Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur les droits d'auteur entre les quotidiens du groupe signé le 22 avril 2014" chez L'INDEPENDANT DU MIDI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de L'INDEPENDANT DU MIDI et le syndicat CFDT le 2018-05-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06618000029
Date de signature : 2018-05-07
Nature : Avenant
Raison sociale : L'INDEPENDANT DU MIDI S.A.
Etablissement : 57420141400319 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Procès-verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-09-23)
Accord relatif à la prime de partage de la valeur au sein de L'Indépendant (2022-09-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-07
AVENANT N°4
A L’ACCORD SUR LES DROITS D’AUTEUR ENTRE LES QUOTIDIENS DU GROUPE SIGNE LE 22 AVRIL 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société L'INDEPENDANT DU MIDI, SA au capital de 80 880 euros dont le siège social est
sis Boulevard des Pyrénées 66 000 Perpignan, représentée par XX, Directeur Délégué et XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
ET
La CFDT, représentée par XX, délégué syndical d’autre part.
d’autre part
OBJET DE l’AVENANT 4
Le présent avenant 4 a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord du 22 avril 2014 relatif aux droits d’auteur entre les quotidiens du groupe, déjà amendé par l’avenant 3 du 18 janvier 2017. Il est rappelé que les dispositions de l’article 2 s’appliquent également tant à la synergie, qu’à la reprise de contenu intertitres, conformément aux dispositions de l’avenant n°2 signé le 11 mai 2016.
LISTE DES SITES
Les dispositions suivantes annulent et remplacent le texte de l’article 2 de l’avenant 3 du 18 janvier 2017.
« Pour l'Indépendant:
Rédacteurs et photographes basés à Perpignan,
Rédacteurs et photographes basés à Carcassonne,
Rédacteurs et photographes basés à Narbonne,
Rédacteurs affectés à la chronique sportive,
Rédacteurs des bureaux de Céret, Prades, Argelès, La Nouvelle, Lézignan,
Limoux, Castelnaudary et Paris.
La Direction de la rédaction de chaque titre a une autonomie sur l'affectation des moyens
dédiés à la couverture journalistique de sa zone d'édition.
Toute modification du périmètre de la synergie, décrit ci-dessus, devra faire l'objet d'un avenant au présent accord pour application de plein droit. »
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Les autres dispositions de l’accord du 22 avril 2014 et ses avenants n°1, 2 et 3 restent inchangées.
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3.FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédurewww.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’avenant. Ce dépôt comprendra :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Perpignan
Fait à Perpignan, le 4 mai 2018
En 5 exemplaires
Directeur Délégué DRH Délégué Syndical CFDT
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