Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D'ÉTABLISSEMENT BHV / MARAIS RIVOLI

RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

ENTRE, D’UNE PART :

La société BHV Exploitation, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie, 75004 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 572 232 650, représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « la Société ».

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatés à cet effet ;

• le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandatés à cet effet;

• le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndicale d’établissement et , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandatés à cet effet ;

• le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement ;

• le syndicat Sud Solidaire BHV, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement.

ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Après avoir fixé le plafond annuel de dimanches travaillés à 15 dans l’accord initial du 22 avril 2016 puis abaissé ce plafond à 12 dans le cadre de l’avenant n°1 du 5 décembre 2017 et enfin augmenté à nouveau ce plafond à 15 dans le cadre de l’avenant à durée déterminée du 11 avril 2019, la Société a sollicité les Organisations Syndicales Représentatives afin de fixer de manière pérenne le plafond des dimanches travaillés à 15 pour les salariés volontaires définis à l’article 1.3 de l’accord hors salariés recrutés pour travailler en fin de semaine. Ce rehaussement à 15 dimanches ne remet pas en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés qui souhaitent en bénéficier.

En effet, au terme de deux années particulières liées au contexte sanitaire, les Parties parviennent au constat que la reprise économique post-Covid accentue les tensions sur le marché de l’emploi avec un besoin de personnel qualifié le dimanche, journée qui constitue le 2ème jour de chiffre d’affaires du magasin de Rivoli.

Enfin, les Parties conviennent, pour plus de simplicité,de réviser les modalités de commande des CESU.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT AVENANT

Le présent avenant est applicable à l’établissement « BHV Marais / Rivoli » et aux salariés de cet établissement, conformément aux articles 1.2. et 1.3. de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical.

ARTICLE 2 - PLAFOND DE DIMANCHES TRAVAILLÉS

Dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi et compte tenu du niveau d’expertise nécessaire dans certains secteurs techniques, les Parties conviennent de revenir sur l’article 4.1 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 relatif au travail dominical tel que modifié par l’article 3 – conciliation entre vie professionnelle et personnelle de l’avenant du 5 décembre 2017 en augmentant le plafond des dimanches travaillés, le faisant passer de 12 à 15.

Les Parties conviennent qu’une telle augmentation du plafond des dimanches travaillés n’empêche pas les salariés concernés de concilier travail dominical et préservation de la vie familiale et sociale.

A compter du 1^er décembre 2021, l’article 4.1 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 portant sur « le plafond de dimanches travaillés » tel que modifié par l’avenant du 5 décembre 2017, sera modifié de la façon suivante :

Les parties conviennent de fixer un plafond individuel de 15 dimanches travaillés par année civile, applicable à tous les salariés volontaires pour travailler le dimanche, exception faite :

• des salariés recrutés pour travailler en fin de semaine, qui ne sont pas concernés du fait de l’objet de leur contrat de travail et de la répartition habituelle de leurs jours de travail dans la semaine ;

• et des salariés n’appartenant pas à l’une des filières listées à l’article 1.3 du présent accord, qui sont soumis à la limitation spécifique de sept dimanches par année civile.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE GARDE DES ENFANTS

A compter du 1er janvier 2022, l’alinéa 5 de l’article 4.2 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 portant sur la « participation aux frais de garde des enfants » sera modifié de la façon suivante :

L’Entreprise leur remettra les CESU auxquels ils ont droit à la fin de chaque trimestre de l’année en cours selon le nombre de dimanches effectivement travaillés.

Dans le cadre d’un régime transitoire sur la période du premier trimestre de l’année 2022, l’Entreprise procèdera à la remise en deux fois des CESU auxquels les salariés ont droit, soit la première à la moitié du mois de février et la seconde à la fin du premier trimestre, soit à la fin du mois de mars.

ARTICLE 4 - DUREE ET SUIVI DU PRÉSENT AVENANT

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Portée du présent avenant

Les dispositions de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical (tel que révisé par l’avenant du 5 décembre 2017) n’entrant pas en contradiction avec les dispositions du présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.

Article 5.2 : Révision

Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical.

Article 5.3 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 5.4 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 24/11/2021

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat Sud Solidaire BHV,