Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit de l'entreprise Ajinomoto Foods Europe" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

AU SEIN DE L’ENTREPRISE AJINOMOTO FOODS EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate ; ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-dessous nommée « l’Entreprise »

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le 4 octobre 2021, les organisations syndicales représentatives de la société Ajinomoto Foods Europe ont rencontré les membres de la Direction pour les informer de leur intention de lancer un appel à la grève. Ce même jour, la CGT a déposé un préavis de grève pour le 8 octobre 2021 mentionnant les revendications suivantes :

• « Qualité de vie au travail

• Obtention de deux classifications supérieures pour tout le personnel mettant les installations en sécurité ».

Le délégué syndical CGT a ensuite précisé oralement à la Direction que le point « Qualité de vie au travail » concernait particulièrement les conditions de travail lors de la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication lorsque celles-ci sont nombreuses au cours d’un même poste ou d’une même journée.

C’est dans ce contexte que le délégué syndical CGT et la Direction de la société Ajinomoto Foods Europe ont échangé et se sont rencontrés à plusieurs reprises pour aboutir, le 8 octobre 2021, à 18H30, à un accord verbal sur les engagements de chacune des parties et la fin du conflit engagé.

Le présent accord a par conséquent pour objet de formaliser les engagements pris et de mettre concomitamment un terme au mouvement social survenu sur le site de Mesnil Saint Nicaise le vendredi 8 octobre 2021 de 5 heures à 21 heures.

Article 1 – Réponses de la direction aux revendications et engagements pris

Pour répondre aux revendications relatives au personnel mettant en sécurité les installations industrielles de fabrication de l’établissement de Mesnil Saint Nicaise, la Direction a pris les engagements suivants.

1.1 –Modes Opératoires de Consignation

Dans l’objectif de mettre les opérateurs dans les meilleures conditions pour la réalisation de la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication, un projet global de mise à jour des Modes Opératoires de Consignation (MOC) sera lancé selon les deux principes suivants :

• Mise à jour du MOC correspondant avant toute intervention programmée pour les équipements répondant aux critères définis de nécessité d’un MOC (environ 100 équipements concernés). Cette mise à jour se fera sur la partie production, électrique et mécanique. Ceci sera intégré dans la préparation des travaux de manière pérenne ;

• Constitution d’un groupe de travail pour la mise à jour globale de ces MOC de manière régulière, avec un objectif de finalisation de la partie production pour la fin de l’année calendaire 2021. En tant qu’utilisateurs, les salariés occupant les fonctions concernées seront associés aux différentes étapes de la démarche. Les étapes du projet sont les suivantes :

  • Bilan des MOC existants pour chaque secteur et leur état de conformité par métier ;

  • Définition d’un groupe de travail pour leur mise à jour par secteur ;

  • Définition d’un calendrier de mise à jour avec mise en place d’un indicateur de suivi du progrès et partage de celui-ci dans les secteurs ;

  • Mise à jour des MOC par secteur.

1.2-–Suppressions programmées

Un outil permettant de vérifier systématiquement la charge de la mise à disposition des équipements lors des suppressions programmées sera mis en place d’ici à fin décembre 2021.

Cet outil permettra de garantir les adéquations entre les besoins et les ressources disponibles (pour les mises en sécurité et les déconsignations des installations industrielles de fabrication). Cet outil permettra des ajustements quant au nombre d’interventions ou aux ressources à mettre à disposition.

1.3- Annulation des interventions

Afin de favoriser la réalisation de la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication dans les meilleures conditions, il est prévu de définir clairement d’ici la fin du mois de novembre 2021 les circonstances dans lesquelles un opérateur doit annuler une intervention pour un défaut de préparation. Ce procédé opératoire sera communiqué à l’ensemble du personnel concerné et ajouté dans les procédures de réalisation de travaux.

1-4- Analyses de Risques avant Autorisation de Travail (ARAT)

Dans l’objectif d’aligner tous les acteurs des ARAT sur leurs contributions dans le cadre de la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication, un complément de formation des acteurs des ARAT sur les attendus de la part de chacun et les responsabilités associées sera apporté sur la fin d’année fiscale 2021 (mars 2022). Un rappel sera effectué sur les activités attendues, sur la remontée des anomalies ainsi que sur les bonnes pratiques de renseignement des documents, notamment sur l’interdiction de l’utilisation du crayon à papier.

Le système actuel de remontée des écarts ARAT sera complété par la mise en place d’un processus simplifié permettant facilement et précisément de remonter des écarts simples. Ce processus permettra d’identifier les écarts principaux rencontrés et de mettre en place des actions d’améliorations ciblées. Il sera mis en place pour la fin du mois de novembre 2021.

1-5 – Définitions de fonction

Dans l’objectif de garantir la prise en compte de la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication et les contributions associées dans le système de pesée des postes, une relecture des descriptions des fonctions concernées sera faite par un échantillon du personnel concerné et conformément à l’accord sur la classification des emplois d’Ajinomoto Foods Europe du 09 mars 2020 et à son avenant du 31 mars 2020. Si des modifications significatives s’avéraient nécessaires, des nouvelles pesées seraient réalisées. Ce processus sera réalisé pour la fin mars 2022.

1-6- Prime de sujétion liée à la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication

1.6.1 – Cadre et conditions de la mise en place

En l’état des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, la direction reconnait que la contribution sécurité des postes opérant la mise en sécurité récurrente des installations industrielles de fabrication peut ne pas être spécifiquement prise en compte dans la pesée des postes.

Aussi, afin de prendre en compte de façon spécifique cette contribution à la sécurité, les salariés répondant à la condition d’éligibilité défini au 1.6.2 du présent accord se verront attribuer une prime dont les modalités sont déterminées ci-après.

En cas de besoin de réévaluation d’un poste concerné (cf. 1.5) qui aboutirait à l’obtention effective d’une classe supérieure (cf. 1.6.2 ci-après) ou en cas de changement de méthode de classification de laquelle résulterait une prise en compte spécifique de la contribution liée à la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication, cette prime disparaîtrait.

1.6.2 – Eligibilité

Une prime sera attribuée aux salariés impliqués quotidiennement dans la réalisation des opérations industrielles et procédant à la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication de manière fréquente et autonome tout au long de leur temps de travail.

Il est précisé à titre informatif qu’au jour de la signature du présent accord, les fonctions répondant à la condition ci-dessus sont les suivantes :

Intitulé de la fonction	Classe à la date de signature du présent accord
Coordinateur TG	5A
Opérateur conditionnement	4A
Opérateur de production polyvalent	5A
Opérateur logistique polyvalent	4A
Opérateur presse	3B
Opérateur séchage Protorsan	3B
Opérateur TG	2B
Technicien de Maintenance Posté	5B

Les personnels concernés ne pourront prétendre au versement de la prime que dans le mois suivant leur qualification au poste (premier poste/degré de spécialisation dans le cadre des fonctions polyvalentes, tel que prévu par l’accord du 1^er avril 2021).

1.6.3 – Montant et modalités de versement de la prime

La formule de calcul du montant de cette prime, par jour travaillé ou par poste réalisé, est la suivante :

• 876€ bruts/nombre moyen annuel de jours théoriquement travaillés par le personnel concerné (soit déduction faite du nombre moyen théorique de congés payés, de jours pour convenance personnelle et de RTT le cas échéant).

Ainsi, à titre d’exemple, ce montant par jour travaillé ou par poste réalisé, est, à la date de signature du présent accord, de :

• 4,562 euros bruts pour le personnel travaillant en 3*8 continu,

• 4,093 euros bruts pour le personnel travaillant en journée ou en 2*8 discontinu,

• 3,893 euros bruts pour le personnel TG.

Il est précisé que le pourcentage des augmentations générales sera appliqué au montant de cette prime.

Pour le personnel éligible dont l’organisation du travail serait différente, notamment postérieurement à la signature du présent accord, la formule appliquée sera la même.

Sont considérés comme « jour travaillé » donnant lieu au versement de la prime :

• les périodes de travail d’une durée au moins égale à un demi-jour travaillé ou à un demi-poste réalisé,

• les absences ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et reconnues comme telles par la sécurité sociale,

• les jours de formation.

La prime est calculée chaque mois et versée mensuellement.

En cas de départ de l’entreprise en cours de mois ou de transfert en cours de mois à une fonction ne comportant pas de mise en sécurité d’installations industrielles de fabrication telle que spécifiée à l’article 1.6.2., la prime du mois concerné sera calculée au prorata temporis.

1.6.4 – Entrée en vigueur

La prime de sujétion liée à la mise en sécurité des installations industrielles de fabrication entre en vigueur le 16/10/2021.

Article 2 – Traitement des heures de grève spécifiquement liées à ce mouvement

Les heures de grève liées au mouvement du 8 octobre 2021 ne seront pas rémunérées.

Article 3 – Clause de garantie

La signature du présent accord de fin de conflit met fin au conflit initié le 04 octobre 2021 et qui a fait l’objet d’un mouvement de grève le 8 octobre 2021.

Les signataires s’engagent réciproquement à maintenir les rapports normaux de travail sans tenir compte de ce mouvement social.

Article 4 – Durée, formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise

Le 25 octobre 2021, en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

Directrice des Ressources Humaines Corporate AFE

Pour l’organisation syndicale C.G.T., Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué Syndical Délégué Syndical