Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires" chez SOC EXPL CLINIQUE ST PIERRE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME POUR JOURS ET NUITS SUPPLEMENTAIRES

Avenant à durée déterminée pour l’année 2022

Entre :

La société CLINIQUE SAINT-PIERRE

169 avenue de Prades BP 92118 66012 PERPIGNAN Cedex

Représentée par …., agissant en qualité de Directeur

D’une part ;

Et :

Mme …. en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC

Mme ….. en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

Mme ….. en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

D’autre part.

Il est conclu le présent accord.

1. Préambule

Depuis le dernier trimestre 2009, une prime pour les jours et nuits supplémentaires effectués a été mise en place pour les infirmiers, aides-soignants, les agents de services hospitaliers et les sages-femmes.

L’objectif était double :

• Eviter le recours à l’intérim ;

• Fidéliser le personnel de la Clinique, disponible et volontaire.

Il est rappelé que l’accomplissement des jours/ nuits supplémentaires relève de l’appréciation du responsable qui s’appuie sur l’activité et les organisations de travail.

Par le présent AVENANT à l’accord, les parties souhaitent élargir les conditions d’attribution de la prime Jours/Nuits supplémentaires dans le cadre des objectifs suivants pour l’année 2022 :

• La rendre plus accessible à toutes les catégories professionnelles

• Valoriser les jours et nuits supplémentaires dans un contexte de forte tension en matière de gestion des ressources en personnel

• Fidéliser le personnel sollicité pour accomplir des temps supplémentaires.

Le groupe de travail s’est réuni aux dates ci-dessous :

• Le 20 janvier 2022

• Le 31 janvier 2022

• Le 07 février 2022

• Le 14 février 2022

• Le 13 Avril 2022

• Le 22 avril 2022

Le présent accord soumis aux déléguées syndicales de la Clinique Saint-Pierre est le résultat des réflexions menées par ce groupe de travail.

2. Modalités

1. Les bénéficiaires

• Toutes les catégories de personnel sont concernées par le présent accord

• Il n’y pas de distinction entre les CDI et les CDD.

Le présent avenant élargit le dispositif à tous les salariés à temps plein et à temps partiel.

2. Calendrier de versement

Le nombre de jours/nuits supplémentaires est calculé à chacune des échéances de paie suivantes :

• 1^er avril

• 1^er juillet

• 1^er octobre

• 1^er janvier

Pour la période estivale, le versement de juillet pourrait être décalé au mois d’août.

3. Mécanisme

Le montant de la prime dépend de :

• La fonction du salarié ;

• Du nombre de jours ou nuits effectués dans l’année

Toutes les heures complémentaires et ou supplémentaires faites au titre d’une demande de l’établissement sont éligibles au calcul de la prime JSUP.

Seuls les temps supplémentaires effectués au titre de la fonction pour laquelle le salarié est embauché par la structure sont éligibles.

Les journées de formation n’ouvrent pas droit au déclenchement aux jours/nuits supplémentaires.

Par le présent avenant, afin de prendre en considération les heures supplémentaires des salariés en cycles de travail sur des roulements ne permettant pas de faire des journées entières, et afin de considérer les heures supplémentaires faites en complément des journées de travail, il est convenu que :

• Les jours et nuits d’au moins 7 heures sont pris en compte pour le déclenchement de la prime

• Les cumuls d’heures de travail à hauteur de 10 heures ouvriront aussi droit à la prime.

Dispositif prime JSUP de plus de 7h consécutives ou 10h sup cumulées = 1 jour supp

4. En pratique

Pour tous les salariés le calcul se fera à chaque palier atteint de 3 ou de 5 JSUP :

• Les paliers intermédiaires de 3 JSUP se calculent à chaque étape sans qu'ils soient cumulatifs avec les paliers de 5 JSUP suivants.

• Le 5ème jour supplémentaire effectué débloque la première prime, le 10ème débloque la seconde, le 15ème débloque la troisième…

Quelle que soit la population d’heures « à payer » ou « à récupérer » choisie du salarié, les jours ou nuits supplémentaires doivent être renseignées par l’icône JSUP dans OCTIME.

Le salarié qui est en population à récupérer, verra son compteur RCR alimenté en positif et majoré selon les règles de calcul liées au repos de remplacement quelque soit la population, la prime JSUP sera versée.

Le cadre ayant sollicité la demande de journée ou nuit supplémentaire, rentre les horaires et l’icône JSUP dans Octime après avoir bien vérifié que cette journée/ nuit vienne en plus du planning à temps plein initial ou du planning à temps partiel.

Un tableur EXCEL établi par le service RH permet ensuite d’assurer le suivi des jours supplémentaires ainsi que des cumuls d’heures supplémentaires isolées.

RAPPEL DEFINITION HEURES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMENTAIRES ET SPECIFICITE DE MAJORATION

• Rappel définition heures supplémentaires /complémentaires qui rendent éligibles à la défiscalisation :

Conformément aux articles L 3121-27 du Code du Travail et suivants, est considérée comme une heure supplémentaire l’heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif ou au prorata temporis en fonction de la durée contractuelle.

Dans le cadre de son travail, un salarié, peut être amené à effectuer des heures supplémentaires s’il travaille à temps plein ou des heures complémentaires s’il est à temps partiel.

Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures/semaine à la Clinique Saint-Pierre.

