Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la reconnaissance de l'UES DIOT-LSN" chez DIOT SA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES DIOT-LSN DU 9 DECEMBRE 2021

Entre, d’une part :

Les sociétés listées ci-dessous, formant entre elles l’UES DIOT-LSN :

• DIOT SAS, 1 rue des Italiens, 75307, Paris Cedex 09

• LSN ASSURANCES SAS, 1 rue des Italiens, 75431 Paris Cedex 09

• LSN RE-WALBAUM SAS, 1 rue des Italiens, 75431 Paris Cedex 09

• OCSO SAS, 30 rue Ariane 33700 Mérignac

• DIOT HAUTS DE FRANCE SASU, 340 avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul

• DIOT CENTRE LOIRE SASU, 10 rue d’Illiers 45000 Orléans

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines Groupe

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par Madame , déléguée syndicale

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Monsieur , délégué syndical

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur , délégué syndical

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 14 décembre 2021, l’UES DIOT-LSN a été reconnue entre les sociétés LSN Assurances SAS, LSN Ré-Walbaum SAS et DIOT SAS.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer les sociétés OCSO SAS, Diot Hauts-de-France SASU et Diot Centre Loire SASU dans l’UES DIOT-LSN et d’offrir ainsi au personnel de ces sociétés l’accès à des accords collectifs et à des instances représentatives du personnel communs à l’ensemble du personnel de l’UES DIOT-LSN.

Cet avenant modifie et complète les dispositions de l’accord initial du 14 décembre 2021.

Article 1 – Extension du périmètre de l’UES

Les parties signataires reconnaissent expressément qu’il existe entre les sociétés OCSO, Diot Hauts-de-France, Diot Centre Loire, LSN Ré-Walbaum, LSN Assurances et Diot :

• une unité économique, d’une part, fondée sur des activités assurantielles similaires et/ou complémentaires et, d’autre part, sur des liens économiques et financiers étroits, ainsi que sur une concentration des pouvoirs de direction,

• une unité sociale caractérisée entre autre par une politique ressources humaines commune, une gestion du personnel centralisée assurée par une direction des ressources humaines unique, des contrats de santé prévoyance identiques, l’application de la même convention collective ainsi qu’une permutabilité du personnel.

Dès lors, les parties au présent accord constatent que l’Unité Economique et Sociale est constituée des entités suivantes :

• DIOT SAS

• LSN Assurances SAS

• LSN Ré-Walbaum SAS

• OCSO SAS

• Diot Hauts-de-France SASU

• Diot Centre Loire SASU

à l’exclusion, à ce jour, de toute autre entité juridique du Groupe BURRUS.

Il est par ailleurs convenu que la société DIOT SAS pourra exercer, pour le compte de l'ensemble des sociétés membres de l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l'UES.

Article 2 – Conséquences de l’extension du périmètre de l’UES

2.1. Sur la représentation du personnel

Aucun des responsables d’établissement des entités de l’UES ne disposant d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, pour constituer un établissement distinct, les parties conviennent que l’UES ne comportera qu’un CSE unique.

Par conséquent, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’OCSO prendront automatiquement fin au jour de l’entrée d’OCSO au sein de l’UES.

Les salariés des sociétés intégrant l’UES DIOT-LSN bénéficieront des Instances Représentatives du Personnel de l’UES DIOT-LSN notamment le Comité Social et Economique et les Délégués Syndicaux de l’UES DIOT-LSN.

2.2. Sur l’application des accords collectifs conclus au niveau de l’UES

Il est expressément convenu que les accords collectifs d’ores et déjà conclus au niveau de l’UES seront applicables aux salariés des entités juridiques intégrant l’UES aux termes du présent avenant de révision.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord conclu le 14 décembre 2020, non contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent inchangées.

Article 4 - Révision 

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent avenant peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La partie qui souhaite réviser le présent avenant informera les autres parties signataires de son souhait, par mail, en précisant l’objet de sa demande.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 5 - Dénonciation 

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’avenant pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord, ou remise en mains propres contre décharge.

Article 6 - Information des Salariés – dépôt et publicité

La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent avenant.

La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent avenant, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 décembre 2021

Pour les sociétés DIOT SAS, LSN Assurances, LSN Ré-Walbaum, OCSO, Diot Hauts-de-France, Diot Centre Loire

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.G.T 

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFE-CGC 

Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical