Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif au don de jours au sein de Sada Assurances" chez SADA - SA DEFENSE ET D ASSURANCES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

AU SEIN DE SADA ASSURANCES

Conclu entre :

La Société SADA ASSURANCES

Dont le siège social est situé

4, rue Scatisse – 30934 Nîmes Cedex 9

Représentée par

d’une part,

Et :

Le Syndicat

Représenté par

d’autre part.

Préambule

Le don de jours de repos, au profit d’un collègue de travail dont l’enfant est gravement malade, décédé ou qui assume la fonction d’aidant auprès d’un proche, est un dispositif de cohésion sociale qui véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité et s’inscrit pleinement dans la politique de responsabilité sociétale de SADA Assurances.

Parce qu’elle a à cœur de placer l’Humain au centre, la Direction a souhaité mettre en place un système de don de jours offrant ainsi la possibilité à ses collaborateurs de soutenir et d’aider leurs collègues confrontés à une telle épreuve.

C’est avec cet objectif que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de SADA Assurances se sont rencontrées le 24 avril 2023 afin de négocier sur un accord don de jours.

Table des matières (image supprimee)

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à permettre à un collaborateur, en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à certains de ses jours de repos, tels que définis à l’article 4 du présent accord, au profit d’un autre collaborateur ayant la charge d’un enfant gravement malade, décédé ou d’un collaborateur assumant la fonction de proche aidant.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SADA Assurances en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Titre 3 -1 : Le collaborateur bénéficiaire

Conditions communes

Pour être éligible au dispositif, le collaborateur doit, au jour de sa demande, justifier d’une ancienneté d’un an et avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés acquis au titre du cadre légal et conventionnel (tout type de congé, JNT, récup, JRS).

Conditions particulières

Le cas du collaborateur d’un enfant gravement malade

Tout collaborateur en CDI qui assume la charge au sens fiscal d’un enfant âgé de moins de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut demander à bénéficier de ce dispositif.

Le terme « enfant » vise l’enfant du collaborateur, l’enfant de son conjoint, concubin notoire ou partenaire lié par un PACS vivant au foyer.

Le don est limité à 20 jours ouvrés par pathologie et par période de 12 mois à partir de la date de réception de la demande.

Les membres d’une même famille tous deux collaborateurs chez SADA Assurances ne peuvent pas cumuler le bénéfice de ce dispositif : une même pathologie ne peut donner lieu qu’à une seule demande de don de jours. Cependant, les jours reçus peuvent être partagés entre les membres de la famille sur demande conjointe.

Le collaborateur doit fournir les justificatifs suivants :

• Un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant indiquant la maladie, le handicap ou l’accident, mentionnant sa particulière gravité ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et précisant éventuellement la nécessité de prendre des jours de façon discontinue pour le parent.

• Si l’enfant n’est pas l’enfant biologique du collaborateur (pas déclaré au service RH), une attestation sur l’honneur précisant le lien entre lui et l’enfant et le fait que ce dernier réside à son foyer.

Le cas du collaborateur d’un enfant décédé

Tout collaborateur en CDI d’un enfant de moins de 25 ans décédé ou d’une personne de moins de 25 ans décédée qui était à sa charge effective et permanente peut demander à bénéficier de ce dispositif.

Le don est limité à 20 jours ouvrés par évènement.

Le collaborateur doit fournir les justificatifs suivants :

• l’acte de décès de l’enfant décédé ou

• l’acte de décès de la personne de moins de 25 ans ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant qu’elle était à sa charge effective et permanente.

Le cas du collaborateur proche aidant

Tout collaborateur en CDI qui assume la fonction de proche aidant, c’est-à-dire qui doit apporter son aide à un proche en situation de handicap ou un proche en perte d’autonomie peut demander à bénéficier du dispositif de don de jours.

Le proche en situation de handicap doit présenter une incapacité permanente d’au moins 80%, reconnue par un organisme de Sécurité sociale ou d’aide sociale. Le proche présentant une perte d’autonomie doit bénéficier d’une décision d’attribution d’une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou d’une décision de recours à tierce personne délivrée par un organisme de Sécurité sociale ou d’aide sociale.

Est considéré comme proche : 

• le conjoint,

• l’ascendant ou descendant direct,

• un ascendant ou un descendant direct de son conjoint

Le don est limité à 20 jours ouvrés par période de 12 mois à partir de la date de réception de la demande et dans la limite d’un an pour l'ensemble de la carrière.

Les membres d’une même famille tous deux collaborateurs chez SADA Assurances ne peuvent pas cumuler le bénéfice de ce dispositif. Si tous les deux assument la fonction de proche aidant auprès d’une même personne (ex : parent d’un collaborateur et beau-parent de l’autre), seul un collaborateur pourra formuler une demande de don de jours. Cependant, les jours reçus peuvent être partagés entre les membres de la famille sur demande conjointe.

