Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L'UES SNEEP" chez SNEEP - SOC NOUV ETUDES EDITIONS PUBLICITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES SNEEP

Entre :

L’Unité Economique et Sociale SNEEP (UES SNEEP), dont le siège social est situé – 11-13 rue des petits Hôtels – 75010 PARIS et représentée par Prénom NOM, en ses qualités de Président Directeur Général des sociétés composant l’UES SNEEP :

• SNEEP

Code SIRET : 572 214 591 00057 Code APE 5814Z

Forme juridique : SAS

• SELSIA

Code SIRET : 403 633 969 00072 Code APE 5829A

Forme juridique : SAS

• MIXAD

Code SIRET : 424 063 261 00103 Code APE 6311Z

Forme juridique : SAS

• MOTORS REGIE

Code SIRET : 491 326 757 00037 Code APE 7311Z

Forme juridique : SAS

• AUTORECRUTE

Code SIRET : 499 553 170 00030 Code APE 7810Z

Forme juridique : SAS

Ci-après dénommée "Le Groupe"

D’une part,

Le Comité d'Entreprise de L’UES représenté par M. Prénom NOM, secrétaire du Comité d’Entreprise, au profit du personnel de l’UES SNEEP.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champs d’application de l’accord 4

Article 2 : Vote électronique 4

Article 3 : Organisation de la représentation du personnel 5

3-1 Nombre et périmètre des établissements 5

3-2 Nombre et composition des collèges électoraux 5

3-3 Durée des mandats 5

Article 4 : Comité Social et Economique 5

4-1 Composition du CSE 5

4-2 Fonctionnement du CSE 6

4-2-1 Périodicité des réunions du CSE 6

4-2-2 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique 6

4-2-3 Absence d’un titulaire du CSE 7

4-2-4 Procès-verbal des réunions du CSE 7

Article 5 : La Base de Données Economique et Sociale 7

5-1 Accès aux informations 7

Article 6 : Moyen du Comité Social et Economique 8

6-1 Contribution au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 8

6-2 Contribution au titre des frais de fonctionnement 8

6-3 Les locaux 8

6-3-1 L’attribution des locaux 8

6-3-2 L’équipement des locaux 8

6-2-3 Le matériel informatique des locaux 9

Article 7 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 9

7-1 La messagerie électronique interne 9

7-2 L’affichage 9

7-3 Le service Intranet du CSE 10

7-4 Les crédits d’heures de délégation 10

7-5 Les membres élus 10

7-6 La formation des représentants du personnel 11

7-7 La formation économique des membres du CSE 11

7-8 La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail 11

Article 8 : L’évolution de carrière des représentants du personnel 11

8-1 Information des nouveaux représentants du personnel et de leurs managers sur les prérogatives liées à l’exercice des mandats 12

8-2 Aménagement du poste de travail 12

8-3 Garantie de traitement équitable 12

8-4 Garantie d’augmentation salariale équitable 12

8-5 Garantie d’évolution de carrière équitable 13

Article 9 : Les organisations Syndicales (OS) 13

9-1 Délégués syndicaux 13

9-2 Crédits d’heures 14

9-3 Représentants Syndicaux de Section 14

9-4 Crédits d’heures 14

9-5 Section Syndicale 15

9-6 Moyens des Organisations Syndicales 15

Article 10 : Les modalités du dialogue social 15

10-1 Les formes du dialogue social 15

10-1-1 Réunions d’échange et de suivi 15

10-1-2 Information et consultation du CSE 16

10-2 La négociation collective 16

10-2-1 Information préalable à la négociation 16

10-2-2 Composition des délégations syndicales de négociation 16

10-2-3 Méthodologie 16

10-2-4 Règles de fonctionnement 17

10-2-5 Issue de la négociation 17

Article 11 : Durée, Révision, Dénonciation de l’accord et entrée en vigueur 17

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord 18

Préambule

Dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation de 15 septembre 2017, la Direction et le Comité d’Entreprise de l’UES SNEEP ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

De nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés qui constituent l’Unité Economique et Sociale SNEEP (UES SNEEP).

