Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO POUR 2018 AU SEIN DE LA SAS SNE" chez SANELEC - SONEPAR NORD-EST

ACCORD NAO POUR 2018

AU SEIN DE LA S.A.S. SNE

ENTRE

La société SAS SONEPAR NORD EST (S.N.E), immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585580624, dont le siège social est situé rue Antoine Parmentier, ZAC La Vallée - 02100 Saint Quentin, représentée par Monsieur ……., Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par Madame ……, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur …….., en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 3 réunions avec les délégations syndicales CFDT, CGT et FO et la Direction de l’entreprise :

• Le 18 décembre 2017 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales,

• Le 5 janvier 2018 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes des délégations et les pistes de réflexion de la Direction,

• Le 12 janvier 2018 pour débattre des thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.

Lors des réunions, la Direction a partagé avec les Délégués Syndicaux le contexte économique dans lequel se déroulait la négociation :

• Inflation moyenne quasi nulle sur 2017,

• Résultats de la Société en progression par rapport à 2016 mais avec deux points de vigilance, qui résident dans le taux de marge et l’EBIT (en décroissance).

Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications respectives :

Revendications CGT :

• Réévaluer le salaire minimum de base chez SNE, sur une grille débutant à partir de 1800€ bruts, car nous considérons qu’un salarié, pour vivre au-dessus du seuil de pauvreté, ne doit pas être rémunéré en-dessous de 1800€ par mois. Nous demandons donc une véritable construction d’une grille des salaires partant de ce minima.

Minimas en fonction des diplômes :

SMIC  = 1800 €

BEP/CAP = 2160 €

BAC = 2520 €

BTS/DEUG/DUT = 2880 €

LICENCE/MAITRISE = 3240 €

BAC+5/INGENIEUR = 3600 €

• Augmentation des salaires de 2% pour tous les salariés.

Le SMIC a augmenté de 1,24% au 1^er janvier 2018 et passe donc à 1498,47€ bruts ; toute augmentation inférieure serait considérée comme une volonté d’appauvrir les salariés de SNE.

• Mise en place de l’indemnité kilométrique Vélo.

Le montant de l’indemnité kilométrique Vélo a été fixé par le décret n°2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d’euro par kilomètre. En moyenne, ce montant équivaut à une indemnité mensuelle de quelques dizaines d’euros par mois pour les salariés qui se déplacent à vélo. La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l’employeur.

• Mise en place de 3 journées enfant malade par an, prises en charge par l’entreprise sur présentation d’un certificat médical.

• Augmentation de la part patronale sur la mutuelle du personnel à 60% car la nouvelle mutuelle pèse énormément dans les budgets des familles modestes et que certaines entités du groupe sont déjà à 70% de part patronale.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps, afin que les salariés ne perdent pas les jours de congés et de RTT non pris.

Revendications FO :

• Réévaluer le salaire minimum de base chez SNE, sur une grille débutant à partir de 1800€ bruts, avec les minimas suivants en fonction des diplômes :

SMIC = 1800 € ; BEP/CAP = 2160 € ; BAC = 2520 € ; BTS/DEUG/DUT = 2880 € ; LICENCE/MAITRISE = 3240 € ; BAC+5/INGENIEUR = 3600 €.

• Augmentation des salaires de 2% pour tous les salariés.

• Instauration des chèques-déjeuner.

Revendications CFDT :

• Revalorisation du salaire minimum à 1800 € bruts.

• Augmentation des salaires de 2% pour tous les salariés.

• Evolution de la part patronale sur la mutuelle à 60%.

• Mise en place des chèques-déjeuner.

• Evolution du système d’attribution des journées d’ancienneté comme suit : 1 jour pour 20 ans d’ancienneté, 2 jours pour 25 ans, 3 jours pour 30 ans au lieu du système actuel qui prévoit 1 jour pour 20 ans d’ancienneté et 2 jours pour 30 ans.

Ceci étant rappelé, la négociation a abouti au présent accord.