Le collaborateur doit fournir les justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle il décrit le lien de parenté avec le proche « aidé »

• Si le proche est handicapé, une copie de la décision émanant de l’organisme de Sécurité Sociale ou de l’aide sociale justifiant de l’attribution d’un taux d’incapacité de 80%.

• Si le proche souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de tout autre organisme (Sécurité Sociale ou aide sociale) qui justifie d’un recours à tierce personne.

• Un certificat médical établi par le médecin qui suit le proche « aidé » mentionnant sa perte d’autonomie ou son handicap, la nécessité de soins contraignants et le caractère indispensable de la présence soutenue d’un proche aidant à ses côtés en identifiant le collaborateur SADA comme étant ledit proche aidant.

Titre 3 - 2 : Le collaborateur donateur

Tout collaborateur peut, sur la base du volontariat, faire un don de jour de repos acquis non pris, tels que défini à l’article 4 du présent accord.

Ce don de jours induit une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.

Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il est définitif et irrévocable.

ARTICLE 4 : NATURE DU DON

TITRE 4 - 1 : Principe de l’anonymat du don

Le dispositif du don de jours repose sur le principe de l’anonymat : le collaborateur donateur ainsi que le collaborateur bénéficiaire restent anonymes l’un à l’égard de l’autre et vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Par exception et sur accord express du collaborateur bénéficiaire, son identité peut être révélée.

TITRE 4 - 2 : Nature et plafonnement des jours cessibles

Afin de préserver le repos des salariés, seuls certains jours de repos peuvent faire l’objet d’un don. Cela concerne :

• les jours de la 5^ème semaine de congés payés

• les jours de congés conventionnels supplémentaires (ex : congé de fractionnement, congé d’ancienneté)

• les JNT (jours non travaillés) en ce qui concerne les cadres ou les JRS (jours de repos supplémentaire) en ce qui concerne les employés.

Le don ne peut être inférieur à 1 jour entier (excluant ainsi le don en demi-journée ou en heures) et est plafonné à 5 jours entiers par année de congés en cours (du 1^er juin au 31 mai).

Les jours de repos cédés, qui doivent impérativement être acquis et disponibles, seront déduits des soldes de jours de repos du collaborateur à l'origine du don.

La valorisation des jours se fait en temps : un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire.

TITRE 4 - 3 : Situation du collaborateur bénéficiaire pendant la période d’absence

Le collaborateur bénéficiaire du don conserve son salaire pendant son absence.

L’absence permise par le don de jours de congé est assimilée à du temps de travail effectif. Les droits du collaborateur bénéficiaire liés à l’ancienneté lui sont donc comptabilisés. Il continue à bénéficier de tous les avantages acquis avant son absence (exemple pour le calcul de la prime d’ancienneté ou de l’indemnité de licenciement).

Le salarié bénéficiaire du dispositif est tenu d’informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de toute évolution de la situation de l’enfant ou du proche aidé qui ne justifierait plus le maintien du dispositif ce qui entraînerait par conséquence la non-utilisation de l’intégralité des jours donnés.

ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES DU DON

Titre 5 - 1 : La procédure de demande

Une demande écrite formulée par mail doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines accompagnée des justificatifs visés à l’article 3.

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée.

Si le dossier est éligible, un entretien est organisé avec la Direction des Ressources Humaines aux fins d’évaluer le besoin, fixer le nombre de jours nécessaires et le calendrier d’absence, en accord avec le manager.

Un besoin minimum de 5 jours est requis pour mettre en œuvre le dispositif.

Titre 5 - 2 : L’appel au don

Après validation du dossier, la service des Ressources Humaines lance une campagne de don de jours auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cette campagne est anonyme sauf accord express du bénéficiaire de divulguer son identité et/ou sa situation. Seul le motif générique est précisé dans la campagne (enfant gravement malade ou enfant décédé ou proche aidant).

Cette communication est faite par courriel à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise. La campagne est conduite jusqu’à l’obtention du nombre de jours sollicités ou pendant une durée maximale de 15 jours calendaires.

Le salarié donateur doit, par retour de mail, indiquer le nombre et le type de jours qu’il souhaite donner.

Si le nombre minimum de 5 jours n’est pas atteint, le collaborateur pourra quand même bénéficier des jours obtenus dans le cadre de la campagne.

Les dons reçus une fois le plafond atteint pourront, sous réserve de l’accord express du collaborateur donateur, être affectés au Fonds de solidarité.

Titre 5 - 3 : L’utilisation des jours

La campagne terminée, le service des Ressources Humaines informe par mail les collaborateurs dont le don est retenu.

De même, il adresse un mail au collaborateur bénéficiaire afin de lui indiquer le nombre de jours obtenus et la date butoir pour en disposer. Le collaborateur dispose d’un délai maximum de 3 mois suivant cette information.