Ses dispositions remplacent les dispositions de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit syndical et social au sein de la SNEEP du 30 septembre 2010 s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel. Ces dispositions cessent effectivement de produire leur effet, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES SNEEP.

Article 2 : Vote électronique

L’accord prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein de l’UES SNEEP.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Pour faciliter le bon déroulement des élections des représentants du personnel, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble du personnel.

Article 3 : Organisation de la représentation du personnel

3-1 Nombre et périmètre des établissements

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 2.

Ces établissements sont les suivants :

• Siège social, Etablissement principal situé à Paris : UES SNEEP situé 11-13 rue des petits Hôtels 75010 PARIS, dont le n° de SIRET est 572.214.591.00057

Il regroupe l’établissement de :

• Etablissement de Nantes : SELSIA situé 24 rue Monteil 44000 NANTES, dont le n° de SIRET est 403.633.969.00072.

NB : L’établissement de Nantes n’est pas un établissement distinct car il ne dispose pas d’une autonomie dans sa gestion. En effet, les fonctions supports (RH, Paies, Comptabilité) sont réalisées par le siège social à Paris.

Le périmètre retenu pour le Comité Social et Economique sera donc le siège social de Paris et l’établissement situé Nantes.

3-2 Nombre et composition des collèges électoraux

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel répartie dans 2 collèges :

• Le collège des employés,

• Le collège des cadres/agents de maitrise*

*Les journalistes sont regroupés dans ce collège cadres/agents de maitrise

L’effectif et le nombre de sièges pour chaque collège est précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

3-3 Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 3 ans.

Article 4 : Comité Social et Economique

4-1 Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

4-2 Fonctionnement du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut éventuellement être assisté.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après :

4-2-1 Périodicité des réunions du CSE

11 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. Durant la période de congés d’été (août) il n’y a pas de réunion.

Si nécessaire, il peut y avoir des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique.

Un calendrier prévisionnel des réunions est transmis chaque année lors de la réunion du mois de décembre. Pour la première année du CSE, le calendrier est transmis lors de la première réunion.

4-2-2 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique transmettent au secrétaire les éventuelles questions des salariés. Ces questions doivent concerner des sujets collectifs. Le secrétaire transmet ensuite, par email, ces questions au Président du Comité Social et Economique. Celles-ci doivent être transmises au plus tard 5 jours avant la date prévue de la réunion.

Les questions ou réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique auprès des managers ou de la DRH.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Réponses aux questions des salariés,

• Informations générales,

• Point Santé Sécurité et Conditions de travail (minimum 4 fois par an)

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre un point spécifique sur la Santé Sécurité et Conditions de travail. Lors de ces réunions sont convoqués : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité Social et Economique et aux Représentants Syndicaux présents dans l’entreprise au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les réponses aux questions des salariés apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.

Afin de faciliter les échanges avec le site de Nantes, les réunions mensuelles du CSE pourront se faire en visioconférence avec les représentants élus du site de Nantes.

4-2-3 Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité Social et Economique, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales du remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le DRH ou son adjoint de son absence et indique le nom de son représentant avant la tenue de la réunion.

4-2-4 Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué, 15 jours maximum après la réunion, au Président du Comité et à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante. Celui-ci sera approuvé en réunion.

Article 5 : La Base de Données Economique et Sociale

5-1 Accès aux informations

En début de mandat, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique auront ensuite le rôle de transmettre aux autres membres élus du CSE les informations issues de la BDES.

Celle-ci est hébergée sur le site sécurisé : https://www.bdes-online.fr

Elle contient des informations d’ordre social et financier. Elle est mise à jour tous les trimestres (4 fois par an) et en janvier les indicateurs de l’année précédente complète sont mis en ligne.

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long des mandats.

Une information relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandat, par la Direction au secrétaire et au trésorier du Comité Social et Economique.

Article 6 : Moyen du Comité Social et Economique

6-1 Contribution au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,6% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond selon l’article L2315-61 du code du travail à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (salaires, indemnités de congés payés, primes, avantage en nature…) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

6-2 Contribution au titre des frais de fonctionnement

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des frais de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond selon l’article L2315-61 du code du travail à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (salaires, indemnités de congés payés, primes, avantage en nature…) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

6-3 Les locaux

6-3-1 L’attribution des locaux

Le Comité Social et Economique dispose d’un local équipé situé au siège social au 11-13 rue des petits hôtels 75010 Paris.

Les membres du Comité Social et Economique ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

6-3-2 L’équipement des locaux

Le local du Comité Social et Economique fermant à clé, dispose d’un téléphone, d’un bureau, d’un fauteuil et de deux chaises, d’un meuble bas et d’une armoire fermant à clé.

Les représentants du personnel élus peuvent utiliser le matériel de reprographie situé à tous les étages du bâtiment 13 à Paris. A Nantes également. Le coût des consommables (toner et papier) est à la charge de l’entreprise.

6-3-3 Le matériel informatique des locaux

Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique. Il est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance.

Un espace personnel et sécurisé sur un serveur de l’entreprise est mis à disposition du CSE.

Article 7 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

7-1 La messagerie électronique interne

Les membres du Comité Social et Economique disposent d’une adresse email commune (cse@largus.fr).

Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

• L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

• Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées

• Les représentants du personnel s’engagent à respecter dans leurs messages les règles élémentaires du respect et de politesse.

• La capacité de mémoire de la boite mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

Aussi, afin de faciliter l’échange entre les membres élus entre eux, un groupe CSE dans l’outil collaboratif Teams pourra être ouvert par le secrétaire du CSE qui en sera le propriétaire et pourra inviter les membres élus.

7-2 L’affichage

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés à l’affichage électronique sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Les activités et services proposés par le CSE peuvent être affichés sur la page d’accueil de l’intranet de l’entreprise.

Les membres du Comité Social et Economique disposent également de panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise. Ceux-ci sont situés :

• A Paris : Au rez-de-chaussée près des distributeurs de boissons chaudes

• A Nantes : Au 1^er étage à l’entrée de la cuisine

7-3 Le service Intranet du CSE

Le Comité Social et Economique dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’UES SNEEP. Cet espace est mis jour par un membre désigné du CSE, il bénéficie du support des Ressources Humaines.

7-4 Les crédits d’heures de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que le crédit d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

7-5 Les membres élus

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’UES SNEEP étant de moins de 250 salariés, le nombre d’élus sera de 10 titulaires et 10 suppléants.

Le crédit mensuel d’heures de délégation est de 22h00 pour chaque élu titulaire (soit un total mensuel d’heures des élus titulaires de 220h00).

La Direction accordera un crédit de 22h00 mensuel pour le secrétaire et trésorier s’ils ont un mandat de suppléant.

Les membres suppléants disposeront d’un crédit d’heure de délégation de 12h00 par mois.

NB : le crédit d’heures des salariés en forfait jours sur l’année est regroupé en demi-journées. Celle-ci seront déduites du nombre annuel de jours devant être travaillé (214 jours). Une demi-journée correspond à 4h00 de mandat.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation ⁽¹⁾ et de la mutualisation ⁽²⁾ des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

⁽¹⁾ Annualisation : Les heures de délégation des élus du comité social et économique sont mensuelles, mais le solde non pris un mois peut être reporté sur le mois suivant (c. trav. art. L. 2315-8). Le crédit d’heures peut ainsi être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures.

⁽²⁾ Mutualisation : Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient (c. trav. art. L. 2315-9). Cette répartition ne doit pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire (c. trav. art. R. 2315-6).

Les heures de délégation devront obligatoirement être posées dans l’outil Smart RH.

7-6 La formation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique peuvent bénéficier de 2 types de formation :

• Une formation économique

• Une formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

7-7 La formation économique des membres du CSE

La formation économique permet, notamment, de comprendre les règles du fonctionnement du CSE et connaitre les missions et rôle du CSE et de ses membres.

