Accord d'entreprise "Nouveau statut social LMC 2022" chez LMC - LEMARECHAL CELESTIN (Siège)

PROJET

ACCORD

« NOUVEAU STATUT SOCIAL LMC 2022 »

Entre les soussignés :

Lemaréchal Célestin, Société au capital de 1 361 710 €, n° SIRET n°582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’ARMANVILLE – 3, rue des entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « LMC » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir :

• CFDT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

D’autre part,

Ensemble dénommées les « parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Objet 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - Principes clefs du statut social LMC 4

Article 4 - Mesures d’engagements relatives à l’intéressement 5

Article 5 - Accords annexés 5

Article 6 - Calendrier/étapes de mise en œuvre 5

Article 7 - Durée, entrée en vigueur 6

Article 8 - Clause de rendez-vous 6

Article 9 - Clause de suivi 6

Article 10 - Révision et dénonciation 6

Article 11 - Publicité et dépôt 6

PREAMBULE

Au sein du Groupe Orano et de la Business Unit Emballages Nucléaires et Services, la société LMC intervient sur des marchés français et européens où la compétition est forte. Elle doit faire face à de nombreux enjeux business, financiers et de performance pour maintenir son positionnement.

Parmi ceux-ci, elle doit gagner des parts de marchés en France et en Europe, améliorer sa compétitivité et son efficacité opérationnelle en continuant à fournir des prestations de qualité et dans les délais, tout en permettant le développement de nouvelles offres commerciales.

Pour réussir ces enjeux, elle doit également attirer, développer et maintenir des compétences techniques, capitaliser sur les savoir-faire et l’expérience de ses équipes.

Dans ce contexte, soucieuse de trouver un bon équilibre entre ces enjeux, la Direction a proposé aux partenaires sociaux en 11 mars 2022 d’engager une négociation visant à définir un nouveau statut collectif attractif pour les salariés tout en contribuant à améliorer la performance de la société, dans une approche socialement équilibrée.

Cette approche concertée permet d’aboutir aujourd’hui au « nouveau statut social LMC », objet de ce présent accord.

C’est dans ce contexte qu’il est convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de rappeler les principes clefs ayant animé les négociations et de présenter les nouvelles dispositions, organisées par thèmes, ci-après annexés.

Ces thèmes ont été négociés concomitamment, afin de s’assurer de l’équilibre global gagnant-gagnant pour les Parties.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LMC.

3. Principes clefs du statut social LMC

La définition d’un nouveau statut social a pour objet de répondre aux enjeux de performance de la société LMC qui dispose d’un fort savoir-faire en termes de compétences techniques, d’organisation et de réalisation des opérations :

• maintenance et gestion des équipements et des terminaux

• transports voie publique et transferts internes

Ces négociations sont l’opportunité de moderniser le statut social, tout en recherchant l’optimisation des coûts et des modes de fonctionnement opérationnels.

L’ambition globale s’inscrit dans un contexte de nouvelle étape de développement de LMC, sur des marchés exigeants en termes commercial, de solutions innovantes et de respect des attentes client.

Ainsi, les dispositions proposées s’appuient sur les principes suivants :

• Améliorer la productivité par l’adaptation de l’organisation du temps de travail et une revue des primes afin de mieux rétribuer les efforts fournis et les contraintes liées à l’activité.

• Revalorisation de notre suivi opérationnel vis-à-vis des contraintes clients par l’adaptation du régime d’astreinte.

Dans cet objectif, les discussions ont porté sur les thèmes suivants :

• volet astreintes : organisant les astreintes et mettant en place une contrepartie plus favorable pour les salariés concernés ;

• volet mensualisation du 13^ème mois : afin de maximiser l’immédiateté du versement du 13^ème mois pour les collaborateur et l’efficience de gestion pour l’Entreprise ;

• volet temps de travail :

• Pour les OETAM, une réduction du nombre de jours de RTT, dorénavant calculés au réel et une diminution du temps de travail à la semaine ;

• Pour les conducteurs, une augmentation du nombre d’heures garanties permettant de leur donner de la visibilité en termes de charge et de rémunération ;

• Pour l’ensemble des salariés, la suppression de l’attribution automatique des jours de fractionnement en faveur de l’application des dispositions de droit commun. En contrepartie, les managers devront veiller à permettre aux salariés de prendre leur congé principal durant la période légale de prise de congés ;

• Optimisation de l’épargne des jours de congés/repos : renforcement de la planification des jours de congés par le management ;

• volet primes : revue des primes pour mieux prendre en compte les contraintes opérationnelles et donner une cohérence globale tout en valorisant les spécificités propres aux conducteurs ;

• volet intéressement : augmentation de l’enveloppe consacrée à l’intéressement, maintien des principes clefs et révision des critères opérationnels.

Tel qu’indiqué lors des réunions de négociation, les différents volets identifiés étant pour partie interdépendants, les parties ont convenu de soumettre l’ensemble des accords à la signature concomitamment.

4. Mesure d’engagement relative à l’intéressement

Afin de renforcer la reconnaissance de la performance collective des salariés, les Parties ont convenu de renforcer le recours à l’intéressement aux résultats de l’Entreprise.

Dans ce cadre, elles conviennent d’augmenter l’enveloppe globale consacrée à l’intéressement.

A titre informatif, cette enveloppe est ainsi fixée, dans l’accord d’intéressement annexé au présent accord, à 8% maximum de la masse salariale de référence.

5. Accords annexés

Les Parties conviennent d’annexer au présent accord chapeau les accords ainsi négociés. Ceux-ci sont interdépendants dans leurs thèmes en raison de l’équilibre recherché.

Dès lors, en cas de révision des dits accords les Parties conviennent de réétudier l’équilibre global du nouveau statut social LMC.

6. Calendrier/étapes de mise en œuvre

Considérant l’ampleur des changements proposés et leur interdépendance, la Direction propose une mise en œuvre des mesures progressive à partir du 1^er juillet 2022 pour tenir compte de la nature des thèmes et des leurs modalités de déploiement opérationnelles. Et ce, dans un objectif de déployer des mesures apportant tant des gains aux salariés et que celles leur demandant des efforts, toujours dans une optique de maintenir l’approche gagnant-gagnant.

7. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2022.

8. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

9. Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur la demande d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

11. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public, sans ses annexes qui constitue des accords qui seront indépendamment le cas échéant, et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Valognes, en trois exemplaires originaux, le 3 juin 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société LMC,

XXX XXX

DS – CFDT Directeur Général

XXX

DS – FO