Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PHARM DELPECH - PHARMACIE - PREPARATOIRE DELPECH (Siège)

AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU 22 MARS 2018

Entre les soussignés :

La SELAS Pharmacie – Préparatoire DELPECH, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 020 343, dont le siège social est situé 5 rue Danton à PARIS (75006)

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Mesdames XXXXXXXXX, et Messieurs XXXXXXX, membres titulaires du comité social et économique.

Madame XXXXXXXXX, représentante syndicale CFE-CGC.

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord concernant le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise

La direction de la Pharmacie – Préparatoire DELPECH a décidé d’engager des négociations afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 220 heures par salarié par le précédent accord d’entreprise du 22 mars 2018.

En effet, aux termes des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, «une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » définit le contingent annuel d’heures supplémentaires.

En l’absence de délégué syndical représentatif de l’ensemble des catégories professionnelles, la négociation s’est déroulée de la manière suivante, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 à L. 2232-25-1 du Code du travail et de l'article 9, V, alinéa 2 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 :

- L’hypothèse d’une révision d’accord a été abordée lors de la réunion du comité social économique du 28 juillet 2020 ;

- Les organisations syndicales représentatives de branche ont été informées par courrier recommandé avec accusé réception du 21 septembre 2020 de la décision de l’employeur d’engager des négociations pour réévaluer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires ;

- Aucun membre titulaire du comité social et économique n’a été mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative dans la branche de la pharmacie d’officine ;

- Par courrier du 21 septembre 2020, l’employeur a fait connaître son intention de négocier aux membres du comité social et économique;

- En retour, les membres titulaires du comité social économique n’ont pas indiqué leur désaccord pour négocier et n’ont pas été mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle de la pharmacie d’officine ;

- XXXXXXXX, présente ce jour est représentante syndicale de la CFE-CGC pour le collège cadre.

- Enfin, ce jour, lors de la réunion du comité social économique, les parties ont acté leur accord pour relever le contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 550 heures par salarié pour l’année 2020 et 400 heures pour l’année 2021 et suivantes.

A l’issue de la négociation, les dispositions qui suivent ont été arrêtées.

ARTICLE 1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société Pharmacie – Préparatoire DELPECH est de 550 heures par salarié concernant l’année 2020. Les heures supplémentaires accomplies donneront lieu aux contreparties prévues par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables.

Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société Pharmacie – Préparatoire DELPECH à partir de 2021 sera de 400 heures sous réserve, en cas de circonstances exceptionnelles et dans le respect de la réglementation applicable, de l’accord de la majorité des membres du CSE d’augmenter le seuil au-delà des 400 heures annuelles. Cette possibilité est ouverte, à cette condition, pour les années 2021 et suivantes, sans limitation du durée et ce, aussi longtemps que le présent accord restera en vigueur.

Les heures supplémentaires accomplies donneront lieu aux contreparties prévues par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables.

ARTICLE 2 – Suivi de l’application de l’accord 

Chaque année, lors de la première réunion du comité social et économique, l’employeur présentera aux représentants du personnel un bilan de l’application du présent accord incluant notamment la communication du volume d’heures supplémentaires réalisées au sein des différents services de l’entreprise.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Île-de-France.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord s'appliquera pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE d’Île-de-France et au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à PARIS, le 24 novembre 2020

en 5 exemplaires,

Pour la SELAS Pour le comité social et économique

Pharmacie – Préparatoire DELPECH

Monsieur XXXXXX XXXXXXXX –

XXXXXXXX –

XXXXXXXX –

Pour le Syndicat CFE-CGC

Madame XXXXXXX

XXXXXXXX –

XXXXXXXX –