Cette formation aura une durée maximale de 5 jours. Elle aura lieu sur le temps de travail et la Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le plan de formation de l’entreprise.

7-8 La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail permet, notamment, de maitriser le rôle et attribution du CSE en matière des santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation aura une durée maximale de 3 jours. Elle aura lieu sur le temps de travail et la Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le plan de formation de l’entreprise.

Article 8 : L’évolution de carrière des représentants du personnel

Cet accord portant sur la mise en œuvre d’un dialogue social suppose enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

8-1 Information des nouveaux représentants du personnel et de leurs managers sur les prérogatives liées à l’exercice des mandats

Après chaque élection ou désignation, la Direction s’engage à organiser une information à l’attention des responsables des nouveaux élus. Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats pour un salarié de l’entreprise.

8-2 Aménagement du poste de travail

Dès qu’un salarié devient détenteur d’un mandat représentatif ou électif, la hiérarchie de l’intéressé sera informée des nouvelles prérogatives du salarié et des droits et devoirs de chacun afin que le salarié puisse exercer dans les meilleures conditions son mandat.

En tout état de cause, le supérieur hiérarchique devra veiller au strict respect de la confidentialité lié au mandat du salarié et lui permettre de s’absenter lors des réunions, sans que ces aménagements réduisent l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelles des intéressés.

Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leurs mandats les représentants du personnel et des syndicats s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.

En cas de difficultés rencontrées dans ces aménagements, le salarié concerné pourra rencontrer la Direction des Ressources Humaines.

8-3 Garantie de traitement équitable

Comme l’ensemble du personnel de l’entreprise, un représentant du personnel ou des syndicats doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles et d’être évalué dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.

De même, un représentant du personnel et des syndicats doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles. Tout au long du mandat, la société, en collaboration avec le salarié mandaté concerné et son responsable hiérarchique, étudiera des actions de formation afin de maintenir à niveau ses compétences professionnelles et sa technicité.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité liée aux missions de représentation du personnel ou syndicale du salarié évalué.

8-4 Garantie d’augmentation salariale équitable

L’évaluation des performances et l’élaboration de la politique de rémunération de toute l’entreprise sont basées sur une égalité de traitement des collaborateurs sans que soit pris en compte l’exercice d’un mandat ou l’appartenance à une organisation syndicale.

L’évolution salariale et professionnelle (volume et rythme des augmentations individuelles, progression du coefficient de qualification) des représentants du personnel et des syndicats dont le volume du temps passé pour l’exercice de leur mandat représente moins de la moitié du temps de travail annuel déclaré et contractuel, est déterminé par la hiérarchie sur la base de leur prestation professionnelle selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise.

En cas de part variable du salaire selon objectifs, ceux-ci restent fixés annuellement par le manager en tenant compte de l’exercice du/des mandats en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.

8-5 Garantie d’évolution de carrière équitable

Le plan de promotion sera périodiquement analysé par la Direction afin de s’assurer du traitement équitable des élus en terme de promotion. Pour chaque représentant du personnel ou des syndicats, cette analyse sera basée sur le compte rendu de l’entretien annuel d’évaluation du représentant du personnel ou des syndicats en comparaison de ceux des collaborateurs dans le niveau hiérarchique considéré promus au sein de l’entité du représentant du personnel ou des syndicats.

Article 9 : Les organisations Syndicales (OS)

9-1 Délégués syndicaux

Il existe une dualité dans la nature des fonctions exercées par les délégués syndicaux :

• La négociation et la conclusion des accords collectifs d'entreprise, la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (Art. L 2242-1 Code du travail)

• Leur mission traditionnelle de revendication qui distingue leur action de celle des délégués du personnel,

L'exercice des mandats comprend une part active dans la négociation des accords d'entreprise applicables à l'ensemble des salariés quelle que soit leur affectation géographique.

Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale (20 août 2008), la représentativité des organisations syndicales est dorénavant déterminée d'après les sept critères cumulatifs suivants :

• Le respect des valeurs républicaines ; il implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, intégrisme ou intolérance ;

• L'indépendance ;

• La transparence financière ;

• Une ancienneté minimale de deux ans dans le champs professionnel et géographique qui couvre le niveau de négociation. Cette ancienneté est appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

• L'audience établie selon les niveaux de négociation. Elle s’apprécie en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections professionnelles ;

• L'influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l'expérience ;

• Les effectifs adhérents et les cotisations.

Toutefois, la mesure de l'audience des syndicats ainsi déterminée, n'interviendra pour la première fois qu'à partir des prochaines élections de représentants du personnel. Jusqu'à cette date, les anciennes règles restent applicables.

Les délégués syndicaux ensuite désignés devront obligatoirement avoir recueilli individuellement au moins 10 % des voix.

Dès lors, l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, devra désigner pour délégué syndical, en priorité, un candidat qui a recueilli individuellement au moins 10% des voix.

Les syndicats catégoriels ne doivent obtenir un tel pourcentage de voix que dans le seul collège visé par leurs statuts.

9-2 Crédits d’heures

Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux disposent de crédits d'heures fixés conformément à l'article L. 2143-13 du Code du Travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Le Délégué Syndical dispose mensuellement de 18h00.

9-3 Représentants Syndicaux de Section

Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale (20 août 2008), dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout syndicat qui a constitué une section syndicale mais qui n’est pas représentative au sein de l'entreprise peut désigner un Représentant de Section Syndicale (RSS).

Le RSS ne peut être désigné que si la section syndicale existe dans l’entreprise, et détient plusieurs adhérents. Il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an et avoir au moins 18 ans pour pouvoir être désigné.

Une même section syndicale ne peut contenir à la fois un DS et un RSS, ou plusieurs RSS.

Le RSS n’a pas le pouvoir de négocier les accords collectifs, son mandat prend fin à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Dans ce dernier cas, il ne pourra être renommé que 6 mois avant les élections suivantes.

9-4 Crédits d’heures

Pour l'exercice de leur fonction, les Représentants Syndicaux de Section disposent de crédits d'heures fixés conformément à l'article L. 2142-1-3 du Code du Travail.

Le Représentant de Section Syndicale dispose mensuellement de 4h00.

9-5 Section Syndicale

La section syndicale peut être constituée si le syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou s’il remplit les 3 conditions suivantes :

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,

• Etre légalement constitués depuis au moins deux ans,

• Avoir un champ professionnel et géographique qui comprend l’entreprise concernée

9-6 Moyens des Organisations Syndicales

Il est attribué un budget annuel de 1 000 € à chaque organisation syndicale pour la première année d'entrée en vigueur du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra utiliser ce budget comme elle le désire dans la mesure où les dépenses réalisées rentrent uniquement dans le cadre des activités syndicales liées à l'entreprise.

Le budget est annuel, accessible dès le 1er janvier de l'année. Les excédents ne sont pas reportables d'une année sur l'autre. Chaque année, le montant du budget sera revu et fixé par avenant au présent accord.

Tout remplacement temporaire des représentants des organisations syndicales devra être signalé par les Délégués titulaires à la Direction en précisant l'identité des personnes remplaçantes, le motif de l'absence (maladie, congé sans solde, ..), les dates de début et de fin de remplacement, sachant que ces remplacements temporaires ne peuvent avoir lieu que pour des absences de l'entreprise supérieure à 2 mois.

Chaque organisation syndicale est responsable du suivi de son centre de coût. La Direction ne saurait être tenue responsable du suivi des comptes.

Article 10 : Les modalités du dialogue social

10-1 Les formes du dialogue social

Les parties signataires marquent leur attachement à une pratique constante et ouverte du dialogue social dans l’entreprise.

Une approche moins formaliste peut y contribuer à condition notamment que Direction et Organisations Syndicales ou membres élus du CSE puissent clarifier les formes de dialogue social.

Le dialogue social peut être organisé sous différentes formes qui respectent les prérogatives respectives des institutions représentatives et des organisations syndicales, tout en répondant au souci d’envisager et de préparer très en amont, les évolutions nécessaires.

