Accord d'entreprise "Accord collectif sur une Prime Exceptionnelle au titre de 2018 - Villages" chez CLUB MED (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

AU TITRE DE 2018

VILLAGES

Entre

1/ La Société CLUB MED SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 19, rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 572 185 684, représentée par ………………………, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée

Ci-après désignée « la Société »

d’une part,

2/ et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :

• la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », représentée par ………………………, déléguée syndicale centrale.

• La FGTA FO, représentée par ………………………, délégué syndical central.

• la Fédération des Commerces et des Services UNSA, représentée par ………………………, déléguée syndicale centrale.

• la Fédération des services CFDT, représentée par ………………………, déléguée syndicale centrale.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales ».

d’autre part.

Préambule

Prenant en compte l’amélioration des résultats du groupe Club Med en 2018, la Direction a invité les partenaires sociaux à échanger sur la mise en place d’une prime de fin d’année 2018 exceptionnelle à destination des salariés qui relèvent du champ d’application et des conditions prévues au présent accord.

C’est ainsi qu’a été conclu le présent accord collectif.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société Club Med SAS employés dans les villages situés sur le territoire français.

Elles concernent également les salariés de la société Club Med SAS employés dans les villages situés hors de France dès lors que leur contrat de travail est régi en tout ou en partie par la législation du travail française.

Article 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE LA PRIME

Une prime de fin d’année exceptionnelle sera versée aux salariés GO et GE entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 ci-dessus, présents dans les effectifs compris dans le champ d’application de l’accord au 31 décembre 2018, ou qui y seront présents d’ici au 31 octobre 2019, justifiant d’une présence effective dans l’entreprise de 8 saisons successives à l’issue de la saison d’été 2018, à l’exception des cadres bénéficiant d’un bonus individuel comportant une partie dont le calcul est fondé sur les résultats du groupe et/ou de la Business Unit au sein de laquelle ils sont employés.

Seront ici retenues comme saisons successives toutes les saisons travaillées sans interruption entre elles de plus d’une saison d’hiver ou d’été.

Article 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera d’un montant brut forfaitaire correspondant à 220 euros.

Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires, avec leur paie de décembre 2018 pour les bénéficiaires présents dans les effectifs compris dans le champ d’application de l’accord à cette date , ou à la fin de leur prochaine saison pour les bénéficiaires qui y seront présents d’ici au 31 octobre 2019.

En l’état de la législation applicable à la date de conclusion du présent accord, la prime exceptionnelle constitue une rémunération soumise à cotisations et charges sociales lors de son versement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le salaire.

Article 5 : REVISION

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans le mois suivant cette demande.

Article 6 : SUIVI DU PRESENT ACCORD

L’exécution du présent accord fera l’objet d’un suivi auprès des organisations syndicales signataires, auxquelles la Direction communiquera le nombre de salariés ayant bénéficié de la prime exceptionnelle au titre de l’année 2018.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond au versement de la prime exceptionnelle lors de la paie du mois de décembre 2018.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le

(en 7 exemplaires)

Pour la Société Club Med SAS,

………………………, Directrice des ressources Humaines Groupe,

Pour la CFTC, ………………………, déléguée syndicale centrale,

Pour FO, ………………………, délégué syndical central

Pour l’UNSA, ………………………, déléguée syndicale centrale

Pour la CFDT, ………………………, déléguée syndicale centrale