Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)" chez LENOIR (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place

de l’activité partielle longue durée (APLD)

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion

Entre

La Société LENOIR

Siège social sis 24 RUE CLAUDE BLONDEAU 72000 LE MANS

SIRET : 576 250 153

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et

les salariées de la Société LENOIR, consultées sur le projet d'accord, par approbation en date du 30/06/2021 par référendum.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société LENOIR quel que soit le type de contrat (à durée indéterminée ou déterminée, apprentissage, …) et sa durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).

Le présent accord concerne les établissements suivants :

• Siège social : 24 rue Blondeau – 72000 LE MANS

SIRET : 576 250 153 00052

• Etablissement secondaire : 2 rue Marchande/1 rue de la Barillerie – 72000 LE MANS

SIRET : 576 250 153 00094

Au 1^er mai 2021, il y a cinq salariées.

Article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de six (6) mois renouvelable avec une durée maximale de 2 ans. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan de l’accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles
L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Réduction du temps de travail

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif.

La limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société LENOIR, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les cas exceptionnels nécessitant une décision de l’autorité administrative sont présentés à l’article 4 du présent accord.

L’application de la réduction, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 : Activités et salariés concernés

Au préalable, il est rappelé la volonté de la défense de l’emploi en tentant de conserver et de développer au sein de la Société LENOIR, les compétences qui lui seront nécessaires lors de la reprise économique de son activité.

Sur la période d’activité partielle de droit commun, tous les salariés ont été concernés par le dispositif d’activité partielle (Annexe n° 1 qui présente la situation de la mise en place de l’activité partielle sur la période du 16/03/2020 au 30/04/2021).

1. Service vente

Les salariées du service vente sont les salariées de qualification « Vendeuse ». Elles ont été fortement impactées compte tenu de la baisse d’activité et/ou fermeture des établissements liés à la COVID-19. La reprise d’activité est insuffisante à ce jour. Le faible passage des clients en magasin lié notamment à la crise sanitaire a pour conséquence une diminution d’activité en magasin.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariées de qualification « Vendeuse » est nécessaire. À ce jour, la durée de travail de l’équipe représente 30% de la durée légale.

2. Service Responsable de magasin

Les salariées de qualification « Responsable de magasin » assurent la partie administrative des ventes en sus de la vente aux clients. Elles ont été fortement impactées compte tenu de la baisse d’activité et/ou fermeture des établissements liés à la COVID-19. La reprise d’activité est insuffisante à ce jour. Le faible passage des clients en magasin lié notamment à la crise sanitaire a pour conséquence une diminution d’activité en magasin.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariées de qualification « Responsable de magasin » est nécessaire. À ce jour, la durée de travail de l’équipe représente 25% de la durée légale.

Nous attirons l’attention des autorités administratives et de nos salariés sur le fait que, en cas d’un nouveau confinement ou d’une nouvelle fermeture administrative de nos locaux, l’impossibilité de réduire l’activité partielle à plus de 40% ou 50% à titre dérogatoire pour une partie des salariés conformément à l’article 3 mettrait en sérieuse difficulté la situation économique et financière de la Société LENOIR.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

1. En matière de maintien dans l’emploi :

Sous le bénéfice du contexte économique actuel et du prévisionnel d’activité mentionné en préambule, la Société LENOIR s’engage à maintenir l’effectif actuel de l’entreprise en n’effectuant pas de licenciement pour motif économique.

La mise en place de l’APLD au sein de la Société LENOIR permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale, premier poste de charges de l’entreprise, au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les compétences.

La Société LENOIR s’engage à mobiliser tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne …

2. En matière de formation professionnelle :

La sous-activité peut aussi être mise à profit pour former les salariés et ainsi améliorer la performance de la Société LENOIR en vue de la sortie de crise.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Société LENOIR va inciter les salariées à mettre en œuvre des formations sur leur temps d’activité partielle.

Pour que cet engagement puisse exister, il est important que le salarié soit acteur de son parcours de formation. L’employeur doit soutenir et faciliter la démarche par des actions de communication, des entretiens individuels, dans le cadre par exemple du bilan professionnel…

Le départ en formation sur ou hors temps de travail effectif sera étudié mensuellement.

Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO, OPCOEP 49305 Cholet

De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• ou de réaliser un bilan de compétences

• ou de créer ou reprendre une entreprise

• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le CPF est accessible via https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

La Société LENOIR s’engage à poursuivre son effort en matière de formation de ses salariés et ainsi permettre l’amélioration des qualifications et des compétences au sein de l’entreprise.

La direction reste, au quotidien, à l’écoute des salariés et les accompagnent tout au long de leur parcours professionnel.

Article 6 : Information des salariés

Tous les salariés de la Société LENOIR seront informés des modalités générales de l’accord par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen y compris électronique.

Article 7 : Suivi de l’accord

Compte tenu de l’absence de délégués syndicaux et de représentant du personnel, tous les trois mois, une information est transmise à l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :

• Une réunion sera organisée avec un salarié de chaque service listé à l’article 4 du présent accord et sera fixée avec à l’ordre du jour un bilan intermédiaire de l’accord, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société LENOIR,

• Une notice d’information sera transmise à chaque salarié du bilan intermédiaire, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société LENOIR.

En cas d’accord de branche étendu mis en œuvre conformément à l’article II de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, les parties s’engagent à se réunir pour préparer un éventuel avenant au présent accord pour adapter ce dernier aux stipulations de l’accord de branche étendu. A ce jour, aucun accord de branche étendu n’a été pris.

Un mois avant le terme de la période de validité de l’accord, un bilan portant sur le respect des engagements sera présenté aux salariés dans le cadre d’une réunion. Ce bilan, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société LENOIR, sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.

Article 8 : Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, au lendemain de la date de validation du présent accord par la DREETS (soit 15 jours après la date de dépôt).

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société LENOIR sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : Préambule et données économiques de la Société LENOIR.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Le Mans, le 30 juin 2021

Pour Société LENOIR,

Pour les salariées :

Annexe n° 1 : Situation de l’activité partielle sur la période du 16/03/2020 au 30/04/2021