Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif du 15 décembre 2008 relatif aux garanties complémentaires de prévoyance" chez KEOLIS MANCHE (Siège)

ENTRE :

La société KEOLIS MANCHE, ayant son siège social situé ZA La Fosse Yvon – Parcelles 12 et 13 – 50440 BEAUMONT HAGUE, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 575 650 296, représentée par Monsieur X, X, d’une part,

ET

L’organisation syndicale – X – représentée par X, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le cadre législatif pour les employeurs en termes de prévoyance à évoluer. Ce présent accord a pour objectif de venir apporter des précisions sur les éléments suivants :

• Les bénéficiaires ;

• Le maintien des garanties pendant une suspension du contrat de travail ;

• Le financement des garanties.

Article 1 – Désignation bénéficiaires

Le présent régime est au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Article 2 – Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié s’acquitteront de leurs contributions respectives selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, et sur la base de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance.

Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts

Article 3 – Financement des garanties

Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts, prises en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

X

Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. A défaut, il sera procédé à la rédaction d’un nouvel avenant à l’Accord. Dans l'attente, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.

Article 4 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de la Manche ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent avenant sera également affiché dans tous les sites et tous les centres KEOLIS MANCHE et sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées

Fait à BEAUMONT HAGUE, le 30 juin 2022

En 3 exemplaires originaux

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