Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez STAVO - TRANSPORT AUTO VERSAILLE OUEST (Siège)

EGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2020

Entre les parties soussignées :

• D’une part, SAS STAVO, représentée …………………….., en sa qualité de Directeur,

• D’autre part, les organisations syndicales :

  • ……., représentée par …………………………..,

  • …….., représentée par ………………..,

PRÉAMBULE

La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de quatre réunions de négociations des 16, 23, 29 janvier 2020 et 7 février 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAS STAVO à compter du 1^er février 2020.

L’ensemble des dispositions présentes dans cet accord annule et remplace les précédentes dispositions prévues.

Article 2 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel (hors cadres)

Il est convenu une augmentation générale de 1,5 % des salaires de base bruts mensuels.

Il est donc précisé, pour le personnel de conduite :

• Coefficient 140 : passe de 13,32 € à 13,52 € brut de l’heure

• Coefficient 145 : passe de 13,59 € à 13,79 € brut de l’heure

Les nouvelles grilles de salaires conducteurs, sont annexées au présent protocole. (Annexe I)

Article 3 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel sédentaire « ouvrier, employé et agent de maîtrise »

Il est convenu une augmentation générale de 1,5 % des salaires de base bruts mensuels.

Article 4 : Engagement de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020 avec les organisations syndicales de l’entreprise STAVO.

Cet accord structurera l’intéressement à la fois sur le résultat économique global de la société, mais également sur des indicateurs métiers traduisant les progrès qualitatifs et quantitatifs.

L’objectif général, associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances.

Article 5 : Création d’une prime de samedi pour le personnel de conduite

Les parties conviennent de la création d’une prime journalière pour chaque samedi travaillé pour le personnel de conduite. Cette prime sera d’un montant brut de 5 €.

Article 6 : Égalité professionnelle et qualité de vie

Conformément aux lois relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est opérée. En effet, au niveau du personnel de conduite, cette grille salariale est applicable aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Concernant le personnel administratif, l’entreprise s’engage pour que les hommes et les femmes soient au même niveau de rémunération si l'ancienneté est la même, si le poste est le même et si la qualification est la même.

Conformément à la Loi Travail, L’entreprise s’engage également à veiller au bon usage de l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail prévus pour chacun des salariés. Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord est présenté à la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits prévus à cet effet, le jour de la signature.

Fait à Plaisir en 6 exemplaires, le 12 février 2020.