Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - Procès Verbal d'accord" chez SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Négociation annuelle obligatoire 2019

proces-VERBAL d’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

• Pour l’Unité Economique et Sociale constituée de :

  • La Société FRANCE HABITATION dont le siège social est 1, square Chaptal 92309 LEVALLOIS PERRET

  • Le GIE ASTRIMMO dont le siège social est 1, square Chaptal 92309 LEVALLOIS PERRET

Représentée par

Monsieur XXX - Directeur Général de France Habitation

Madame XXX – Directrice des Ressources Humaines

• Pour la Délégation Syndicale  :

Monsieur XXX (UNSA SNPHLM)

Monsieur XXX (CFDT)

Monsieur XXX ( FO)

se sont rencontrés à trois reprises les 30 janvier, 13 février et 18 février 2019.

I) COMPOSITION DE LA DELEGATION DES SALARIES

Ainsi que le prévoit l'article L 2232.17 du Code du Travail, les participants se sont mis d’accord sur la composition de la délégation chargée de participer aux réunions de la Négociation Collective.

A ce titre ont participé à la négociation : Madame XXX (CFDT), Messieurs XXX (UNSA SNPHLM), XXX (FO), XXX (FO), XXX (CFDT), XXX (CFDT), XXX (UNSA SNPHLM).

II) INFORMATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION

Ainsi que le prévoit l'article L 2242.2 du Code du Travail, les documents permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été remis aux participants le 30 janvier 2019, ainsi que des documents complémentaires le 13 février 2019 à savoir :

• Les emplois et les qualifications par sexe,

• Les effectifs handicapés,

• La répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe,

• Le taux de rotation par catégorie,

• Les promotions par catégorie et par sexe,

• Les augmentations versées à l’issue de la NAO 2018 par catégorie et par sexe

• Les salaires moyens, médians mini, maxi par coefficient et par sexe, y compris le coefficient G8

• Le temps de travail,

• Le Plan Epargne Entreprise,

• Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif,

• L’intéressement,

• Le barème des avantages en nature logement,

• Le plafond de la Sécurité Sociale 2019,

• L’indice INSEE à fin décembre 2018,

• La masse salariale de l’UES et son suivi depuis 2012,

• L’impact de la prime d’ancienneté sur la masse salariale,

• Le comparatif des effectifs présents en 2017 et 2018

• Les salaires minima UES,

• Le rapport annuel de branche 2018 des ESH

• Le ratio prime d’ancienneté /masse salariale 2018

Ces documents ont été étudiés et commentés par les participants.

III) PRESENTATION DU CONTEXTE

La Direction souhaite que les éléments du contexte dans lequel se trouve l’entreprise soient pris en compte dans la négociation sur les salaires.

La conjoncture actuelle du logement social reste contrainte par un environnement économique dégradé résultant de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi de finances en 2018 (réduction des loyers de solidarité et gel des augmentations loyers et redevances) et la hausse de la TVA sur les constructions neuves (évolution de +4,5 points amenant la TVA sur les investissements et travaux à 10% en 2019).

Par ailleurs, l’année 2018 a également été marquée par la création d’une redevance exceptionnelle modulable au titre de la RLS entrainant, pour France habitation qui était en dessous des quotas demandés, une charge supplémentaire.

Ainsi, ces mesures récemment adoptées nécessitent le maintien de notre vigilance dans la maîtrise de nos frais de fonctionnement.

Enfin, il est à noter que l’inflation est repartie à la hausse : à fin décembre 2018, elle s’élève à 1,6 % sur 12 mois glissants. L’augmentation des loyers, à effet du 1er janvier dernier, se limite à un niveau inférieur à 1,25%.

IV) PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION

La Direction souhaite que les éléments de contexte dans lequel se trouve l’entreprise soient pris en compte dans la négociation des salaires.

Les propositions d’augmentations à effet du 1^er janvier 2019 seront mises en œuvre par tranche de salaire :

Pour les salaires annuels ≥ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses), l’augmentation est de 1.3%, sous forme individualisée, dérive ancienneté incluse.

