Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la DUP" chez TRANSDEV VITROLLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV VITROLLES et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T01319004037
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : TRANS PROVENCE
Etablissement : 57216361600061 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-03-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
ACCORD D’ENTREPRISE
Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Entre :
La Société TRANS PROVENCE, sise 37, rue d’Athènes -13127 VITROLLES- représentée par, la Directrice,
Et :
Délégué syndical F.O.
Délégué syndical CFTC
En préambule, les parties rappellent que :
Les mandats des membres de la DUP arrivent à échéance le 22 avril 2019,
La société TRANS PROVENCE a remporté le marché de la Ligne 91 et de ce fait une partie des salariés affectée à cette ligne va être transférée dans la société à compter du 15 avril 2019.
Par voie de conséquence, afin d’organiser les élections professionnelles en tenant compte de ce nouvel effectif, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la DUP
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 31 mai 2019.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.
De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par voie d’affichage.
Fait à Vitrolles, le 29 mars 2019,
Fait en 5 exemplaires
Directrice
Délégué syndical F.O.
Délégué syndical C.F.T.C.
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