Les mesures suivantes ont été négociées entre les parties :

1 – Salaires et autres avantages

1. Mesures concernant les Spécialistes, TCI et TCS

Des augmentations à destination de 3 collectifs métiers sous forme d’augmentation du salaire de base seront accordées aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2017 qui exercent le métier de Spécialiste, Technico-Commercial Itinérant (TCI) ou Technico-Commercial Sédentaire (TCS) à hauteur de :

• 150€ mensuels bruts pour les Spécialistes et TCI

• 75€ mensuels bruts pour les TCS

L’attribution de ces augmentations vise à contribuer à la rétention des forces commerciales au sein desquelles le taux de turn over est le plus élevé dans un marché qui repart.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de janvier 2018.

2. Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles sous forme d’augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés cadres et non cadres qui exercent un autre métier que celui de Spécialiste, TCI ou TCS, avec un budget de 1%.

Pour l’attribution des augmentations, une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation significative de leur fixe sur les 3 dernières années.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de janvier 2018.

2 – Régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé »

La part patronale sur la mutuelle évoluera au 1^er mai 2018.

A cette date, les cotisations mensuelles servant au financement de la base du contrat d’assurance « Frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : 45% salarié et 55% patronal, l’option et la sur-complémentaire étant à la charge exclusive du salarié.

3 – Car policy

En 2017, deux grilles de mise à disposition de véhicules de type VP ont été mises en place en vue d’être proposées au moment du renouvellement du véhicule du titulaire concerné :

• l’une pour les « TCI » : TCI généralistes et spécialistes (Grands Comptes, PEC, NRA, Prescripteurs, AP2I, BU Industrie).

• l’autre, pour les fonctions suivantes : Directeur d’Agence, Credit Manager, Responsable Ressources Humaines, Contrôleur de Gestion, Chef de Marché.

Il est inscrit dans la car policy d’une part que les TCI ayant moins de 18 mois d’ancienneté se verraient confier un véhicule VU, et d’autre part que les TCI généralistes et spécialistes ayant plus de 18 mois d’ancienneté ainsi que les titulaires de l’une des fonctions citées ci-dessus auraient la possibilité de se voir confier un véhicule de type VP. Cette mise à disposition d’un véhicule de type VP est soumise à une participation financière mensuelle établie selon le modèle de véhicule.

Pour 2018, bien que la car policy soit révisable annuellement et bien que les tarifs des véhicules aient augmenté, aucune augmentation du montant de la participation financière mensuelle ne sera appliquée pour les véhicules de modèle Mégane et Kadjar. Pour le modèle Clio, les éléments qui permettraient d’affirmer le maintien de la même participation financière mensuelle qu’en 2017 ne sont pas disponibles en date du 12/01/2017.

4 – Durée et organisation du travail

Il est rappelé qu’un accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 14 octobre 2013. Cet accord ne soulève pas de difficultés particulières d’application.

5 – Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement conclu le 18 juin 2015 s’est achevé le 31 décembre 2017.

L’opportunité de conclure un nouvel accord, sous la même forme ou sous une forme différente, est en cours d’examen, plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales étant fixées courant janvier 2018.

6 – Egalité professionnelle hommes-femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 26 novembre 2015 a pris fin le 31 décembre 2017. Une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle sera menée au cours du 1^er semestre 2018.

Les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 26 novembre 2015 sont rappelées. Les 4 thèmes retenus sont les suivants : embauche et taux d’emploi, conditions d’accès à la formation professionnelle, rémunération, articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

7 – Insertion des travailleurs handicapés

Des actions de communication seront renouvelées sur l’année s’agissant notamment de l’information relative à la disposition de l’accord de branche du 17 avril 2013 octroyant une journée d’absence rémunérée pour le salarié afin d’obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé.

8 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 12 janvier 2018 et est conclu pour l’exercice 2018.

9 – Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 12 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la CGT Pour Force Ouvrière Pour SNE

…. ……

Directeur Général