Accord d'entreprise "NAO 2019" chez TRANSDEV NORMANDIE PAYS DE CAUX (Siège)

Accord collectif

ECAUX MOBILITE

Négociation annuelle obligatoire XXXX

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et le Délégué Syndical le 29 Janvier 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la revalorisation du taux horaire, l’augmentation de la prime de vacance. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement, le 26 février 2019 et le 12 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Augmentation du taux horaire

A compter du 1^er Janvier 2019, le taux horaire pour les conducteurs est augmenté de 2%.

Article 2 – Augmentation de la prime de vacances

Pour l’année 2019, la prime de vacances passe de 200 € à 220 € bruts et sera versée en juin.

Article 3 – Augmentation des œuvres sociales

Suite à l’accord signé en NAO en mars 2017, M. XXXXX accorde une augmentation du budget œuvres sociales passant de 5800 € à 7000 €.

Article 4 – Financement des stages de récupération de points du permis.

M. XXXX propose une décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative au financement des stages de récupération de points du permis.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail pour la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à XXXXX, le 12 mars 2019 (en 4 exemplaires)