ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E SEINE.

ENTRE :

La société GEODIS D&E SEINE, SAS au capital de 2 001 390 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 574 508 149, dont le siège social est situé au Espace Seine – 26 Quai Charles PASQUA– 92 300 Levallois Perret – France, représentée par XXXX, XXXX et XXXX agissant en qualité de Directeurs d’Agences dument habilités

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Délégation CGT, représentée par XXXX XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Délégation CFDT, représentée par XXXX XXXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE au sein de la société Geodis D&E SEINE.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du renouvellement du CSE au sein de la société Geodis D&E SEINE.

Article 2 – PERIMETRE DES PROCHAINES ELECTIONS CSE

L’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être renouvelé dans le cadre des prochaines élections, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des responsables des établissements :

• Geodis D&E SEINE – Etablissement Hauts-de-Seine

• Geodis D&E SEINE – Etablissement Essonne

• Geodis D&E SEINE – Etablissement Paris Bercy 1

• Geodis D&E SEINE – Etablissement Paris Ney

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 4 - Mise en place de représentants de proximité

4.1. Désignation du RP

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des RP.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La mise en place de RP est limitée à quatre RP au total sur le périmètre de la société Geodis D&E SEINE avec une répartition sur chaque établissement telle que défini ci-dessous :

• 1 RP sur l’établissement sur l’établissement Geodis Hauts-de-Seine

• 1 RP sur l’établissement sur l’établissement Geodis Essonne

• 1 RP sur l’établissement sur l’établissement Geodis Paris Bercy 1

• 1 RP sur l’établissement sur l’établissement Geodis Etablissement Paris Ney

Dans le cas où les agences listées ci-dessous n’auraient pas de représentant élu au CSE, le ou les représentant de proximité, pour les agence(s) concerné(e)s, pourrait être désigné(s) dans les conditions suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans les agences concernées par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux salariés des agences concernées hors titulaires du CSE ;

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président et du secrétaire du CSE.

En l’absence de candidature pour une ou plusieurs agences concernées, le CSE en sera informé lors de la réunion suivante et la carence produira ses effets pendant toute la durée des mandats CSE

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE qui ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité des voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

4.2. Départ RP

Le présent article est applicable en cas départ d’un représentant de proximité. Par départ, on entend :

• Démission du RP de son mandat de membre titulaire ou suppléant du CSE ;

• Départ juridique du RP de la société Geodis D&E SEINE ;

• Départ du RP au sein d’un autre établissement de la société GEODIS D&E SEINE.

Est en revanche exclu de cette notion la « simple » démission du RP de son mandat de représentant de proximité. Dans cette hypothèse, un procès-verbal de carence est dressé au cours de la réunion CSE suivant le départ du RP et la carence produira ses effets pendant toute la durée du mandat.

En cas de départ d’un RP, le CSE désignera un nouveau représentant de proximité parmi ses membres titulaires/suppléants. Cette désignation devra intervenir à la réunion suivant le départ du représentant de proximité.

En l’absence de candidat parmi les membres titulaires/suppléants, un appel à candidatures sera effectué dans l’agence concernée par voie d’affichage dans un délai maximale de 15 jours suivant le départ effectif du représentant de proximité concerné. Les candidatures seront déposées auprès du Président et du secrétaire du CSE.

En l’absence de candidature le CSE en sera informé lors de la réunion suivante et la carence produira ses effets pendant toute la durée des mandats CSE.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE qui ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité des voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

4-3 Attributions du RP

Le RP fait office de relais entre le CSE et les salariés de l’agence à laquelle il est rattaché.

Le RP est également l’interlocuteur privilégié du Directeur d’Agence.

A ce titre :

• il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations,

• il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’agence et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le Directeur d’Agence peuvent être portées à la connaissance du CSE par le RP.

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de l’Agence de toute délibération du CSE concernant les salariés de la Société Seine Express.

• il est l’interlocuteur de tout salarié de son Agence pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent. Il en informe sans délai le Directeur d’Agence et/ou la correspondante RH et/ou le Secrétaire du CSE.

Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.

Les parties soulignent toutefois que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitements de situations doit inviter les RP à favoriser l’échange local.

Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’agence auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et au Directeur d’Agence toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, le RP peut être saisi de toute alerte émise par un salarié de l’agence auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Il doit en informer le Directeur d’Agence de l’agence concernée.

4-4 Moyens du RP

Le RP échange avec le Directeur d’Agence, lors d’une réunion organisée tous les deux mois quinze

jours avant la réunion du CSE, sur des éventuels problèmes remontés par les salariés de l’Agence.

Le RP sera invité une fois par an lors d’une réunion du CSE (ses frais de déplacement pour cette réunion annuelle seront pris en charge par l’entreprise).

Le temps à cet échange et le temps d’analyse des accidents du travail est payé comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, les représentants de proximité utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique. SI un représentant de proximité n’est pas un membre élu titulaire au CSE, un crédit d’heures de deux heures mensuelles lui sera alloué.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Les représentants de proximité non élu au CSE pourront bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Chaque RP pourra bénéficier des locaux sociaux existants sur chaque établissement.

Article 5 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Fait à Gennevilliers, le 06 mars 2023.

Pour la société

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Pour la CGT Pour la CFDT

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