Accord d'entreprise "accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société LASSERRE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01823001817
Date de signature : 2023-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER MECANIQUE JEAN LASSERRE
Etablissement : 57372172700028
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-14
Accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
au sein de la société LASSERRE
Entre les soussignés
La société LASSERRE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 152.449 €, dont le siège est situé à MEREAU (18120) ZAC de la Garenne, 4 Avenue Georges de St sauveur, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le N° 573 721 727, représentée par …………., en sa qualité de Dirigeant,
d’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, représenté par………………….,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise LASSERRE pour le renouvellement des membres du Comité social et économique, conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise LASSERRE.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société ne dispose que d’un site géographique sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.
Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise LASSERRE.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
3.3 – Dépôt et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait à MEREAU, le 14/03/2023
Signataires
Pour l’entreprise,
……………….
Pour le CSE,
…………………….
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