Accord d'entreprise "Avenant accord Activité Partielle de Longue Durée" chez LISI AUTOMOTIVE RAPID (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS, 1, rue de Pontoise - CS30040 - 95650 PUISEUX-PONTOISE, représentée par Monsieur , Directeur d’usine,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes de LISI AUTOMOTIVE RAPID représentées par :

Monsieur , Délégué Syndical CGT,

Monsieur , Délégué Syndical CFDT,

Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur , Délégué Syndical FO,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé le 7 septembre 2020 entre les parties susvisées, pour une durée de 24 mois allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2022.

Ledit accord a été validé par la DREETS de Cergy-Pontoise par décision du 1^er octobre 2020, autorisant ainsi la société LISI AUTOMOTIVE RAPID à mettre en œuvre l’APLD.

Cet accord ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, arriveront donc à échéance le 20 septembre 2022.

Au regard de la situation de l’industrie automobile qui continue d’être durement touchée par la pénurie des semi-conducteurs, la baisse maintenant durable des immatriculations, la guerre en Ukraine et la transformation accélérée vers l’électrification des véhicules, la société LISI AUTOMOTIVE RAPID est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Les perspectives affichées dans la filière automobile pour le second semestre 2022 et l’année 2023, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise Covid-19 ou du moins aux objectifs stratégiques que la société s’est fixée.

Compte-tenu des prévisions à l’horizon 2024 avec les démarrages des nouveaux produits, les parties estiment que le dispositif spécifique d’activité partielle APLD mis en place depuis 2020 est une solution pour passer cette période d’incertitude et de fluctuation de charges.

En cas de dégradation significative du marché automobile, de la conjoncture économique globale ou de la situation spécifique de notre entreprise, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

En conséquence, en application des dispositions prévus dans le décret du 8 avril 2022 et son ordonnance du 13 avril 2022, les parties à l’accord du 7 septembre 2020 se sont réunies afin de prolonger par le présent avenant l’application du dispositif APLD dans les conditions de l’accord initial pour une nouvelle période de 2 semestres supplémentaires.

ARTICLE 1 - CONDITIONS LEGALES DE PROLONGATION DE L’ACCORD

La demande de prolongation d’autorisation dans le cadre du présent avenant de renouvellement sera adressée par la Direction à la DREETS de Cergy-Pontoise par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

L'autorité administrative doit en principe notifier à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète. Le silence de l’administration vaut acceptation.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Au même titre que la durée de mise en œuvre de l’APLD, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 semestres. Sous réserve de sa validation par l’administration du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du 21 septembre 2022. A défaut de validation, le présent accord n’entrera pas en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 2 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.

Fait à Puiseux-Pontoise, le 1^er septembre 2022

(en 6 exemplaires)

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE RAPID Pour les Organisations Syndicales

Monsieur Monsieur

Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT

Monsieur

Délégué Syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical FO