Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez MANCELLE D HABITATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MANCELLE D HABITATION et le syndicat CFDT le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07222004490
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : MANCELLE D HABITATION
Etablissement : 57585049000021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-28
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MANCELLE D’HABITATION
ENTRE
MANCELLE D’HABITATION, dont le siège social est situé 11 rue du Donjon 72000 LE MANS,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 20 septembre 2022.
La Direction de Mancelle d’habitation et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 13 décembre 2022 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des élus du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 13 décembre 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord est déposé de façon dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en vue de sa publicité.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Le Mans, le 28 juin 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour Mancelle d’habitation Pour la CFDT
Le Directeur général La déléguée syndicale
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