Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SUEZ RV PICARDIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société SUEZ RV PICARDIE dont le siège social est situé du Maréchal Joffre, 02100 SAINT QUENTIN, représentée par X Directeur d’Agence.

Et d’autre part,

En l’absence d’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, les membres élus du CSE présents :

Monsieur X, titulaire 1^er collège,

Madame X, titulaire 1^er collège

Monsieur X, titulaire 2^nd collège

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société X arrivant à échéance le 4 décembre 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour le seul site de la société.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ à 3 décembre 2027 (date de fin des mandats de la mandature à venir).

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Saint Quentin.

Fait en 5 exemplaires originaux – A Saint-Quentin, le 11 septembre 2023

Pour la Direction, X – Directeur d’Agence

Pour la Direction, X– Manager RH

Pour le CSE, X – membre élu 1^er collège

Pour le CSE, X – membre élue 1^er collège

Pour le CSE, X – membre élu 2^nd collège