Accord d'entreprise "ACCORD 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE" chez CAMERON FRANCE (Siège)

ACCORD 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE –

Comité social et économique

ENTRE :

La société Cameron France SAS, A Schlumberger Company, située Plaine St Pierre, CS 10620, 34535 BEZIERS Cedex, représentée par , , dûment habilité pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par,

• CGT, représentée par,

• FO, représentée par,

Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives », d’autre part.

Préambule

Article L2311-2

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Le CSE de l’entreprise a été mis en place le 13 octobre 2019.

Son renouvellement est prévu avant la fin des mandats soit avant le 13 octobre 2023.

Afin de négocier le protocole pré-électoral dans les meilleures conditions l’entreprise et les organisations syndicales ont envisagé de proroger les mandats jusqu’au 30 novembre 2023.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Prorogation des mandats

Comité Social Economique (CSE)

Les mandats des élus au CSE, qui devaient prendre fin à la date du 13 Octobre 2023, sont prorogés pour une durée de 6 semaines. Ces mandats prendront donc fin au plus tard le 30 novembre 2023 ou à la date des prochaines élections.

Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1^er tour de scrutin.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 30 novembre 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical FO

Fait à BEZIERS, le 1^er aout 2023 en 6 exemplaires originaux.