais, le Restaurant Gastronomique, le Room-Service, le Restaurant la Cour Jardin et le service des Petit-déjeuner.

Pour l’administration et les autres services supports, il s’agit de : La Direction Générale, les Finances, les Achats, l’informatique, la Paye, les Ressources Humaines (Service Social et Restaurant du Personnel inclus), le service Commercial et Marketing incluant les services des Groupes/Evènements, de la Communication ainsi que le Revenu Management. Mais également les services Sécurité et Technique.

Tout autre service créé pendant l’application de cet accord sera automatiquement intégré dans son champ d’application.

Tout salarié recruté après la signature du présent accord intègrera le dispositif de l’activité partielle si nécessaire dès lors qu’il relève des dispositions ci-dessus détaillées.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

2-1 Principe

Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixé à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période au maximum de 36 mois consécutifs.

Ainsi en moyenne, sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine, que le salarié soit à temps plein ou temps partiel, est égal à 40% de 35 heures soit 14 heures.

La durée du travail pour les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours, actuellement égale à 213 jours par an est réduite au maximum à 128 jours pendant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période au maximum de 36 mois consécutifs

Il sera veillé à ce que la charge de travail des cadres au forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée du travail pour les salariés annualisés à 1575 heures de travail par an, est réduite au maximum à 945 heures pendant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période au maximum de 36 mois consécutifs.

Ces réductions d’horaires se font toujours dans le cadre des aménagements et organisations du travail en vigueur au sein de l’Hôtel conformément à l’accord d’entreprise. Conformément à ce dernier, le délai de prévenance de 72 heures devra être respecté pour tout changement de planning.

Les modalités d’application feront l’objet d’un suivi mensuel pour chaque salarié de chaque service concerné.

Cette réduction s’applique pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension totale temporaire de l’activité.

2. Dérogations à la réduction maximale des 40% autorisés

Le présent accord prévoit une dérogation portée à 50% de réduction du temps de travail dès lors que le Plaza-Athénée serait de nouveau concerné par des restrictions liées à des décisions administratives :

• Instauration d’un nouveau couvre-feu empêchant l’exploitation de nos points de restauration ;

• Instauration d’un nouveau confinement ;

• Fermeture partielle de l’Hôtel : Points de restauration, spa avec la salle de sports, non exploitation de nos salles Banquets ;

• Fermeture des frontières entraînant l’arrêt du trafic aérien et la fermeture des aéroports parisiens ;

• Aggravation de la situation économique et financière et des perspectives d’activité de l’Hôtel Plaza Athénée.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

-Les salariés placés en APLD reçoivent en principe une indemnité horaire versée par son employeur correspondant au minimum à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article II de l’article L.3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Dans le cadre de la législation en vigueur pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte de nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle avec les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées

-Il est convenu que l’Hôtel Plaza Athénée prendra en charge la rémunération de chaque salarié à hauteur de 100% du salaire net jusqu’au 30 juin 2022.

Un avenant sera établi dans le mois précédant l’échéance afin de déterminer le niveau d’indemnisation des salariés pour les mois suivants, au regard de l’évolution de la situation économique.

Cet avenant fera l’objet de la procédure de dépôt identique à l’accord initial.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après.

4-1 Les engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, l’Hôtel Plaza Athénée s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L.1233-3 du code du travail.

Cet engagement s’applique aux salariés concernés par le dispositif de l’APLD pendant la durée du recours au dispositif et n’est valable que dans la mesure où l’administration aura validé le dispositif et le cas échéant les renouvellements successifs.

4-2 Les engagements en matière de formation

Il est essentiel de maintenir et de développer la qualification des salariés. Il est donc nécessaire de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour développer les qualifications et compétences des salariés ou leur permettre une reconversion professionnelle.

Sont ainsi concernées toutes les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans :

- dans le plan de développement des compétences

- dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

Le Plaza Athénée fera le nécessaire comme sur 2020 (108 dossiers pour 109 535 €) et sur 2021 (119 dossiers pour 127 553 € pris en charge) pour inciter tous les salariés à se former dans le cadre des dispositifs légaux.

Le Plaza Athénée va continuer de travailler étroitement avec l’OPCO AKTO afin de mobiliser les fonds via le FNE et faire aboutir l’ensemble des demandes qui seront éligibles au regard des parcours de formation visés par notre branche.

Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

Article 6-  Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par voie d’affichage.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par l’envoi d’une information individuelle à leur attention.

Article 7 – Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Un suivi mensuel est transmis au CSE indiquant le nombre de salariés placés en activité partielle, les services ayant eu recours au dispositif ainsi que le volume d’heures indemnisées par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Un rapport semestriel d’application de l’accord sera remis aux organisations syndicales avant la demande de renouvellement à transmettre à la DREETS.

Article 8 – Procédure de validation

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée de 6 mois soit du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 dans le cadre de la demande de validation.

L’hôtel Plaza Athénée soumettra à la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail, les documents nécessaires pour le renouvellement :

• Un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord,

• Le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’hôtel,

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle.

La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au Comité Social et Economique.

Article 9 - Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2022, soit le mois suivant l’arrêt de la prise en charge de notre secteur d’activité à titre dérogatoire dans le cadre du dispositif de l’activité partielle mobilisée depuis le mois de mars 2020.

Cet accord s’applique pour une durée de 24 mois consécutifs ou non s’achevant par conséquent au plus tard à l’issue d’une période de 36 mois consécutifs.

L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 9 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.226-7-1 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales et/ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’Hôtel Plaza Athénée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail ; le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait en 5 exemplaires originaux

Le 13 janvier 2022

Pour la société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS

Représenté par XXXXXXXXXX, Directeur Général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat UNSA-HCR

Représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

Pour le syndicat CFDT-HTR

Représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale