Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez LA COMEDIE DE SAINT-ETIENNE (Siège)

Saint-Étienne / 11 Avril 2023

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

Lors de la 1ére réunion le 28 novembre 2022 à 14h00, la direction a communiqué à la déléguée syndicale les détails des informations salariales et la déléguée syndicale fait part de ses propositions.

Les propositions et décisions des 2^ème, 3^ème, 4^ème, 5^ème et 6^ème réunions du 15 décembre 2022 à 14h00, du 24 Janvier 2023 à 14h00, du 20 février 2023 à 16h00, du 14 mars à 14h00, du 04 avril 2023 à 9h30, sont résumées ci-dessous :

A – Propositions de l’organisation syndicale :

Document ci-joint (annexe 1).

B – Propositions de la direction :

Les propositions collectives :

1. La direction décide que les minimas de salaire des intermittents techniques seront à la date de la signature de :

2. La direction décide que les minimas de salaire des intermittents artistes seront à la date de la signature de :

3. La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2023 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier des dépenses en 2023 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 13 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 301 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/23) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2023. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2024 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2024.

4. La direction décide d’attribuer une prime de naissance par l’intermédiaire du CSEC. Cette prime de naissance concerne, uniquement les salariés en CDI, les naissances qui auront lieu sur l’année 2023 et s’élèvera à 150€ par enfant.

5. La direction décide d’augmenter le salaire brut des salariés en CDI présent au 1^er janvier 2023 de la façon suivante :

• Salaire brut inférieur à 2 600€ correspond à une augmentation de 80€ brut mensuel

• Salaire brut compris entre 2 600€ et 3 000€ correspond à une augmentation de 50€ brut mensuel

• Salaire brut supérieur à 3 000€ correspond à une augmentation de 20€ brut mensuel.

Cette augmentation ne se cumul pas avec les augmentations individuelles effectués en 2023. Cette augmentation est au prorata du temps de présence dans l’entreprise en 2022 et représente un montant total de 1 746.67€.

Les propositions individuelles :

6. La direction décide l’augmentation du taux horaire brut des chefs de salle de 1€ au 1er janvier 2023 pour :

7. La direction décide les augmentations individuelles suivantes au 1er janvier 2023 pour un montant total de 328.3€ brut mensuel :

8. La direction décide l’augmentation de 0.3% du salaire brut pour les changements d’échelon courant l’année 2023 pour un montant total de 186.33€ brut mensuel.

9. Autres demandes : La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.

10. Publicité de l’accord : Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint-Étienne (sur support électronique plateforme TéléAccords) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Étienne.

Fait à Saint-Étienne le 11 Avril 2023, en trois exemplaires.

La direction Le syndicat SYNPTAC-CGT

CSEC Comédie de St Etienne

Proposition des délégués du personnel à la NAO 2022

Demandes revues et corrigées suite :

- aux propositions transmises par mail et argumentées auprès de la direction lors de la réunion distancielle du 15/12/2021

- aux rendez-vous des 20 et 31 janvier 2022.

SALAIRES – PRIMES

1. Pour compenser la forte inflation connue en 2021/2022, nous proposons une augmentation forfaitaire mensuelle de 20€ brut / salarié, en complément des 0,5% d’augmentation stipulés dans les accords d’entreprise et de toute autre augmentation.

2. Pour compenser la forte inflation connue en 2021/2022, nous proposons une augmentation de 0,1€ brut horaire pour chaque catégorie d’intermittent / CDDU

3. Augmentation systématique de 0.5% à chaque changement d’échelon pour reconnaissance réelle de l’ancienneté dans l’entreprise.

4. La prime d’équipement des intermittents a été revalorisée en 2020 à hauteur de 0,07€brut/h. La prime conventionnelle est fixée à 1,5€/jour. Nous proposons donc de nous mettre en conformité avec la convention collective et de porter la prime d’équipement à hauteur de 0,21€brut/h

5. Nous souhaitons que le dispositif de prise en charge « service à la personne » soit reconduit en 2022 sous la même forme que les années précédentes, pour le CDN comme pour l’école.

6. Nous demandons, comme en 2021, à ce que soit versé, par l’intermédiaire du CSEC, une prime de naissance/adoption à chaque salarié concerné, pour un montant de 150€

7. Nous souhaitons que soit réévaluée la prime SSIAP pour le personnel concerné. Ainsi, nous demandons que le travail de reconnaissance débuté en 2020 soit continué et que cette responsabilité soit revalorisée à hauteur de 10€ brut mensuel.

8. Par ailleurs, nous souhaitons instaurer un taux horaire spécifique pour les intermittents techniques ayant la responsabilité de SSIAP en complément de leur mission principale. Nous proposons 0,1€ brut/h pour intermittents engagés sur l’exploitation d’un spectacle sur la base de leur compétence SSIAP en complément de leur poste de travail.

EGALITE H/F

9. A la lecture des documents remis par la direction, les disparités salariales H/F persistent sur le groupe 5. Nous proposons de travailler prioritairement sur ce groupe afin de réduire le différentiel de salaire.

EPARGNE SALARIALE

• Néant

PROPOSITION INDIVIDUELLE (BRUT/MOIS)

Nous proposons d’étudier les demandes d’augmentations individuelles transmises par les délégués du personnel et les chefs de services :

• Responsable du projet Comédie itinérante : 100€ (objectifs atteint sur développement partenaires et financements, 1 seule augmentation individuelle depuis prise de poste)

• Assistante de Direction : 50€ (coup de pouce retraite)

• Couturière : 50€

• Régisseur scène / Accessoiriste : 300€

• Régisseur Scène : 150€