10-1-1 Réunions d’échange et de suivi

• « Points délégués Syndicaux » mensuels, en vue d’échange des informations et de planifier les rendez-vous sociaux. Cette réunion a lieu entre les représentants de la Direction et les Délégués Syndicaux

• Réunion de suivi de l’application d’accords d’entreprise prévoyant un tel suivi spécifique.

• Réunions d’information des Organisations Syndicales (concernant les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale) sur les projets et perspectives d’évolution de l’entreprise ou d’une de ses activités susceptibles d’avoir un impact en termes de Ressources Humaines et de conditions de travail.

10-1-2 Information et consultation du CSE

Le Comité Social et Economique est informé et consulté dans les domaines relevant des prérogatives de cette instance.

10-2 La négociation collective

Les parties signataires souhaitent renforcer l’efficacité de la négociation collective, d’une part en veillant à un meilleur partage d’informations et de connaissances sur les thèmes traités, d’autre part en formalisant davantage ses conditions de déroulement.

Dans le cadre des ordonnances Macron, le Comité Social et Economique pourra négocier avec la Direction Générale dans les domaines relevant des prérogatives de cette instance.

10-2-1 Information préalable à la négociation

L’ouverture formelle de la négociation peut être précédée d’une ou deux séances d’information avec les Organisations Syndicales ou le Comité Social et Economique le cas échéant, en vue de préparer la négociation, afin que toutes les parties prenantes disposent des informations indispensables.

10-2-2 Composition des délégations de négociation

Les délégations syndicales ou le Comité Sociale et Economique peuvent être élargies en fonction des thèmes abordés, sur accord de la Direction. Elles pourront notamment faire appel à un salarié de l’entreprise, non titulaire de mandats mais qui, compte tenu de sa technicité peut faciliter la compréhension des thèmes abordés.

10-2-3 Méthodologie

Une méthode de travail est définie en concertation lors de la séance introductive ou d’une réunion préparatoire avec les délégués syndicaux ou le secrétaire du CSE : composition des délégations de négociation, planification indicative des séances, durée prévisible et date-butée de la négociation.

Les convocations comporteront un ordre du jour et seront accompagnées, dans la mesure du possible des documents nécessaires à la séance, quelques jours avant cette dernière.

Les parties s’efforceront de constituer une délégation de négociation stable pour toute la durée de la négociation (limitation des remplacements des membres des délégations).

10-2-4 Règles de fonctionnement

Tous les délégués syndicaux ou membres du Comité Sociale et Economique engagés dans la négociation, bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées par la Direction dans les mêmes conditions.

Sur accord des parties à la négociation la Direction établit des comptes rendus de négociation avec le souci de traduire avec fidélité la diversité des points de vue exposés.

Les parties à la négociation ont la possibilité d’effectuer une communication au personnel pendant la période de négociation sur les modalités de son déroulement.

10-2-5 Issue de la négociation

Le projet d’accord définitif est transmis aux délégués syndicaux ou au secrétaire du Comité Sociale et Economique, en vue de sa signature. Ces derniers disposent, pour faire connaitre leur position d’un délai suffisant pour leur permettre de consulter leurs instances.

Si la négociation ne peut déboucher sur la signature d’un accord, un protocole de négociation peut sur accord des parties être rédigé par la Direction : il fait le point des positions finales respectives des parties, fait l’objet d’une approbation par les délégués syndicaux et formalise les dispositions unilatérales éventuellement prises par la Direction.

Article 11 : Durée, Révision, Dénonciation de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections de membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur, les Organisations Syndicales de salariés habilitées ou les membres du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales. A chaque renouvellement des mandats, cet accord pourra être révisé.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi deux exemplaires pour les signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur l’intranet de l’entreprise seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris le 08 avril 2019 (en 5 exemplaires)

Pour le Groupe :

Représenté par M. Prénom NOM, Président

Pour le Comité d’Entreprise :

Représenté par M Prénom NOM, Secrétaire du CE