Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi d'une prime pour le personnel exerçant en services de cancérologie" chez SOC EXPL CLINIQUE ST PIERRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME POUR LE PERSONNEL EXERCANT EN SERVICES DE CANCEROLOGIE

Entre les soussignés :

La société CLINIQUE SAINT PIERRE

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 574 201 919

Dont le siège social est sis 169, avenue de Prades – BP 92118 – 66012 - PERPIGNAN

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le syndicat CFTC représenté par Mr ……., agissant en qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par Mmes …….. et …….., agissant en qualité de déléguées syndicales

Il est conclu le présent accord.

1. PREAMBULE 

Le personnel de la clinique Saint-Pierre exerçant quotidiennement dans les services de cancérologie met en œuvre une technicité liée à un parcours de prise en charge spécifique.

Par « services de cancérologie », nous entendons le service d’Oncologie Médicale et le service de Chimiothérapie.

En outre, le personnel de Préparatrices en pharmacie exerçant en chimiothérapie, sous hotte, met en œuvre une technicité spécifique à la préparation des poches de solutions.

Ce présent accord a pour objectif de valoriser, par l’octroi d’une prime mensuelle sous conditions d’éligibilité, cette technicité mise en œuvre par le personnel concerné.

Plusieurs réunions d’échanges entre la Direction, les partenaires sociaux et les Organisations Syndicales se sont tenues. Cette décision est issue de ces discussions.

Cette mesure est mise en place par la Direction, et fait partie intégrante des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) 2023. Cette mesure est prise et mise en place par anticipation aux NAO 2023. Sa formalisation se fera lors des NAO 2023.

Les parties conviennent de ce qui suit :

2. MODALITES

   1. Périmètre et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel affecté dans l’un des services suivants de la Clinique Saint Pierre :

• Oncologie Médicale

• Chimiothérapie

• Pharmacie

Les catégories de personnel suivantes sont concernées par la prime :

• Les préparateur(trice)s en Pharmacie

• Les Infirmièr(e)s Diplômé(e)s d’Etat

• Les Infirmièr(e)s Diplômé(e)s d’Etat de Coordination et de Consultation d’annonce

• Les Infirmièr(e)s Diplômé(e)s d’Etat en Soins Palliatifs

• Les Aides-Soignant(e)s

• Les Aides-Soignant(e)s de Coordination

• Les Agents de Service Hospitaliers

• Les Agents d’accueil de Chimiothérapie

  2. Eligibilité

Est éligible à la prime mensuelle le personnel en CDI ou CDD, dès 3 mois d’ancienneté en continu dans l’un ou plusieurs des services suivants :

• Oncologie Médicale ;

• Chimiothérapie ;

• Préparations liées à la chimiothérapie.

N’est pas éligible le salarié n’étant pas affecté à 100% de sa présence contractuelle dans un ou plusieurs des services nommés ci-dessus.

Le salarié est éligible au prorata de sa quotité de temps de travail contractuelle.

Le cadre Référent confirme l’attribution de la mesure pour le salarié concerné par le biais de la fiche mensuelle de régularisation des variables de paie et la transmet au Service des Ressources Humaines.

3. Montant de la prime

La prime est mensuelle.

Le montant de la prime est le suivant :

• 90,30€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité de Préparateur en Pharmacie

• 90,30€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité d’IDE ou IDE de Coordination ou IDE Consultation d’annonce ou IDE en Soins Palliatifs

• 45,15€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité d’ASD ou ASD de Coordination

• 19,35€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité de d’Agent des Services Hospitaliers

• 19,35€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité d’Agent d’Accueil en Chimiothérapie

Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (temps partiel, temps partiel parental et temps partiel thérapeutique).

Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en cas d’absence pour congés sans solde, congés sabbatique et congé parental à temps plein.

3. Avancement de la prime en Services de Cancérologie

A compter du 1^er juillet 2023, il est convenu la mise en place de cette prime. La formalisation de cette prime se fera dans les NAO 2023.

Les parties conviennent que la création de cette prime s’inscrit dans un contexte particulier lié à la conclusion de l’avenant 33 portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle. A noter que pour être pleinement applicable, l’avenant 33 nécessite notamment la conclusion d’un accord de transposition qui demeure en cours de négociation et l’obtention des financements par les pouvoirs publics.

Ainsi, les parties s’engagent expressément, dès lors que l’avenant n°33 de la CCN trouvera application, à rouvrir des négociations qui porteront sur l’adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Dès lors, les parties déclarent savoir que les dispositions relatives notamment à la prime du présent accord pourront être amenées à être modifiées/complétées/transformées/supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul.

L’ouverture des négociations pourra être sollicitée par l’une des parties signataires, par courrier adressé à l’ensemble des autres signataires. En cas de demande ainsi formulée, la direction s’engage à convoquer, dans le mois suivant la demande, les parties à une première réunion de négociation. Si la demande survient à moins de 3 mois de l’ouverture dans l’entreprise des négociations périodiques obligatoires portant notamment sur les salaires, les discussions évoquées au présent article se tiendront dans le cadre de ces négociations périodiques.

4. DUREE, PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Il aura un effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être engagée.

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions réglementaires en vigueur.

5. FORMALITES DE DEPÔT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Perpignan, le 1er septembre 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Clinique Saint-Pierre

Monsieur

Directeur

Pour la CFTC

Monsieur

Pour la CGT

Madame

et

Madame