Accord d'entreprise "ACCORD D ETABLISSEMENT - PRIME DE RESERVE" chez L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT (RIANS TRANSPORTS)
Cet accord signé entre la direction de L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT et le syndicat CGT-FO le 2019-11-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01819000586
Date de signature : 2019-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : LAITERIES H. TRIBALLAT
Etablissement : 58372064400058 RIANS TRANSPORTS
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-01-17)
ACCORD RELATIF A LA NAO (2022-10-26)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-15
ACCORD D’ETABLISSEMENT
Entre la
Représenté par, dûment habilité,
Et
Il a été conclu le présent accord d’établissement destiné à établir les conditions du dispositif dit de « réserve » nécessaire pour l’exploitation de l’Etablissement
Ce dispositif entre en vigueur le 1er Janvier 2020.
ARTICLE 1 – Définition et durée de la réserve – contrepartie
Une fois le planning hebdomadaire établi, certains chauffeurs, n’étant pas prévus au planning, sont mis en « réserve » et sont, pendant 2 jours maximum, susceptibles de partir quand même en tournée pour faire face à des aléas qui sont pour exemple :
Absences de chauffeurs prévus sur planning au dernier moment
Tournée supplémentaire
Conditions météo ou conditions de circulation en général
Accident ou panne de camion
Le chauffeur doit être disponible et prêt à partir entre 11h et 14h. S’il n’a pas été appelé pour un départ en tournée, il doit appeler l’exploitation pour confirmation de la levée de la réserve.
Dans ces conditions, une prime de 25 € bruts pour chaque jour de réserve sera attribuée.
Si le chauffeur de réserve part en tournée, la prime n’est pas attribuée.
ARTICLE 2 – Conditions particulières
Le chauffeur de réserve, comme tous les autres chauffeurs non prévus au planning, est susceptible d’être appelé en dehors du créneau 11h 14h s’il est nécessaire de renforcer (au volontariat) l’exploitation au quotidien. Dans ce cas, la prime de réserve reste acquise.
Il sera fait en sorte que l’affectation des chauffeurs à la réserve se fasse de façon régulière.
ARTICLE 3 – Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi pour son application dans le cadre des réunions du CSE
ARTICLE 4 – Diffusion
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au signataire et sein de l’Etablissement , il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à , le 15 Novembre 2019 en 3 exemplaires
Pour l’établissement
Pour le syndicat FORCE OUVRIERE,
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