Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Exercice 2021 -" chez COURBON SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

sociÉtÉ courbon sas

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat – CS 60327, à Saint-Etienne Cedex 02 (42015),

Représentée par **********, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CCG représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par **********, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC.

Il est rappelé que le temps de travail fait l’objet de plusieurs accords spécifiques relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, et qu’un nouvel accord à ce sujet entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 et concernera l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS.

Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords portant notamment sur la participation, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.

Cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 13 novembre, 26 novembre, et 16 décembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures citées dans le présent accord, qui est conclu au titre de l’exercice 2021 (courant du 1^er janvier au 31 décembre 2021).

ARTICLE I - PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS présents dans les effectifs au 31 décembre 2020.

A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, le 1^er janvier 2021, le périmètre de la Société COURBON SAS sera constitué de deux unités de travail appelées « Entreprises » et d’une Unité support appelée « Services Supports », chaque salarié étant rattaché à l’une de ces organisations :

• Actemium Lyon Process Automation (ALPA) ;

• Courbon Software (CSO) ;

• Services Supports.

Ces unités de travail sont parfaitement autonomes, leur activité est suivie tout au long de l’année avec un résultat analytique propre.

Les Services Supports regroupent, quant à eux, l’ensemble des salariés mutualisés, et œuvrant en support et expertise transverse aux « Entreprises » et à leurs équipes dédiées.

ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Compte tenu de l’autonomie de chacune des unités de travail de la Société COURBON SAS, les parties signataires du présent accord ont convenu qu’une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire serait déterminée pour chaque unité, conformément aux dispositions ci-dessous.

2.1 - Enveloppe d’augmentations individuelles de salaire de l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA)

Au titre de l’année 2021, une enveloppe de 1,30% de la masse salariale (calculée au 31 décembre 2020) des salariés de l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA), entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Ces augmentations seront applicables à compter du 1^er janvier 2021 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2021, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2021.

Cette mesure permettra aux responsables de l’Entreprise ALPA de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences. Elle permettra également de couvrir les augmentations conventionnelles.

2.2 - Enveloppe d’augmentations individuelles de salaire de l’Entreprise Courbon Software (CSO) et de l’Unité support « Services Supports »

Au titre de l’année 2021, une enveloppe de 1,30% de la masse salariale (calculée au 31 décembre 2020) des salariés de l’Entreprise Courbon Software (CSO) et de l’Unité support « Services Supports », entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Ces augmentations seront applicables à compter du 1^er janvier 2021 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2021, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2021.

Cette mesure permettra aux responsables de l’Entreprise CSO et aux responsables des collaborateurs des Services Supports de récompenser les salariés en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences. Elle permettra également de couvrir les augmentations conventionnelles.

ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES

Lors des réunions de négociation des 13 novembre, 26 novembre et 16 décembre 2020, plusieurs documents d’information, incluant des comparatifs avec une répartition par sexe, ont été présentés par la Direction.

Les parties ont alors échangé sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé, que conformément aux dispositions légales, l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a été calculé, puis diffusé le 1^er mars dernier. Pour rappel, la note de la Société COURBON SAS pour cet Index est de 88/100.

ARTICLE IV – CONGÉ PATERNITÉ

En complément des dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, les parties ont également échangé au sujet du maintien de salaire dans le cadre du congé paternité.

A l’issue des négociations, il a été convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021 la Société COURBON SAS garantira un complément de rémunération aux collaborateurs en congé paternité, et dont la rémunération journalière brute dépasse le montant maximal des indemnités journalières de Sécurité sociale versées dans ce cadre.

Le complément de salaire des collaborateurs en congé paternité versé par la Société COURBON SAS sera donc égal au montant des indemnités journalières de Sécurité sociale de paternité, afin de garantir le salaire journalier brut de base, sans toutefois pouvoir le dépasser.

ARTICLE V – INDEMNISATION EN CAS D’ABSENCE MALADIE

Lors des différentes réunions, les parties ont également convenu d’une harmonisation de l’ancienneté des collaborateurs entre les catégories socio-professionnelles pour :

• La prise en charge de la rémunération au cours des trois jours de carence prévus par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie.

• Le versement par l’employeur du complément d’indemnisation aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance.

A compter du 1^er janvier 2021, et ce pour une durée indéterminée, la Société COURBON SAS pratiquera le complément de salaire des collaborateurs en arrêt maladie dès le premier jour d’absence, dès lors qu’ils auront six mois d’ancienneté au sein de la société.

Le complément d’indemnisation s’appliquera conformément aux durées prévues par les règles conventionnelles en vigueur.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2021.

Toutefois, les dispositions prévues au titre des articles IV et V sont à durée indéterminée.

6.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.

6.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne et auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur la plateforme électronique « Télé-Accord », conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un autre exemplaire de cet accord sera remis à l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage afin d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Saint-Etienne, le 16 décembre 2020,