A la Clinique, les heures supplémentaires sont calculées à l’issue des cycles de travail.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit à la majoration suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure),

• 50 % pour les heures suivantes.

Un salarié peut souhaiter bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos qui bénéficie de la même majoration.

Une heure complémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail du salarié à temps partiel.

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à :

• 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10^ème de la durée de travail fixé dans le contrat,

• 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10^ème (et dans la limite de 1/3).

5. Spécificités de majoration à la Clinique Saint Pierre

1. Par cet accord sont confirmées les modalités de calcul du contingent d’heures supplémentaires au sein de la clinique Saint Pierre.

Rappel de l’accord du temps de travail du 12 décembre 2019

• Les périodes suivantes sont prises en compte dans la majoration pour heures supplémentaires et ou complémentaires

  • Les congés payés

  • Le repos de férié coïncidant avec un jour de repos

2. Par le présent avenant il est convenu d’étendre pour l’année 2022, la majoration pour heure supplémentaire et ou heure complémentaire en prenant en compte les périodes suivantes :

   • Les absences pour arrêts maladie

   • Les absences pour enfants malades

   • Les absences pour évènements familiaux

6. Contingent annuel des heures supplémentaires

L’article L3121-1 du Code du Travail précise que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Par cet accord sont confirmées les modalités de calcul du contingent d’heures supplémentaires au sein de la clinique Saint Pierre.

• Le contingent est fixé à 220 heures annuel

• Les heures comptabilisées sont les suivantes :

  • Toutes les heures supplémentaires effectuées au sens du code du travail

  • Toutes les heures d’astreintes déplacées

  • Sont prises en compte dans le contingent toutes les heures majorées en heures supplémentaires et ou complémentaires ou les astreintes déplacées, qui ont été comptabilisés sur des périodes de :

    • Congés payés

    • REC férié NT

En revanche, il est rappelé que ne sont pas comptabilisés dans le contingent d’heures supplémentaires, les heures majorées :

• Sur des périodes d’arrêts maladie

• Sur des périodes d’enfants malade

• Sur des périodes pour évènements familiaux

• Sur des périodes pour accident de trajet

Les parties rappellent que dès lors que l’organisation du service le permet, ce repos est pris dans le délai de 6 mois après l’ouverture du droit (dispositions de l’Accord de branche sur la durée du travail).

Les compteurs de contingent seront disponibles avant la fin de chaque 1^er trimestre annuel et calculés de la façon suivante :

• Total des heures supplémentaires annuel sur le bulletin de décembre de l’année précédente

• Moins 220h

• Moins les heures sup faites dans un cycle avec arrêt de travail maladie, ou enfants malade, ou pour évènements familiaux

Exemple :

• Pour un salarié à temps plein :

  • Si pas d’absence sur l’année hors congés et récup férié travaillé ou non travaillé :

    • Calcul dans le contingent de toutes les heures sup ou majorées sup sur des cycles de congés ou récup férié

  • Si des absences sur l’année en arrêt maladie ou enfant malade, les heures faites en plus dans un cycle ne compte pas dans le contingent d’heures supplémentaires

• Pour un salarié à temps partiel :

  • Calcul du contingent uniquement après dépassement du temps plein annuel, avec les heures faites en plus au titre des heures sup, et des heures majorées sup dans des cycles avec congés et ou J fériés travaillés et non travaillées

• Le calcul du contingent se fait annuellement :

  • Exemple :

    • Contrat Temps plein 151h67*12 mois = 1820h

    • Absences congés sur l’année : 140h

    • Absence récup sur l’année : 14h

    • Absence maladie : 50h

    • Heures sup majorées : 300h

Calcul annuel du contingent d’heures sup = 300h – 50h = 250h

Droit à COR = 250h – 220 h soit 30h de COR annuel

Les parties conviennent de donner la possibilité de paiement des COR au titre de l’année précédente échue et sur demande des salariés.

Un formulaire correspondant sera disponible auprès du service RH.

Pour rappel :

Temps d’absence assimilables à du temps de travail effectif	Temps d’absence comptabilisé pour la majoration Heures complémentaires/ Heures Sup Dans l'établissement	Temps d’absence comptabilisés dans le contingent HR SUP Dans l'établissement
au regard de la durée du travail
Heures de délégation	OUI	OUI	OUI
Repos compensateur obligatoire	OUI	OUI	OUI
Repos compensateur de remplacement	OUI	OUI	OUI
Repos compensateur de travail de nuit (art. 53-3 de la convention collective)	OUI	OUI	OUI
Absence pour accident du travail	OUI	OUI	OUI
Congé Maternité et paternité	OUI	OUI	OUI
Repos de férié travaillé	OUI	OUI	OUI
Congés payés	NON	OUI	OUI
Repos de férié NON travaillé	NON	OUI	OUI
Maladie	NON	OUI	NON
Jour enfant malade	NON	OUI	NON
Absence sans solde	NON	NON	NON
Congés pour évènements familiaux	NON	NON	NON

3. Dispositions finales

   1. Durée et modalité de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022, sauf pour l’article sur la comptabilisation du contingent d’heures supplémentaire – soit l’Article 6_ Paragraphe II qui est pérennisé.

Un Etat de suivi annuel sera fait auprès des représentants du personnel.

2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

En outre, il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de la Clinique.

Fait à Perpignan, le 30 JUIN 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

……

Pour la CFTC Pour la CGT

……. ……….. ………..