Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique" chez BONGARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BONGARD et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2022-10-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T06722011390
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : BONGARD
Etablissement : 58295030900051 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur la 2ème prorogation des mandats des membres du CSE (2023-08-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-26
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre, d’une part,
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’une volonté commune de terminer les négociations entamées sur la mandature actuelle portant notamment sur le temps de travail et la nouvelle classification des emplois ainsi que de poursuivre l’organisation des festivités du centenaire de l’entreprise sur la fin d’année 2022, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, prenant fin initialement au 11 mars 2023.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BONGARD SAS, composant le Comité social et économique.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023.
De nouvelles élections professionnelles devront être organisées avant cette date.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du 31 octobre 2023.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67,
à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à HOLTZHEIM, le 26 octobre 2022
Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Responsable des Ressources Humaines Syndicat FO
Directeur Général Syndicat CFTC
Syndicat CGT
Syndicat CFE-CGC
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