Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de reconnaissance d'une unité économique et sociale - Extension du pérmiètre" chez VALLEE SAS

Accord d’entreprise de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Extension du périmètre

Entre :

Financière Groupe VALLEE - FGV

• Siège social, 112 av Kléber, 75 116 Paris

• Siret 381 430 842 00066 Paris

• Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex

Siret 381 430 842 00017 Le Mans

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président

VALLEE SAS

• Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,

Siret 576 950 208 00024 Le Mans

• Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,

Siret 576 950 208 00099 Nanterre

• Vallée SAS 60-62 rue Pierre Martin, 72 100 LE MANS

SIRET 576 950 208 00149 Le Mans

Représentée par Monsieur, Président

VALLEE ATLANTIQUE

• 1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,

Siret 067 200 329 00042 Angers

Président : Financière Groupe VALLEE, représentée par Monsieur

Financière SCAREV

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 882 969 132 00019 Le Mans

Représentée par Monsieur , Président

SCAREV OUEST

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 504 290 776 00013 Le Mans

Représentée par Monsieur, Président

SCAREV IDF

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 837 849 165 00019 Le Mans

Représentée par Monsieur, Président

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S, à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Etant préalablement exposé :

Que, par décision judiciaire, a été reconnue une Unité Economique et Sociale entre certaines sociétés du Groupe (VALLEE SAS, VALLEE ATLANTIQUE, SCAREV, Financière Groupe VALLEE).

Que dans le cadre de son développement, de nouvelles sociétés sont apparues ou des modifications sont intervenues à l’endroit de certaines sociétés.

Qu’il est donc apparu nécessaire de mettre à jour le périmètre de l’unité économique et sociale pour intégrer les nouvelles sociétés.

Que les sociétés citées ci-avant ont pour activité principale toutes opérations se rapportant aux activités du bâtiment second œuvre,

Que les entités ont des activités économiques étroitement liées et complémentaires,

Qu’elles travaillent en partenariat par une mise à disposition de moyens humains et matériels,

Que la Financière Groupe VALLEE met à disposition des autres sociétés ses services administratifs,

Qu’il existe donc une unité économique entre les sociétés.

Que l’activité des salariés est régie par la même convention collective, exception faite de la Financière Groupe VALLEE,

Que la gestion du personnel est unique et centralisée et qu’il existe une similitude de traitement individuels de l’ensemble des salariés au plan du droit du travail et de la protection sociale,

Qu’il existe donc une unité économique et sociale entre les sociétés et qu’il convient de modifier l’unité économique et sociale reconnue par décision judiciaire par le passé.

Il est convenu ce qui suit :

1. Périmètre

Au regard de l’évolution du Groupe VALLEE Bâtiment, il a été décidé d’élargir le périmètre de l’UES actuellement en vigueur.

Le périmètre actuel de l’Unité Economique et Sociale composé des sociétés :

• Financière Groupe VALLEE 

• VALLEE SAS

• VALLEE ATLANTIQUE

• SCAREV OUEST

Compte tenu des évolutions du Groupe VALLEE Bâtiment rappelées en préambule, il est convenu entre les parties que le périmètre est étendu aux sociétés suivantes :

• Financière SCAREV

• SCAREV IDF

Le nouveau périmètre de l’UES comprendra à compter de l’entrée en vigueur de l’accord les sociétés suivantes :

• Financière Groupe VALLEE - FGV

• VALLEE SAS

• VALLEE ATLANTIQUE

• SCAREV OUEST

• SCAREV IDF

• Financière SCAREV

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne visent qu’à mettre à jour le périmètre de l’UES reconnue par décision de justice. Le présent accord d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives au périmètre de l’UES. Le présent accord d’entreprise vaut reconnaissance conventionnelle de l’UES Groupe VALLEE. La modification du périmètre de l’UES n’entraîne aucune autre modification conventionnelle. Les mandats en cours ne sont pas affectés par la modification du périmètre et se dérouleront jusqu’à leurs termes initialement prévus.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification d’une lettre recommandée avec AR à l’autre partie en précisant l’objet de la demande de révision et accompagné d’une proposition d’avenant.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Le Mans, le 30 avril 2021

Pour la SAS Financière Groupe VALLEE – FGV,

Pour la SAS VALLEE,

Pour la SAS VALLEE ATLANTIQUE,

Pour la SAS Financière SCAREV,

Pour la SAS SCAREV OUEST,

Pour la SAS SCAREV IDF,

Pour la CFTC

Le Délégué Syndical,

Pour FO

Le Délégué Syndical,