Accord d'entreprise "Accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé Sur complémentaire facultative et non responsable faculctative" chez LEO PHARMA - LABORATOIRES LEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 

Surcomplémentaire facultative et non responsable

Le présent accord est conclu entre

La société LABORATOIRES LEO SAS, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 572 208 122 00067, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dénommée ci-après « la Société »,

D’une Part

Et

Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

délégué syndical central FO

délégué syndical central CFTC

délégué syndical central CFDT

D’autre part

L’ensemble du personnel de la société LABORATOIRES LEO SAS bénéficie d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dit « régime socle ».

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la Société LABORATOIRES LEO SAS a décidé de souscrire un contrat d’assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant du « régime socle ».

Après information et consultation du CSEC, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du « régime socle » conformément au PV du Comité Social et Economique Central du 11 janvier 2021 pour l’ensemble du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif surcomplémentaire souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise LABORATOIRES LEO SAS.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime surcomplémentaire concerne l'ensemble des salariés de la Société bénéficiaires du régime socle de remboursement des frais de santé ainsi que leurs éventuels ayants-droit.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et leurs ayants-droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 6 : Cotisations

Au 1^er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire de « remboursement de frais médicaux » seront de :

Ces cotisations seront prises en charge à 100% par les salariés.

Les ayants-droit du salarié adhérant au régime socle bénéficient du régime surcomplémentaire si le salarié y a adhéré. La part de cotisation relative à la couverture des ayants droit sera à la charge exclusive du salarié.

Article 7 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront entièrement prises en charge par le collaborateur.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 8 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 9 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 10 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 11 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12: Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Voisins le Bretonneux, le 24 janvier 2022

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société LABORATOIRES LEO

Directrice des Ressources Humaines France

Pour FO Pour la CFTC

Délégué syndical Central Délégué syndical Central

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central