Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent et le paiement des heures supplémentaires" chez CEPIC (Siège)

AVENANT A L’ ACCORD

D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT

ET LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

La société ***

Adresse

Représentée par **

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ** en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet avenant, valable du 1/10/2019 au 31/12/2019, vient modifier l’accord de décembre 2017.

Cet avenant et les modifications apportées cesseront d’être valides le 31/12/2019 au soir.

Seuls sont repris le(s) article(s) modifié(s). Les articles non repris dans cet avenant sont inchangés.

Modification de l’ Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures, deux cent vingt heures, il s’apprécie sur l’année civile, c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre. 

Validité de l’avenant

Dans tous les cas, au soir du 31/12/2019, cet avenant devient caduc et l’accord initial est réinstauré sans modifications.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera affiché sur le

tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait, le 1/10/2019 à ***

Pour la société

Délégué Syndical CGT **

Directeur Général ***