Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES

Entre :

La société BRAND & CONSUMER TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 1 772 505 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572226975, dont le siège social est 75015 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et :

Les membres du Comité social et économique (CSE) de la Société, représentant au moins la moitié des suffrages exprimés au cours des dernières élections 2018.

D’autre part,

La Société et les salariés étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

• Conformément aux dispositions du Code du travail, la Société a mis en place un comité social et économique (CSE) à l’occasion d’élections dont le second tour s’est déroulé le 18 juin 2018. Les mandats des élus ayant une durée de quatre ans, ils devaient expirer le 19 juin 2022, de sorte que de nouvelles élections devaient être organisées au cours du premier semestre 2022.

• Les signataires du présent accord, après avoir engagé une négociation, ont convenu que compte tenu des difficultés liées à un potentiel déménagement de l’entreprise dans les semaines à venir, par souci de simplification, elles s’accordaient sur une prorogation du terme des mandats actuellement en vigueur.

• Ainsi, la fin des mandats des membres du CSE étant fixée au 19 juin 2022, il est proposé la prorogation de ces derniers.

Il est convenu ce qui suit.

1. PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au terme des élections à venir, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 30 octobre 2022.

2. APPLICATION DE L’ACCORD

   1. Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des élus du CSE de la Société.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection des membres du CSE et au plus tard le 30 octobre 2022.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par commun accord des parties signataires.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.

3. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera également déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 25 mars 2022 en 2 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires :

Directeur Administratif et Financier Secrétaire du CSE

Trésorière du CSE