NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 468 018 260 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculé au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représenté par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

Seules organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement.

D’autre part

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, s'est déroulée suivant le calendrier de réunions suivant :

1° réunion : 19 novembre 2020 à 10h

2° réunion : 3 décembre 2020 à 13h

Lors de la réunion du 3 décembre 2020 à 13h, les différentes parties s’étant mises d'accord, un projet d’accord leur a été transmis et a recueilli leur assentiment.

IL A DONC ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Champ d’application

Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray : sites de Gournay en Bray, de Damville, de Romans et de Marguerittes Usine.

Informations transmises

Les informations suivantes ont été transmises par la Direction et ont fait l’objet de discussions :

• Effectifs

  • Effectifs présents fin de mois (hors contrats spéciaux) CDI et CDD

  • Embauches CDI entre Octobre 2019 et Septembre 2020

  • Départs CDI entre Octobre 2019 et Septembre 2020

  • Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés

• Salaires

  • Information sur les salaires effectifs (effectif inscrit au 30/09/2020 hors contrats spéciaux) y compris allégements Fillon

  • Bilan des augmentations de salaires au 01 01 2020

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne salariale

• Suivi des domaines d’actions retenus pour la période 2019-2022 dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 5 juin 2019 (Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, suivi /programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)

  • Embauche

  • Promotion professionnelle

  • Rémunération effective

  • Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs

Salaires effectifs

Lors de la réunion du 19 novembre 2020, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux demandes des Délégués Syndicaux et de la situation sanitaire et économique exceptionnelle de l’Entreprise.

• Suite à ces échanges, la proposition de la Direction a été la suivante :

  • Augmentation Générale et identique pour tous les collaborateurs, applicable au 1er janvier 2021 de 33€ bruts du salaire mensuel de base (pour une personne à temps plein)

  • En supplément des règles de prime existantes, une prime exceptionnelle générale pour tous les collaborateurs de 0,25 mois du salaire mensuel brut de base.

A l’issue de cette réunion, les parties se sont quittées en désaccord.

Lors de la réunion du 3 décembre 2020, les parties sont convenues des mesures suivantes pour l'année 2021 dans l’Entreprise avec application au 1^er janvier 2021 :

• Augmentation Générale et identique pour tous les collaborateurs de 40€ bruts du salaire mensuel de base (pour une personne à temps plein).

Il est à noter que compte tenu des efforts déployés collectivement en 2020, cette augmentation générale bénéficiera également aux salariés ayant une clause dans leur contrat de travail de non-augmentation de leur salaire mensuel de base pour 2021 ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’une augmentation en 2020.

EMPLOI

En 2021, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’Etablissement en fonction du développement de son activité

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée et aménagement du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées restent inchangées. Il en va de même pour le CET et la renonciation possible à des jours de RTT pour les cadres.

Temps partiel

Il est rappelé qu’en application de l’article L241-3-1 du code de la Sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein.

Cette possibilité est soumise à un accord intervenu entre le salarié et son employeur.

La possibilité de cotiser aux régimes d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire temps plein nonobstant le passage à temps partiel a été étudiée et n’a pas été retenue dans l’accord sur la qualité de vie au travail du 2 juin 2017.

Journée de solidarité

En application du code du travail, il est prévu que :

• la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (article L.3133-7) ;

• les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement en prévoyant :

1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3121-44 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

En conséquence, il est prévu qu’en 2021, la modalité retenue dans l’Etablissement serait de majorer le temps annuel travaillé de 7h. Le CSE sera alors consulté avant décision définitive conformément à l’article L.3133-12 du code du travail.

7. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE, SUIVI / PROGRAMMATION DES MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de l’accord Sika France qualité de Vie au Travail – Egalité Hommes-Femmes du 2 juin 2017, les parties ont examiné la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’Etablissement et du suivi, de la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties ont examiné les quatre thématiques sur lesquelles la Direction s’est engagée, à savoir : embauche, formation, promotion et rémunération effective.

La Direction a de plus confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/femmes au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération.

La Direction rappelle également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’Etablissement.

EPARGNE SALARIALE

L’ensemble des thèmes relatifs à l’épargne salariale sont traités au niveau du CSE Central de Sika France.

10. DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée déterminée limitée à l’année civile 2021.

DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dieppe avec, en pièces jointes les récépissés de la notification effectuée aux organisations syndicales et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

La Société procèdera simultanément au dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Fait à Gournay en Bray le 3 décembre 2020

en cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Directeur Général