Les jours donnés sont immédiatement déduits des compteurs de congés du collaborateur donateur et comptabilisés sur un compteur de congés spécifique du collaborateur bénéficiaire intitulé « Compteur don de jours ».

Lorsque le collaborateur bénéficiaire souhaite utiliser les dons de jours de repos, il doit respecter la même procédure que pour toute demande d’autorisation d’absence sur l’outil de gestion des temps pour obtenir la validation de sa demande.

La prise de jours par le bénéficiaire se fait en une seule fois, de manière continue.

Par exception, pour le cas de l’enfant gravement malade uniquement, il est possible de prendre les jours de manière discontinue sur demande expresse du médecin qui suit l’enfant précisée dans le certificat médical (cf article 3).

En cas de non-utilisation des jours de repos donnés à un collaborateur bénéficiaire dans le délai de trois mois suivant l’information du don, ces derniers seront réaffectés automatiquement au Fonds de Solidarité (voir article 6).

ARTICLE 6 : LE FONDS DE SOLIDARITE

Un Fonds de Solidarité est créé afin d'être le réceptacle des jours de repos donnés par des collaborateurs SADA. Il s’agit :

• Des jours donnés dans le cadre d’une campagne dès lors que le plafond est atteint, sous réserve de l’accord express du collaborateur donateur.

• Des jours donnés qui n'auraient finalement pas été utilisés par le collaborateur bénéficiaire dans le délai de 3 mois suivant l’information du don ou du fait de la rupture de son contrat.

• Du don de jours spontané, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord, à tout moment et en dehors de toute campagne d’appel au don. Les jours donnés sont dans ce cas immédiatement déduits du compteur de congé du collaborateur donateur et affectés au Fonds de solidarité.

Les jours de repos ainsi stockés sur le Fonds seront mobilisés en priorité lors de la prochaine campagne de recueil de don de jours de repos.

En cas de pluralité de demandes reçues par la Direction des Ressources Humaines la même semaine, ces derniers seront répartis de manière égalitaire en fonction du nombre de demandes et de jours disponibles dans le Fonds.

ARTICLE 7 : RÔLE DES IRP (INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL) ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

TITRE 7 – 1 : Rôle des IRP

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté chaque année au Conseil Social et Economique.

Ce bilan présentera par exercice :

• le nombre de demandes reçus, acceptées et refusées

• le nombre de jours de repos demandés

• le nombre de jours de repos cédés

• le solde du Fonds de Solidarité

TITRE 7 – 2 : Commission de suivi

Les parties signataires du présent accord conviennent, en application de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, d’instituer une commission chargée du suivi de son application.

Cette commission sera composée comme suit :

• Pour l’employeur : le chef d’entreprise ou un cadre ayant délégation du chef d’entreprise, avec faculté de s’adjoindre l’assistance de tout salarié de l’entreprise choisi par le chef d’entreprise ou son délégué.

• Pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, signataire ou non du présent accord : le délégué syndical de cette organisation. Pour le cas où une seule organisation syndicale serait représentative au sein de l’entreprise, le délégué syndical aura la faculté de s’adjoindre l’assistance de tout salarié de l’entreprise.

Cette commission se réunira au moins une fois par année civile, à l’initiative du chef d’entreprise, en principe au cours du mois anniversaire de la signature du présent accord, à moins que l’une ou l’autre des parties ne souhaite regrouper les travaux de cette commission avec ceux de la ou des commission(s) de suivi d’autres accords, semblablement composée(s).

Chaque partie aura la faculté de demander la tenue d’une seconde réunion au cours de la même année civile. Les parties pourront également décider d’un commun accord, à tout moment et sans formalisme particulier, d’organiser toute réunion additionnelle.

A cours des réunions, les parties procèdent à un échange de vues sur les modalités d’application du présent accord, sur les difficultés éventuellement rencontrées et sur les révisions qui pourraient être envisagées.

Si le principe d’une révision est retenu par l’employeur d’une part, et par au moins une organisation syndicale représentative d’autre part, la commission pourra définir un calendrier pour la négociation de cette révision.

Le temps passé par l’ensemble des participants aux réunions de la commission sera assimilé à du temps du travail, sans imputation sur les crédits d’heures pour les salariés bénéficiant d’heures de délégation.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 et demeurera applicable pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail. Selon l’article L2261-8 du même Code, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 9 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la Direction de l’entreprise, soit par la totalité des organisations syndicales signataires, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, avec effet à une date anniversaire fixée au 31/12 de chaque année.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. Ainsi, la dénonciation devra être notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de SADA Assurances.

Le texte de cet accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.

Fait à Nîmes, le 6 Juin 2023

Pour la société SADA ASSURANCES Pour l’organisation syndicale représentative