Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT (Siège)

ACCORD N.A.O. 2019

Entre la SAS Laiterie H. TRIBALLAT, représentée par Monsieur ,DRH

Et

Madame , déléguée syndicale

Après deux réunions de négociation les , il a été convenu ce qui suit :

1 – Mesures salariales

L'augmentation générale des salaires du 1^er collège sera de + 1,20 % au 1^er janvier 2019 avec une valeur minimum de 20 €.

Une enveloppe sera mise à disposition de l'encadrement pour l'attribution de mesures individuelles.

Les effets de ces différentes mesures sont plafonnés à +1,70 %.

2 – Egalité salariale Hommes/Femmes

Il est convenu de poursuivre, comme chaque année, l'objectif d’utiliser les mesures individuelles, pour contribuer à l'égalité salariale Hommes/Femmes.

L'étude des salaires de base Hommes/Femmes par niveaux et par sexe sont en cours d'examen par la commission égalité Hommes/Femmes élargie.

3 – Durée du travail

Les soldes annuels de banques d'heures moyens par secteur d'activité, ont été comme d'habitude communiqués à l'occasion de la NAO et n'ont soulevé aucune remarque.

L'ensemble des banques d'heures négatives sera remis à -7h au départ de la nouvelle période d'annualisation, soit à compter du 17 Décembre 2018.

4 – Retraite progressive à 60 ans

Les dispositions conventionnelles concernant l'emploi des seniors favorisent la mise en place d'aménagements susceptibles de favoriser la transition activité retraite. La mise en place d'une retraite progressive, après accord des parties, peut favoriser cette transition.

Pour promouvoir la mise en place de la retraite progressive, l'entreprise rétablira les cotisations sociales :

• Retraite complémentaire

• Assurance vieillesse

• Prévoyance

sur la base d'une activité à temps plein, en prenant à sa charge la part salariale correspondant à ce complément de cotisations.

Les parties signataires conviennent d'un suivi annuel des demandes de retraite progressive et des réponses apportées à chacune d'entre elles.

Lorsque l’Entreprise envisagera de refuser à un salarié sa demande de retraite progressive, elle convoquera les signataires afin d’expliquer et de motiver la raison de son intention de refus. Ce n’est qu’après cette consultation et accord des parties signataires, que la demande du salarié pourra être effectivement refusée.

5 – Prime d'astreinte (Technicien de maintenance, Garage, Gardiens)

La prime accordée pour une semaine d'astreinte est portée à 120 € à compter du 1^er Janvier 2019 et à 150 € à compter du 1^er Janvier 2020. Si la semaine d'astreinte contient un jour férié, le montant de la prime sera porté à 160 € au 01/01/2019, et à 200 € au 01/01/2020.

Le personnel, actuellement en système de récupération de la semaine d'astreinte, qui choisirait, en 2019, définitivement le paiement de l'indemnité à la place de cette récupération, se verra attribuer les indemnités correspondant à l'année 2020.

6 – Chèque emploi service CESU

Le plafond annuel pour le préfinancement de l'entreprise passe à 120 € par foyer concerné.

Fait à , le 14/01/2019

Pour FO, Pour l'entreprise,