Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez VALLEE SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ANNULLE ET REMPLACE CELLE DU 25/05/2022

Entre les structures de l’UES GROUPE VALLEE :

Financière Groupe VALLEE - FGV

• Siège social, 112 av Kléber, 75 116 Paris

• Siret 381 430 842 00066 Paris

• Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex

Siret 381 430 842 00017 Le Mans

VALLEE SAS

• Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,

Siret 576 950 208 00024 Le Mans

• Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,

Siret 576 950 208 00099 Nanterre

• Vallée SAS 60-62 rue Pierre Martin, 72 100 LE MANS

SIRET 576 950 208 00149 Le Mans

VALLEE ATLANTIQUE

• 1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,

Siret 067 200 329 00042 Angers

Financière SCAREV

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 882 969 132 00019 Le Mans

SCAREV OUEST

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 504 290 776 00013 Le Mans

SCAREV IDF

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 837 849 165 00019 Le Mans

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, et MME Y, en qualité d’Adjointe Directeur Ressources Humaines, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S., d’autre part, à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Dans le cadre de l’article L 2242-5 et suivant du nouveau code du travail, la Direction des sociétés précitées a invité les organisations syndicales à la négociation sur les salaires, l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le présent procès-verbal d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 6 mai,16 mai et 25 mai 2022.

Les demandes sont les suivantes :

Demandes du syndicat FO :

1. Augmentation générale de salaires à toutes et tous +5.5%

2. Augmentation du ticket restaurant pour les ouvriers à 10€

3. Augmentation du ticket restaurant pour les ETAM/CADRES à 6€

4. Augmentation des indemnités trajets de 2 %

5. Réinstauration de l’heure du temps de trajet qui a été enlevée

6. Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

7. Chômage partiel : compensation à 100% de la perte de rémunération

8. Prime dite « Macron » de 1000 à 2000 €

9. Subvention pour le CSE de 5000 €

Demandes du syndicat CFTC

Le syndicat CFTC milite pour le partage des richesses produites et la reconnaissance de la valeur du travail. La conjoncture actuelle sur la hausse de l’économie et l’augmentation sur les énergies impactent les salariés sur les conditions de vie ; afin que les salariés puissent vivre ou même survivre à l’inflation exponentielle qui atteint presque 4.5 %, c’est pourquoi la CFTC revendique pour :

1. Une augmentation des salaires ouvriers, ETAM de 5%.

2. Une augmentation des indemnités trajets de 1.5%

3. Une augmentation de la prime d’éloignement journalière à 10 €

4. Pour l’augmentation du panier à 11.50 € (le TP est à 13€)

5. Augmentation des frais de grand déplacement de 20 € par jour

6. Rémunération des jours d’absences pour enfants malade (3 à 5 jours)

7. Participation supplémentaire de l’employeur de 5% sur complémentaire santé

8. Une subvention supplémentaire pour le CSE

9. Rémunération à 100% des trajets de grands déplacements

10. 13ème mois

Réponses du Président aux revendications des Organisations Syndicales :

Au regard des différentes demandes, Monsieur X affirme souhaiter accompagner le pouvoir d’achat des salariés de l’UES, tout en prenant en compte les enjeux économiques des mois et des années à venir. En effet, il reconnaît les difficultés rencontrées par les salariés du fait de la forte inflation actuelle. Il affirme aussi vouloir accompagner particulièrement les compagnons qui partent en grand déplacement et qui ne rentrent pas auprès de leur famille chaque soir.

Il alerte néanmoins sur le fait que les entreprises du Groupe doivent rester compétitives dans un marché concurrentiel afin de pouvoir continuer à gagner des marchés et ainsi préserver l’emploi, notamment en 2023, année qui s’annonce déjà difficile. La hausse des matières premières, la forte inflation, la guerre en Ukraine, sans compter la pandémie mondiale qui n’est pas terminée, a déjà des conséquences dans le monde du bâtiment, puisque certains projets sont d’ores et déjà décalés et que les entreprises de gros œuvre voient déjà leur carnet de commandes s’effondrer sur la fin d’année 2022. Logiquement, cette baisse d’activité nous impactera directement en 2023.

De ce fait, il assure vouloir trouver un équilibre juste entre l’accompagnement salarial des collaborateurs et l’assurance de pouvoir faire face aux difficultés qui se profilent.

C’est pourquoi, Monsieur X, Président de l’UES propose les efforts suivants :

1. Les minimas conventionnels des ouvriers du bâtiment ont été augmentés de 3.5/3.6 % au 1^er mai 2022. Monsieur X propose :

   • De maintenir les 1.7 % déjà en place au-dessus des minimas conventionnels pour l’ensemble des ouvriers de l’UES

   • D’ajouter +0.8%, afin d’atteindre un niveau de salaire au sein de l’UES a minima supérieur de 2.5% aux minimas conventionnels du bâtiment

   • D’assurer aux compagnons au-dessus des minimas, une hausse de leur taux horaire de 3% (considérant que les salariés dont le taux horaire est déjà au-dessus des minimas conventionnels puissent aussi voir leur pouvoir d’achat augmenter).

   • Ces revalorisations seront faites à compter du 1^er mai 2022.

2. D’accompagner les ETAM et les Cadres dont les salaires sont en dessous de 3000 € de la façon suivante :

   • Augmenter le salaire des ETAM et Cadres en dessous de 2 500 € bruts mensuels de 3%

   • Augmenter le salaire des ETAM et Cadres entre 2 500 et en dessous de 3 000 € bruts mensuels de 2%

   • Ces revalorisations seront faites à compter du 1^er mai 2022.

3. D’accompagner les compagnons qui partent en grand déplacement pour faire face à l’inflation, notamment des frais de restauration et d’hébergement en augmentant de 10€ par nuit l’indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 6 juin 2022.

4. D’appliquer la revalorisation de la branche de 0.50 € de l’indemnité de panier journalière en la portant de 9.50 € /jour à 10 €/jour pour les compagnons en petit déplacement à compter du 1^er mai 2022.

5. De passer la valeur du ticket restaurant des ETAM et des Cadres de 5.50 € à 6 €, en maintenant les conditions de prise en charge actuelles (60% pris en charge par l’employeur) à compter du 1^er juillet 2022.

6. D’accorder au CSE une subvention supplémentaire exceptionnelle de 5000 € pour organiser une évènement convivial particulier en 2022, après 2 ans de pandémie.

7. Une cérémonie de remises des médailles du travail sera organisée à la rentrée des congés estivaux, afin de mettre à l’honneur nos salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans ; une prime sera accordée aux lauréats selon leur ancienneté.

8. De prendre en compte le temps de conduite de chaque chauffeur en grand déplacement à condition qu’il soit bien renseigné sur les feuilles d’heures, à compter du 06 juin 2022.

Concernant les autres revendications, il n’est pas prévu de revalorisation et d’accompagnement supplémentaire.

Les Délégués Syndicaux remercient le Président pour les efforts consentis et valident les propositions émises.

Publicité – dépôt

Un exemplaire de ce PV sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Le Mans, le 04 juillet 2022

Pour la CFTC

Le Délégué Syndical

Monsieur XX

Pour FO

Le Délégué Syndical

Monsieur XXX

Pour l’U.E.S.

Le Président L’Adjointe au DRH

Monsieur X Madame Y