Accord d'entreprise "ACCORD ATTRIBUTION PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL" chez CEGELEC SDEM (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE XXXX

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société Cegelec XXX au capital de 328 500 euros sise XXXX, Martin-Eglise, XXXXX Cedex, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président

Et,

• L’organisation syndicale :

• CGT, représentée par Mr XXXX, Délégué Syndical CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction de XXXX et l’organisation syndicale CGT ont tenu à formaliser un accord en faveur de l’indemnisation de primes médaille du travail suite aux discussions qui avaient été menées sur le sujet lors des dernières NAO au sein de la société XXXXX

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXX à la date de signature de cet accord au 01/10/2020 sans effet rétroactif.

Article 2 : Modalités d’attribution des primes liées aux médailles du travail 

1. Type de médaille :

Quatre médailles du travail sont prises en compte pour l’attribution d’une prime sous condition d’ancienneté XXXXX :

• Médaille d’Argent

• Médaille de Vermeil

• Médaille d’Or

• Médaille Grand Or

2. Modalités de demande de médaille du travail :

Le salarié devra à titre personnel faire sa demande de médaille du travail auprès des services de l’état.

3. Modalités d’attribution de la prime :

L’attribution des primes est liée aux critères d’attribution de la médaille du travail et à l’ancienneté au sein de XXXXX (la date de signature de l’accord sert de référence), ainsi :

• Pour une ancienneté XXXXX de 20 années et la médaille d’Argent prime de 350 €

• Pour une ancienneté XXXX de 30 années et la médaille de Vermeil prime de 450 €

• Pour une ancienneté XXXX de 35 années et la médaille d’Or prime de 550 €

• Pour une ancienneté XXXX de 40 années et la médaille Grand Or prime de 650 €

Dans le cas d’un diplôme de médaille (avec les critères d’ancienneté) ayant pu être obtenu avant la signature de cet accord, et non parvenu au service du personnel, la demande sera traitée selon l’ancien régime.

Aucune prime de médaille ne sera attribuée sans copie au service du personnel du diplôme obtenu.

Article 3 : Dénonciation et révision 

Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. La dénonciation doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé doit avertir la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Révision : la modification du présent accord ne peut intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes formes que sa signature. Cet avenant doit être conclu dans les 6 premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours.

L’avenant devra être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, qui a reçu l’accord initial.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé dès sa conclusion, à la diligence de la société XXXXX, en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et d’une diffusion à chaque salarié avec la paie suivant la signature de cet accord par les différents partis.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Fait à Martin-Eglise, le 01/10/2020.

Pour XXXX Pour le syndicat CGT

Le Président

XXXXX XXXXX