Accord d'entreprise "Accord de réduction de la durée de mandats en cours" chez SAGA - SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L'ALMA (Siège)

Accord d’entreprise

Réduction des mandats en cours

Par suite des élections professionnelles

En date du 14 mars 2022

ENTRE

La société SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L’ALMA,

Société par actions simplifiée au capital 387.250 euros dont le siège social est situé 34 route de Provins à Montévrain (77144), enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 572 151 314,

Représentée par , directeur juridique et RH, dument habilité,

Ci-après dénommé indifféremment, l’ « Employeur » ou la « Société » ou l’ « Entreprise »,

De première part,

ET

Les membres du CSE de la société SAGA,

Etablissements 572 151 314 00059 Montévrain siège social, 527151314 00018 Le Perreux sur Marne, 572151314 00117 Montévrain CITROEN, 572151314 00133 Ecuelles, 572151314 00141 Varennes sur Seine, 572151314 00125 Avon, 572151314 00158 Noisy le Grand,

Représenté par son Secrétaire,

De seconde part,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

En date du 14 novembre 2019, les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société ORA AUTOMOBILES se sont tenues portant sur les établissements sis (i) 300 av des fortes terres à Mareuil les Meaux (77100) et (ii) 20 rue de Montigny à Coulommiers (77120).

En date du 30 septembre 2021, la société ORA AUTOMOBILES a été absorbée par la Société SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L’ALMA par suite d’une fusion simplifiée sans liquidation.

En date du 9 mars 2022, les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société SAGA se sont tenues portant sur les établissements 572151314 00059 Montévrain siège social, 572151314 00018 Le Perreux sur Marne, 572151314 00117 Montévrain DS, 572151314 00133 Ecuelles, 572151314 00141 Varennes sur Seine, 572151314 00125 Avon, 572151314 00158 Noisy le Grand.

Les mandats des représentants du personnel élus en date du 14 novembre 2019 se poursuivent actuellement jusqu’au 13 novembre 2023 sur les établissements sis (i) 300 av des fortes terres à Mareuil les Meaux (77100) et (ii) 20 rue de Montigny à Coulommiers (77120) qui ont gardé leur autonomie.

Les Parties sont conscientes de la nécessité d’actualiser la représentativité du personnel au sein des tous les établissements de l’Entreprise et se sont rencontrées afin de convenir des modalités à adopter dans ce cadre.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase pré-accord au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.

Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application - Objet

Les parties sont convenues que pour parvenir à assurer la représentativité du personnel sur l’ensemble des établissements de la Société SOCIETE AUTOMOBILE DU GARAGE DE L’ALMA par suite de la fusion simplifiée avec les sociétés ORA AUTOMOBILES et SOCIETE NOUVELLE SUD AUTOMOBILES, sociétés absorbées, il est nécessaire de réduire les mandats des représentants du personnel actuellement en fonction sur les établissements 572151314 00059 Montévrain siège social, 527151314 00018 Le Perreux sur Marne, 572151314 00117 Montévrain DS, 572151314 00133 Ecuelles, 572151314 00141 Varennes sur Seine, 572151314 00125 Avon, 572151314 00158 Noisy le Grand.

Article 2 – Date d’application

Il est convenu entre les Parties de fixer au 14 novembre 2023 la date d’expiration des mandats, par réduction de leurs durées, des membres du comité social et économique des établissements 572151314 00059 Montévrain siège social, 572151314 00018 Le Perreux sur Marne, 572151314 00117 Montévrain DS, 572151314 00133 Ecuelles, 572151314 00141 Varennes sur Seine, 572151314 00125 Avon, 572151314 00158 Noisy le Grand.

Article 4 – Information et consultation du comité social et économique

L’Employeur a informé et consulté le comité social et économique de la Société sur le projet indiqué en préambule des présentes.

Le comité social et économique de la Société a rendu un avis favorable sur le projet de réduction de la durée des mandats des membres élus pour permettre la simultanéité du renouvellement des instances représentatives du personnel et pour l’ensemble des établissements au travers d’un unique CSE.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’à la date du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société SAGA tous établissements confondus.

Liste des établissements concernés par le dispositif du présent accord :

• 572151314 00059 Montévrain siège social

• 527151314 00018 Le Perreux sur Marne,

• 572151314 00117 Montévrain CITROEN,

• 572151314 00133 Ecuelles,

• 572151314 00141 Varennes sur Seine,

• 572151314 00125 Avon,

• 572151314 00158 Noisy le Grand

Article 6 – Révision-Dénonciation

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. L’avenant devra intervenir pendant la durée définie à l’article 5.

La demande de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. ou par mail avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

En application de l’article L 3323-8 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Employeur. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de UN (1) mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en TROIS (3) exemplaires, dont DEUX (2) copies par voie électronique auprès de la DIRECCTE dont UNE (1) copie après anonymisation et UN (1) original auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Montévrain

Le 17 juin 2022

En TROIS (3) exemplaires originaux, dont UN (1) pour chacune des Parties et UN (1) pour les formalités de publicité et de dépôt.

Le Secrétaire du CSE

Pour l’Employeur

Le Président