Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime engagement aux pigistes collaborateurs réguliers UES LES ECHOS" chez MES FINANCES FR - LES ECHOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME « ENGAGEMENT » AUX PIGISTES COLLABORATEURS REGULIERS

UES LES ECHOS

ENTRE :

Les sociétés suivantes composant l’UES LES ECHOS :

• LES ECHOS

• LES ECHOS-LE PARISIEN MEDIAS

• LES ECHOS SOLUTIONS

• LES ECHOS-LE PARISIEN ANNONCES

• LES ECHOS MANAGEMENT

• LES ECHOS PUBLISHING

• INVESTIR PUBLICATIONS

• MEZZO

• RADIO CLASSIQUE

• SFPA

• EDITIO

Représentées par XXX, en sa qualité de DRH desdites sociétés,

(Ci- après dénommée « L’UES »)

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT), représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National FO-SNPEPP, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National des Journalistes SNJ, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

• Le Syndicat National UNSA, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de l'UES Les Echos,

(ci-après dénommés les « organisations syndicales »)

D’AUTRE PART,

Préambule

Au regard de l’engagement dans leur travail dont ont fait preuve les collaborateurs au cours de l’année 2021, la Direction a décidé de leur octroyer une prime exceptionnelle en reconnaissance de leur effort pendant cette année particulière.

Cette prime a été actée dans l’accord collectif conclu dans le cadre de la NAO 2022, daté du 10 décembre 2021.

Cette prime est d’un montant de 600€. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et apprentis) à la date de dépôt du présent accord, soit à la date du 31 décembre 2021, et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 (toutes primes incluses (notamment variable et prime d’ancienneté)) a été inférieure ou égale à 80.000€. Le montant de cette prime est proratisé au temps de présence effective sur l’année 2021.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 est inférieure ou égale à 57.220,92 euros (toutes primes incluses).

Les parties ont décidé, par le présent accord, de faire également bénéficier de cette prime exceptionnelle les pigistes collaborateurs réguliers de l’UES, ainsi que les intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO.

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Pigistes éligibles

La prime « engagement » sera versée aux seuls pigistes, et intermittents de Radio Classique et MEZZO, pouvant être considérés comme des collaborateurs réguliers.

Dans le cadre de cet accord et pour l’attribution de cette prime, les parties conviennent que sont considérés comme collaborateurs réguliers les pigistes et intermittents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir bénéficié de 10 bulletins de paie sur l’année 2021 (un bulletin de paie par mois) émis par une des sociétés composant l’UES ;

• Avoir collaboré avec une des sociétés de l’UES pour un montant brut de rémunération fixé au minimum au salaire mensuel minimal applicable au premier niveau de rédacteur position 2.1 coefficient 155, soit 2.578,51€.

Ne bénéficieront de cette prime que les pigistes collaborateurs réguliers, et les intermittents de Radio Classique et MEZZO, tels que définis ci-dessus, ayant perçu pendant l’année 2021 :

• une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 80.000€. .

La rémunération à prendre en compte pour déterminer si la rémunération excède le plafond de 80.000€ est la rémunération brute totale perçue en 2021 comprenant les éléments variables et éventuelles primes soumises à cotisations sociales perçues au cours de l’année.

Article 2 : Montant de la prime

La prime « engagement » d’un montant de 600 euros sera versée en tenant compte de la rémunération perçue en 2021.

Le montant maximal de 600 euros sera versé aux pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO ayant perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal à 13 fois le salaire mensuel minimal applicable au premier niveau de rédacteur position 2.1 coefficient 155.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO ayant perçu une rémunération d’un montant inférieur à 13 fois le salaire mensuel minimal conventionnel applicable au premier niveau de rédacteur position 2.1 coefficient 155, selon une règle de proportionnalité, sans que le montant de cette prime ne puisse être toutefois inférieur à un montant plancher fixé à 200 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La Prime « engagement » sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de février 2022.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique et MEZZO tels que définis à l’article 1 dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 est inférieure ou égale à 57.220,92 euros (toutes primes incluses).

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, l’accord cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 2 février 2022

Pour les sociétés constituant l’UES LES ECHOS

XXX

Pour les Organisations syndicales

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)

XXX

FO-SNEPP

XXXX

CFE CGC - SNCTPP

XXX

SNJ

XXX

UNSA

XXX