Accord d'entreprise "accord prorogation des membres des comités sociaux et économiques au sein de la société Cegelec sdem" chez CEGELEC SDEM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC SDEM et le syndicat CGT le 2023-10-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07623060290
Date de signature : 2023-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC SDEM
Etablissement : 58275018800044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD MISE EN PLACE VOTE ELECTRONIQUE (2023-09-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-03
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE xxx
Entre les soussignés :
La Société xxx, société par actions simplifiée au capital de 328 500 euros, dont le siège social est situé z représentée par Monsieur a, agissant en sa qualité de Président.
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
d’autre part,
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des entreprises de la Société xxx arrivent à échéance le 3 octobre 2023.
Afin de définir les modalités de renouvellement des CSE, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis à diverses reprises pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
La négociation n’étant pas finalisée, il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de proroger les mandats des CSE actuels et ce jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Dans ce contexte, la direction de la société et les organisations syndicales se sont réunis le 03/10/2023 afin de signer le présent accord.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dieppe.
L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.
Fait à Martin Eglise, le 03/10/2023
Pour le syndicat CGT Monsieur |
Pour la société xxx Président |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com