Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une nouvelle classification professionnelle et d'une nouvelle grille de salaire applicables aux journalistes" chez NRCO -DIALOGUE-NRCO- REDACTION-NRCO- ... - LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE SUR L’ORGANISATION

DES NÉGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF

À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

ET D’UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE APPLICABLES AUX JOURNALISTES

LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, XXXXX et XXXXX, agissant en qualité de membres du Directoire et par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les délégations suivantes :

• le Syndicat SNJ/CGT, représenté par XXXXX,

• le Syndicat SNJ, représenté par XXXXX,

d'autre part,

Ci-après conjointement désignées « les parties »

PRÉAMBULE

La Direction de la Nouvelle République du Centre-Ouest (NRCO) a décidé d’engager avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation visant à mettre en place une nouvelle classification professionnelle et une nouvelle grille de salaire applicables aux journalistes.

Dans ces conditions et préalablement à la négociation susvisée, les parties ont décidé au travers du présent accord de se fixer une méthode de travail et de fixer notamment :

• La composition de la délégation salariale et délégation patronale chargées de mener les négociations ;

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir ;

• Les informations remises aux organisations syndicales préalablement à la négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

Préalablement à la négociation susvisée, la Direction de la Nouvelle République Centre-Ouest (NRCO) s’engage également à organiser une réunion de présentation du dispositif de classification professionnelle ainsi que des grilles de rémunération actuellement en vigueur.

La Direction de la Nouvelle République du Centre-Ouest (NRCO) et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues le 24 janvier 2023 et le 15 février 2023 et à l’occasion desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet et enjeux de la négociation (objectifs communs des négociateurs)

Exclusivement en ce qui concerne les métiers en lien avec le journalisme, les partenaires sociaux entendent se réunir pour négocier et définir ensemble :

• De nouvelles fiches de poste actualisées au regard des métiers tels qu’ils existent aujourd’hui au sein de la NRCO et tels qu’ils ont pu évoluer dans leur pratique depuis les derniers référentiels établis ;

• D’une nouvelle grille de classification professionnelle fondée sur de nouveaux critères classants ;

• De nouveaux critères classants associés à une méthode de cotation des postes permettant de procéder à la pesée des emplois sur la base des fiches métiers actualisées ;

• Pour chaque niveau de classification, un minimum salarial (résultant de l’accord d’entreprise à conclure) cohérent.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Nouvelle République du Centre-Ouest, exclusivement dans le cadre des négociations qui seront menées au sein de l’entreprise, du 15 mai 2023 au 30 juin 2023, dans le cadre exclusif de l’objet défini à l’article 1.

ARTICLE 3 – Partenaires à la négociation

Tout au long de la négociation,

Chaque délégation salariale est composée comme suit :

• Pour le SNJ, outre le délégué syndical XXXXX : XXXXX et XXXXX (ou tout autre élu SNJ du CSE en cas d'absence de ces deux élues)

• Pour le SNJ-CGT, outre le délégué syndical, XXXXX : XXXXX et XXXXX (ou tout autre élu SNJ-CGT du CSE en cas d'absence de ces deux élues)

• XXXXX, Reporter, locale détachée Loches

• XXXXX, Éditrice, pôle 37

La délégation patronale est composée comme suit :

• XXXXX, Directrice des Ressources Humaines ;

• XXXXX, Directeur de la Rédaction et Membre du Directoire ;

• XXXXX, Directeur Départemental Rédaction de la Vienne ;

• XXXXX, Responsable Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – Méthode et communication

Les parties définissent le nombre de réunions nécessaires pour la mise en œuvre de la négociation dont l’objet est rappelé à l’article 1 du présent accord à 5 (cinq) réunions.

Ces réunions se tiendront selon le calendrier de négociations suivant :

• 16 mai 2023 à 15h00,

• 25 mai 2023 à 15h00,

• 8 juin 2023 à 15h00,

• 15 juin 2023 à 15h00,

• 29 juin 2023, à 15h00.

Il est rappelé que les différentes étapes clefs de la négociation se déclinent comme suit :

• Cartographie des emplois et description de chaque emploi concerné au travers d’une nouvelle fiche de poste = création d’un référentiel d’emplois repères ;

• Définition de critères classants, d’une grille d’évaluation des emplois et d’une nouvelle grille salariale ;

• Cotation et classements des emplois ;

• Mise en place d’une commission de suivi et procédure de recours individuels post notification de nouvelle classification.

Les délégations salariales seront convoquées par la Direction de la NRCO par lettre envoyée par voie de messagerie pour l’ensemble des réunions de négociations.

Chaque réunion de négociation donnera lieu à la rédaction d’un procès–verbal de séance qui sera approuvé lors de la séance suivante, exception faite de la dernière séance habituellement consacrée principalement à la signature de l’accord ou, à défaut, à l’établissement d’un procès-verbal d’échec des négociations actant de la clôture de ces dernières.

ARTICLE 5 – Informations à communiquer à la délégation salariale

De façon à ce que les parties puissent disposer d’un niveau d’information suffisant et identique dans le déroulé des négociations, la Direction de la Nouvelle République du Centre-Ouest s’engage à transmettre à chacune des délégations salariales, les accords actuellement en vigueur, un état des lieux des rémunérations appliquées (indices, primes réversibles ou non), projets de fiches de postes, et ce avant le début des ateliers de co-constructions.

ARTICLE 6 – Obligations réciproques des parties en matière de confidentialité vis-à-vis des documents et informations reçues

Les parties s’obligent à respecter la plus stricte confidentialité vis-à-vis des documents et informations reçues, communiquées notamment par la Direction, lors des différentes phases de la négociation à venir.

ARTICLE 7 – Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun.

ARTICLE 8 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue de la dernière réunion de négociation.

En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, le présent accord ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique préalablement à sa signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que l’objet qu’il vise aura été réalisé sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi à la réunion organisée par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la NRCO par voie de courrier recommandé avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Afin d’accomplir les formalités de dépôt électronique, les parties conviennent qu’un exemplaire du présent accord sera anonymisé.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera également disponible sur l’intranet Ressources Humaines.

Fait à Tours, le 16 février 2023

en 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales, Pour le Directoire,

. SNJ/CGT XXXXX,

XXXXX Président du Directoire

. SNJ XXXXX

XXXXX Membre du Directoire

XXXXX

Membre du Directoire