Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE" chez TRANSPORTS CITRA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSPORTS CITRA, dont le siège social est situé ZI de Rouvroy Morcourt à Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 585 580 855, représentée par Z, en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CFE-CGC représenté par Y en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 9 Juillet 2021 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre de l’entreprise en ce qui concerne les garanties de prévoyance.

En effet, la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise Transports CITRA en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel non cadre dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables.

Ainsi, il a été considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif de ces travaux a donc été de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

2. PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadre de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

3. COTISATIONS

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation du régime est fixé à 0.83% de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Carcept Prévoyance Groupe Klésia ci-annexée.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• l’employeur : participation à hauteur de 50% soit un taux de cotisation de 0.415 %

• salariés : participation à hauteur de 50% soit un taux de cotisation de 0.415%

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par le Direction et les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Une cotisation additionnelle de 0.05% viendra s’ajouter au taux de cotisation du régime fixe de 0.83%. Cette cotisation additionnelle étant liée à la reprise de passif suite à la mise en place du présent dispositif. Elle aura vocation à s’appliquer pour une durée limitée de trois ans.

Cette cotisation additionnelle est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• l’employeur : participation à hauteur de 50% soit un taux de cotisation de 0.025 %

• salariés : participation à hauteur de 50% soit un taux de cotisation de 0.025%

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions et selon la même répartition que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4. INFORMATIONS

4.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société Transports Citra remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société Transports Citra seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2 Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

5. GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie KLESIA ci-annexée.

Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquence, l’employeur ne peut en aucun cas être tenu au paiement des prestations prévues par le contrat d’assurance.

En qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la compagnie Carcept Prévoyance Groupe Klésia ci-annexée.

6. CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Carcept Prévoyance Groupe Klésia est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus désigné.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification d’un commun accord ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.

7. CHANGEMENT D’ORGANSIME ASSUREUR

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées.

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d'être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l'adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d'effet de la résiliation de la couverture.

8. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu'en soit la source.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er aout 2021

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

9. DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire de l’accord original signé sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Quentin le 9 Juillet 2021, en 5 exemplaires.

Pour la société Transports Citra :

Monsieur Z, en sa qualité de Directeur Général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical.

— le syndicat CFE-CGC représenté par Y en sa qualité de délégué syndical

Monsieur Z Monsieur X

Monsieur Y

Annexe :

Bulletin d’adhésion souscrit auprès de la Carcept Prévoyance Groupe Klésia et Notice d’information.