Les collaborateurs dont les rémunérations relèvent des tranches ci-dessous bénéficieront d’une majoration :

Salaires annuels < à 30 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,8 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse,

Salaires annuels ≥ à 30 000 € et < à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,7 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse.

La direction examinera également les situations individuelles nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné.

V) PROPOSITIONS SYNDICALES INITALES

Les deux organisations syndicales représentatives FO et UNSA se sont constituées en intersyndicale pour la NAO 2019. Leur proposition se décline en deux mesures :

Mesures salariales

Salaire supérieur ou égal à 45 000 €	augmentation portée à 1,3%  sous la forme individualisée
Salaire compris entre 30 000 € et 45 000 €	augmentation portée à 1,8% sous la forme d’une augmentation générale
Salaire inférieur ou égal à 30 000 €	augmentation portée à 2% sous la forme d’une augmentation générale

La proposition conjointe est complétée de la demande d’un passage de l’abondement du PEE de 1 000 € à 1 200 € et d’un passage de l’abondement du PERCO de 1 200 € à 1 400 €.

La CFDT a formulé les propositions suivantes :

Une augmentation générale hors prime d’ancienneté, prime de vacances et 13ème mois de :

* 2% % pour les salaires jusqu’à 35 000 €

* 1,5% pour les salaires de 35 000 à 45 000 €

* 1% pour les salaires de 45 000€ et +

A ces mesures salariales s’ajoutent les demandes suivantes :

* Prise en charge de la carte Navigo à 100%

* Prime de vacances de : 1 000€

* Remboursement des frais kilométrique au barème le plus haut au-delà de 5 000 km.

* Une enveloppe pour les augmentations individuelles, intégrant : le rattrapage des écarts de salaires pour un même travail, même fiche emploi, mêmes responsabilités, l’égalité H / F, les coûts supplémentaires inhérent à Seqens.

VI) ACCORD NAO 2019

La direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent des mesures suivantes  :

• Augmentation des salaires

Dans un contexte de baisse des recettes locatives, est retenu un taux d’augmentation de la masse salariale au plus proche de la dérive des prix.

Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel dont la date d’entrée au sein de l’UES est antérieure au 1^er septembre 2018.

Modalités :

Augmentation de la masse salariale de 1,6% environ, dérive ancienneté incluse (dérive représentant en moyenne 0,6%), les promotions individuelles étant pour leur part traitées indépendamment.

Particularités :

Les propositions d’augmentations à effet du 1^er janvier 2019 seront mises en œuvre par tranche de salaires :

Les collaborateurs dont les rémunérations relèvent des tranches ci-dessous bénéficieront d’une majoration :

Salaires annuels < à 30 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,8 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse,

Salaires annuels ≥ à 30 000 € et < à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses) :

Augmentation portée à 1,7 % sous la forme d’une augmentation générale, dérive ancienneté incluse.

Pour les salaires annuels ≥ à 45 000 € (prime vacances et ancienneté incluses), l’augmentation est de 1.3%, sous forme individualisée, dérive ancienneté incluse.

Par ailleurs, la direction s’engage à examiner les situations individuelles nécessitant une révision salariale sur la base des écarts constatés, le cas échéant, au regard des salaires moyens et médians de l’emploi concerné.

• Minima UES

Les salaires minima de l’UES sont fixés à compter du 1er janvier 2019 sur la base des minima conventionnels revalorisés par l’avenant n°10 à la Convention Collective signé le 14 décembre 2017.

Ces minima prennent egalement en compte l’évolution de l’avantage en nature logement.

Les revalorisations éventuelles de salaire liées au respect de ces minima mises en œuvre sont sans impact sur les augmentations précitées.

Catégorie de personnel ou emploi repère	Coef.	Minima CCN 2017	Minima UES 2018	UES 2019	Prime Vacances CCN	Salaire mensuel non logé	Avantage en nature Logement prévisionnel (base 3P)	Salaire mensuel logé (base 3P)
		Salaire Annuel	Salaire mensuel	Salaire Annuel	Salaire mensuel	Barème
Employé	G1	20 095,43	1 483,97	20 449,27	1 511,19	20 580,07	803,82	1 521,25
	G2	21 668,05	1 604,94	21 668,05	1 604,94	21 668,05	803,82	1 604,94
Agent de maîtrise	G3	23 794,40	1 768,51	23 794,40	1 768,51	23 794,40	803,82	1 768,51
	G4	26 371,43	1 966,74	26 371,43	1 966,74	26 371,43	803,82	1 966,74
Cadre	G5	34 741,79	2 610,61	35 000,00	2 630,48	35 000,00	803,82	2 630,48
	G6	35 937,01	2 702,55	36 000,00	2 707,40	36 000,00	803,82	2 707,40
	G7	37 503,32	2 823,04	37 956,94	2 857,93	37 956,94	803,82	2 857,93
	G8	42 954,47	3 242,36	43 475,64	3 282,45	43 475,64	803,82	3 282,45
	G9	60 830,42	4 617,43	61 573,16	4 674,56	61 573,16	803,82	4 674,56
Employé d'immeuble d'exécution/qualifié	EE - EQ	20 095,43	1 483,97	20 449,27	1 511,19	20 580,07	803,82	1 521,25
Gardien ou agent d'immeuble qualifié - seul	GQ - AQ	21 668,05	1 604,94	21 668,05	1 604,94	21 668,05	803,82	1 604,94	112,50	1 492,44
Gardien ou agent d'immeuble qualifié - en couple	GQ - AQ	21 668,05	1 604,94	21 668,05	1 604,94	21 668,05	803,82	1 604,94	56,25	1 548,69
Gardien d'imeuble ou ouvrier hautement qualifié -seul	GHQ - OHQ	23 794,40	1 768,51	23 794,40	1 768,51	23 794,40	803,82	1 768,51	157,80	1 610,71
Gardien d'imeuble hautement qualifié - en couple	GHQ	23 794,40	1 768,51	23 794,40	1 768,51	23 794,40	803,82	1 768,51	78,90	1 689,61
Gestionnaire ou gardien d'immeuble superviseur	GS	26 371,43	1 966,74	26 371,43	1 966,74	26 371,43	803,82	1 966,74	157,80	1 808,94
gardien d'immeuble superviseur en couple	GS	26 371,43	1 966,74	26 371,43	1 966,74	26 371,43	803,82	1 966,74	78,90	1 887,84

VII) Lutte contre les discriminations

La direction réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. La direction veillera à ce que tout au long du parcours professionnel, des écarts ne se créent pas avec le temps.

En matière de protection des femmes enceintes, les salariées dont le congé maternité a débuté en 2018 bénéficient des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles telles que définies ci-dessus.

Après étude des différents documents, le diagnostic des partenaires sociaux ne laisse pas apparaître d’écarts de rémunération significatifs, à poste et expérience équivalents, entre les femmes et les hommes. Ce constat partagé fait l’objet d’un PV d’ouverture de négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, PV annexé au présent PV d’accord.

Concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, la direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière d’emploi et/ou d’accueil des personnes en situation de handicap pour atteindre (voire dépassser), comme en 2016, 2017 et 2018, l’obligation de 6% de personnes en situation de handicap.

VIII) PEG

Enfin, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires souhaitent bonifier, pour une année, l’abondement PEG : l’abondement de la tranche 1 - jusqu’à 300 euros versés passera à 300% au lieu des 200% actuels. Pour la seconde tranche (entre 300 et 600 euros versés), l’abondement sera de 100%, portant ainsi le plafond de l’abondement de 1.000 à 1.200 euros.

Cette mesure est effective uniquement pour les versements réalisés en 2019 et postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

IX) - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal est rédigé en 6 exemplaires originaux dont :

• deux destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle aux fins de dépôt, dont un exemplaire électronique,

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,

• un à chacune des parties.

Fait à Levallois, le 12 mars 2019

Pour l’Unité Economique et Sociale

XXX

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX

Pour l’UNSA SNPHLM

XXX